V. Paris, 17 mars 1881, Journal des sociétés, 1881, p

autre que la reconnaissance par le débiteur du fait de la cession mais elle n’engendre par elle-même aucun engagement personnel envers le cessionnaire. Elle remplace simplement la notification et ne produit pas d’autres effets que ceux que la notification aurait produits. Tout au plus, nous l’avons vu, l’acceptation, selon la jurisprudence, interdit au cédé d’opposer au cessionnaire l’exception de compensation, car dans ce cas l’acceptation apparaît de sa partcomme une renonciation au droit qu'il avait de lui opposer la compensation.

Aiïnsi l’emploi du mode civil de l’art. 1690 (signification ou acceptation) rend possible l’opposabilité par la société au cessionnaire, des exceptions qu’elle avait contre le cédant.

Or, il est impossible d'admettre cette conséquence en matière de transmission de titres nominatifs, à raison des conditions du marché et spécialement de la sécurité qui doit être assurée au cessionnaire de bonne foi.

Avec le transfert cet inconvénient n’est pas à craindre: il emporte inopposabilité des exceptions. Il ÿ a lieu de remarquer que la sociéténe sera pas lésée, carnous l’avons vu, elle ne procèdera au transfert qu'après constatation d’inexistence d’exceptions opposables au cédant; s’il existe des exceptions, elle rejettera la demande de transfert.

Outre que la transmission réalisée par les voies civiles n'aura produit, vis-à-vis du cessionnaire que les effets

ordinaires d’une cession de créance, vis-à-vis de l’éta-

blissement débiteur elle sera la source de difficultés et de complications8, La propriété du titre nominatif présente, en effet, de nombreux intérêts pour la société débitrice, dont l'obligation fait l'objet même de la convention intervenue entre le cédant et le cessionnaire; or la plus grande «incertitude » pèse sur la propriété d’un titre cédé par le mode civil :

Alors qu'avec l'emploi du mode commercial la société est à même de juger de la régularité de la transmission de propriété dès l'äccomplissement de la formalité (transfert) destinée à saisir le cessionnaire vis-à-vis des tiers; avec l'emploi du mode civil elle pourra se livrer à ce travail de contrôle de la validité de la cession, non lors de la transmission, mais seulement lorsque le cessionnaire — longtemps peut-être après la signification de la cession — désirera faire sortir effet à cette cession.

En effet, dans le cas de transfert, avant d'obtempérer à une réquisition d'immatriculation, la société débitrice se fera remettre outre le certificat d'inscription nominative en vue de la modification de l'immatricule, toutes les pièces justificatives de la régularité de la transmission : si la cession lui apparaît valable elle procèdera au transfert, sinon elle rejettera la demande d'immatricula-

tion faite au nom du prétendu cessionnaire.

73. En ce qui concerne là tâche des établissements rendue compliquée par la coexistence de deux modes de cession, M. Cassin nous dit (dans les Annales de Droit commercial, annèe 1927, n° 31, voir p. 81 in fine et 8?) : « la prohibition de l'usage des formes civiles de cession ne constituerait qu'une demi-mesure car il Y aura toujours à craindre et à respecter Les significations de saisie-arrêt faites par les eréanciers du vendeur,

Au contraire, dans le cas où la voie de transmission empruntée, est la voie civile, la société jouant « dans la formalité destinée à rendre la cession opposable aux tiers » un rôle tout passif consistant dans la réception de la signification faite, n’aura pas le moyen, lors de la transmission, de se livrer au travail de contrôle de la cession : l'incertitude pèsera sur la propriété du titre jusqu’au moment où le cessionnaire désirant « exercer » son prétendu droit pourra être contraint par la société de justifier de la validité de la transmission.

Dans ce dernier cas, la société n’ayant pu contrôler, lors de l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 1690 C. civ., la validité de la cession réalisée par le mode civil et ne sachant, par suite, qui est propriétaire du titre, sera dans la nécessité, en attendant que le droit de propriété soit établi, de suspendre les prestations afférentes au titre.

Aünsi, si les intérêts et dividendes ne sont pas conventionnellement payables au présentateur du certificat nominatif ou au porteur du coupon d’un titre mixte, la société agira sagement en cessant de payer si elle ne veut pas s’exposer à payer deux fois. Les prestations afférentes au titre ne pourront être reprises que le jour où le cessionnaire désireux de faire sortir effet à la cession qui l’a, prétend-il, investi du titre nominatif, se sera présenté à la société et lui aura fourni les justifications

utiles à la preuve de la propriété.

Vincent. LP Nr 8

La question de la validité des oppositions qui dans le cas de transmission par le mode commercial ne donne lieu à aucune difficulté, entraîne de sérieuses complications lorsque l’opposabilité de la cession aux tiers est réalisée au moyen du mode civil :

Lorsque la cession est faite par les voies commerciales la question de la validité des oppositions est très simple : Nous supposons qu’après transfert opéré par les soins de la société, des oppositions surviennent; quel sera le sort de ces oppositions ?

Du moment que la société a obtempéré à la demande de transfert, c’est qu’elle a reconnu la validité de la transmission de propriété” de Primus (cédant) à Secundus(cessionnaire), en Conséquence :

Les saisies-arrêts faites, postérieurement au transfert, à la requête des créanciers du cessionnaire frapperont valablement le titre, la créance étant passée du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire antérieurement aux oppositions.

Au contraire, les saisies faites à la requête des créanciers du cédant apparaîtront inopérantes comme étant postérieures à la formalité qui vis-à-vis des tiers a fait sortir le titre du patrimoine du cédant.

Ainsi la société retiendra les oppositions faites à la

74. V. Bézard-Palgas, Traité du contentieux des iransferis, p. 127

au milieu de la page.