QUE VAUT CE RAISONNEMENT EN FAVEUR DU MODE

CIVIL QUE L’ON PRECONISE POUR LA TRANSMISSION DES TITRES NOMINATIFS CEDES PAR VOIE DIRECTE (SANS INTERMEDIAIRE)

Il y a lieu, tout d’abord, de répondre à cette partie essentielle du raisonnement : Le mode civil permet une

transmission rapide :

La rapidité de transmission obtenue en utilisant le mode civil est indéniable.

Elle n’est pas due à l’abréviation des formalités : en effet, si dans le transfert on trouve réunies les deux formalités entre lesquelles on peut choisir en matière de cession civile, en revanche en employant le mode commercial on évite l'intervention du notaire ou de l’huissier : point n’est alors besoin d’acte authentique pour réaliser la transmission vis-à-vis des tiers, une simple déclaration de transfert sur papier libre suffira.

La rapidité obtenue par l’utilisation de la voie civile est due au « rôle passif » imposé à la société débitrice lors de l’accomplissement de la formalité destinée à saisir le cessionnaire vis-à-vis des tiers.

Mais montrons que si l’on échappe ainsi au contrôle de la société débitrice c’est momentanément : la signification permet de retarder le contrôle de la société sur la validité de la cession, mais non de l’éviter.

La signification grâce à laquelle aura été obtenue

cette rapidité dans la transmission, sera la cause de

im —

lenteurs lorsque le cessionnaire voudra faire sortir effet à la cession en exerçant les droits qu'il prétend avoir comme propriétaire du titre nominatif; nous examinerons plus loin les justifications qu'exigera alors la société.

L'établissement débiteur qui, jouant dans la formalité (signification) destinée à rendre la cession opposable aux tiers un rôle tout passif consistant dans la réception de la signification faite (voir développement infra, p. 112), aura 6t6 ainsi dans l'impossibilité de s'assurer de Îa alidité dela cession lors de l'accomplissement de la formalité, se livrera à ce travail de contrôle lorsque le prétendu propriétaire entendra exercer les droits attachés au titre, et ce contrôle sera bien souvent plus long que celui qu'eût effectuée la société lors de l'accomplissement d'un transfert, car elle n'aura pas alors à observer les délais imposés par la loi du 26 mars 1927.

& Quand — protestant contre cette ingérence de la « société — on prétend que la cession est la seule chose « qu'il importe au débiteur de connaître et non pas les « conditions dans lesquelles elle est intervenue, on « oublie que le débiteur n'est cédé que s'il y a conven- « tion valable entre cédant et cessionnaire : la significa- & Lion, comme d'ailleurs l'acceptation authentique, ne « pouvant avoir pour effet de valider une cession vi-

&« ciéess,

6$, Extrat de Wagner, Revue irimestrielle de Droit civil, 1930, n°3, p. 709.

« Seule, une cession valable peut faire passer la créance « du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire, « et par suite libérant le débiteur cédé vis-à-vis du « cédant, l’obliger vis-à-vis du cessionnairef?, »

Il est, en conséquence, juste que la société débitrice, avant de faire sortir effét à une cession effectuée par la voie civile — ce qui, dans le cas de cession viciée, mettrait en jeu sa responsabilité — se livre à un contrôle pour s’assurer de la validité de la transmission.

Au point de vue de la rapidité, le mode civil ne paraît

donc offrir aucun avantage.

Poursuivant l’examen du tableau dressé en faveur de la signification en vue de son emploi comme procédé de transmission des titres nominatifs cédés par voie directe (seul cas dans lequel son utilisation peut se concevoir) examinons maintenant :

1° La question de l’opposabilité de la transmission aux tiers et 2° celle de la saisine des droits attachés au

titre.

19 Opposabilité de la cession aux tiers

La publicité organisée par l’art. 1690 C. civ. n’est qu’apparente et ne donne aucune garantie sérieuse aux intérêts qu’elle prétend sauvegarder puisque le débiteur

69. Extrait de Wagner, Revue trimestrielle de Droit civil, 1930, n° 3, p. 708 in fine.

peut ne pas révéler aux tiers qui le consultent les significations reçues : il s’agit d’une mesure relative qui ce-

pendant produit un effet absolu.

20 Saisine des droits attachés au titre nominatif : a) En ce qui concerne le paiement des intérêts.

Il est exact, comme le prétend le raisonnement dont nous avons entrepris la discussion, que le cessionnaire (ayant acquis par la voie civile) porteur du coupon ou présentateur du titre, touchera les revenus aussi facilement que le cessionnaire ayant acquis par transfert.

Remarquons cependant — remarque d'intérêt tout théorique — que l’on ne peut dire que le cessionnaire ayant acquis par signification est «saisi » du droit de toucher les revenus : l’établissement débiteur ne paye pas le cessionnaire en tant que tel, il le paye en tant que présentateur d’un certificat portant la mention que les revenus sont payables au présentateur (si une telle mention ne figure pas sur le titre, la société refusera de payer sans Justification de la validité de la cession signifiée), ou porteur d’un coupon de titre mixte, sans se préoccuper du point de savoir s’il est en droit de percevoir ces intérêts. Aussi nous pensons qu’un établissement débiteur ayant reçu une signification de cession de titres nominatifs continuerait à payer valablement, à l’ancien propriétaire (cédant), présentateur du certificat, les

intérèts et dividendes de ces titres cédés par la voie civile.

D'autre part, dans le cas de titres nominatifs non munis de coupons, et ce sont les plus nombreux, lorsque le cessionnaire n’est pas en possession du titre, s’il a été investi par transfert il peut, après simple opposition au paiement des revenus, toucher lesdits revenus sur justification de son identité. Au contraire, le cessionnaire ayant acquis par la voie civile devra pour toucher ce qui lui revient, non seulement comme dans le cas précédent faire opposition, mais en outre fournir — à supposer qu'il soit en mesure de le faire — toutes les justifications utiles à la preuve de la validité de la cession, justifications dont il avait cru se dispenser en utilisant la signification comme mode de transmission : alors seulement la société payera les intérêts.

Notons que dans le cas de remboursement de capital la société avant de ce faire, exigera la preuve de la validité d’un cession faite par la voie civile; si la cession avait été réalisée par transfert, une simple justification

d'identité eût été suffisante.

b) En ce qui concerne les transmissions faites par les

personnes ayant acquis par la voie civile :

Les partisans de l’emploi de la signification disent : «le cessionnaire ayant acquis par la voie civile peut disposer du titre — signifier une nouvelle cession ou deman-

der un transfert au profit d’un sous-acquéreur « avec la

même facilité » que s’il avait acquis par la voie commerciale.

Raisonner ainsi, c’est oublier que la société qui n’a pu s’assurer de la validité de la cession civile par laquelle le cessionnaire, maintenant cédant, prétend avoir été investi du droit, opérera son contrôle lorsqu'il s’agira de faire sortir effet à la cession, notamment lors d’une

transmission ultérieure.

Cas où le cessionnaire (qui a acquis par la voie civile) fait une déclaration de transfert:

Si le cessionnaire saisi par signification, désirant revendre son titre fait une déclaration de transfert au profit d’un sous-acquéreur, la société n’y obtempérera en immatriculant le nouveau cessionnaire, qu'après justification de la validité de la cession civile en vertu de laquelle le cédant prétend détenir le titre. Si l'examen des pièces produites est défavorable c’est-à-dire si l’établissement débiteur constate que le cédant «originaire » était un faussaire ou un incapable non-habilité, elle

rejettera la demande de transfert.

Cas où le cessionnaire (qui a acquis par la voie civile) fait une signification :

Si le cessionnaire saisi par signification, désirant revendre son titre, signifie une cession faite au profit d’un sous-acquéreur, la société en prendra note mais ne lui

fera sortir effet que sur justifications de la validité des

« deux » cessions : celle qui a saisi l’ancien cessionnaire, aujourd’hui cédant et celle qui a saisi le cessionnaire

actuel.

Ainsi la discussion du raisonnement fait en faveur du mode civil nous amène à conclure à l’inexactitude ce ce

raisonnement.

Nous venons de voir que le but poursuivi en employant la signification : rapidité de la transmission, n’était pas atteint; si grâce au mode civil on échappe au contrôle de la société débitrice, ce n’est que momentanément, nous l’avons dit; la signification permet de retarder le con-

trôle de la société mais non de l’éviter.

Montrons maintenant que non seulement le mode civil ne présente aucun avantage sur le mode commercial mais qu’en outre il n’offre pas les garanties dont jouissent les acquéreurs des titres nominatifs saisis par transfert.

Nous raisonnons toujours sur le cas de cession directe seul cas dans lequel l’emploi du mode civil peut se concevoir en matière de transmission de titre nominatif.

« La transmission du titre nominatif réalisée par le « mode civil de cession n’ayant produit que les effets « ordinaires d’une cession de créance, le cessionnaire ne

« sera investi que des droits appartenant au cédant’:

70. Extrait de Hamel, op. cit. (Revue des sociétés, année 1926, p. 253), voir p. 259.

« la règle « Nemo plus juris ad alium.. » s’appliquera. Si le cédant ou l'un de ses auteurs est un faussaire, le véri able titulaire du titre pourra obtenir la nullité de la cession; si le cédant ou l'un de ses auteurs est un incapable il pourra demander, dans les mêmes conditions, la nullité de la cession sans que subsiste aucun lien de droit. entre le cessionnaire et l'établissement.

Ainsi le droit du cessionnaire ayant acquis par la voie

civile est toujours susceptible d'être annulé, que l'irré-

gularité grave entache la cession actuelle ou une cession antérieure (remontant à moins de trente ans).

Quant au droit du cessionnaire ayant acquis par la voie commerciale, il n'est pas annulable lorsque l'irrégularité relevée l’est dans l’une des aliénations antérieures à celle dans laquelle figure l'acquéreur : ce cessionnaire n'a pas eu la possibilité de remonter dans le passé’t,

71, Nous avons vu qu'en matière de transfert dans le cas de négociation en bourse, le droit Au cessionnaire n'était pas susceptible d'être annulé, car en raison du mécanisme des opérations de bourse, ce cessionnaire ne peut s'assurer du droit du cédant sur le titre vendu : en conséquenoe la jurisprudence protégeant l'acquéreur décide qu'en pareil cas, on ne peut intenter une action en revendication ou en nullité.

1 en est de même dans le eas de cession directe par voie de transfert réel (c'est-A-dire sans négociation en bourse) sinon lorsque l'irrégularité relevée l'est dans là cession dans laquelle figure ce cessionnaire, du moins quand elle est relevée dans l’une des aliénations antérieures à cole-ci,

sinon lorsque l'irrégularité relevée l'est dans la cession dans laquelle figure ce cessionnaire : car Le cessionnaire entrant en contact avec le cédant peut vérifier l'identité, la capacité ou le pouvoir de ce dernier, 1 demeure responsable de la validité de la cession et reste exposé à l'action que pourra diriger contre lui le tiers irwgulièrement dépossédé, oùr il est à même de se garantir contre tout danger d'évietion,

du moins quand l'irrégularité estrelevée dans l'une des aliénations antérieures à celle-ci: l'irégularité relevée dans l'une de ces aliénations ne peut permettre d'introduire utilement une action en revendication ouennuilitè Car êe cessionnaire n'a pas eu la possibilité de contrôler la régularité de des cessions antérieures à la sienne, le passé étant anéanti à chaque ins-

il est protégé comme étant de bonne foi, Dans cetle hypothèse, c’est-à-dire au cas de transferL consenti par un incapable ou réalisé sur la demande d’un faussaire «lors d’une aliénation antérieure » l’auteur incapable du « cédant de la cession actuelle » ou le véritable Litulaire ont seulement le droit d'exiger des dommages-intérêlts que doit leur payer l'établissement débiteur coupable d’avoir effectué le transfert sans exiger les justifications nécessaires, mais le droit de l'acquéreur est intangible.

La société qui a obtempéré à une déclaralion de transfert d’une cession irrégulière sera Lenue à la fois à l'égard du cessionnaire dont le droit ne sera pas annulé et qu’elle devra considérer comme Litulaire du titre et à l'égard de la personne dépouillé injustement qui aura une action en dommages-intérêls contre elle.

La société ne peut s’en prendre qu’à elle-même puisque c’est elle qui, obtempérant à une déclaration de transfert irrégulière comme étant celle d’une cession viciée, a pro-

cédé à une immatriculation défectueuse”? ; elle a mal

cription nouvelle : le cessionnaire ne peut connaître et n'a à connaître que l'inscription de son cédant qui à son égard — il est un Liers par rapport à toutes ces aliénations antérieures — a une valeur absolue en vertu de ce principe posé par la jurisprudence : « l'inscription forme la preuve écrite et complète de la propriété de celui au nom duquel elle est faite »,

« En résumé le cessionnaire n'a à se préoccuper que de la régularilé de l'aliénalion faile à son profit par le cédant, Car le cédant inscril comme titulaire sur les registres de la société est présumé propriétaire du droit cédé el le cessionnaire peul ajouter foi à celle inscriplion sans risquer d'être évincé de ce chef. » (Extrait de À, Wagner, Essai sur Ja nature juridique du transfert rtel, {tevue trimestrielle de Droit civil, année 1930, n° 3 p.718, n°21)

72. Les établissements débiteurs ont le droit de 86 refuser à opérer

effectué le contrôle d’une cession dont elle aurait dû se refuser à opérer le transfert, elle en subira les conséquen-

ces.

Le mode civil présente un autre inconvénient, au point de vue de l’opposabilité des exceptions :

Si le cessionnaire est saisi vis-à-vis des tiers par signification, la société débitrice peut opposer au cessionhaire même au cessionnaire de bonne foi, toutes les exceptions qu’elle aurait pu, à ce moment, opposer au cédant. Ainsi le débiteur cédé n’est obligé envers le cession naire que dans la mesure dans laquelle il était obligé envers le cédant au moment où la cession lui est devenue opposable. Cet effet de la signification vis-à-vis de l’établissement débiteur apparaît rationnel : la signification est un acte étranger au cédé, il ne joue dans l’accomplissement de la formalité destinée à rendre la cession opposable aux tiers qu’un rôle purement passif, il est naturel en conséquence que ses droits demeurent entiers contre le cessionnaire comme ils l’étaient contre le cédant

Si l’opposabilité aux tiers est réalisée au moyen de l’acceptation, nous savons que pour la jurisprudence et la presqu'unanimité de la doctrine, les conséquences sont les mêmes; en effet en dépit du rôle alors actif de la société, l’acceptation n’est pas considérée par la jurisprudence comme une approbation de la cession, elle n’est un transfert de leurs titres, quand il ne leur est pas justifié d’une trans-

mission régulière et valable de ces titres.