Voir supra, p. 112 en haut de la page

requête des créanciers du cessionnaire, elle ne tiendra aucun compte des autres.

Il n’en est pas de même lorsque la cession est faite par les voies civiles : la société n'étant pas intervenue activement à l’accomplissement de la formalité destinée à saisir le cessionnaire vis-à-vis des tiers, et n’ayant pu, en conséquence contrôler la régularité de la cession qu’on lui a signifiée, ne saura pas — jusqu’au jour où elle aura été mise à même d'opérer un contrôle — quelles oppositions auront frappé valablement, et devra momentanément les conserver toutes, qu’elles émanent des créanciers du cédant ou de ceux du cessionnaire : cette incertitude, quant à la valeur des oppositions faites, sera la cause d’une paperasserie supplémentaire imposée à la société.

En outre, en ce qui concerne l'efficacité des oppositions pratiquées, l’incertitude qui pèse sur la société jusqu’au contrôle de la cession pourra se prolonger après ce contrôle dans le cas où la société aura reconnu la cession régulière : le prétendu cessionnaire reconnu valablement saisi peut, en effet, donner mainlevée de la cession, aussi la société devra conserver les oppositions faites à la requête des créanciers du cédant, bien que la créance soit sortie du patrimoine de ce dernier, car si le cessionnaire donnait mainlevée de la signification, ces oppositions retrouveraient aliment entre les mains de la société.

Remarquons que dans le cas d’oppositions pratiquées à la requête des créanciers du cessionnaire, ce dernier ne pourrait alors donner mainlevée de la signification de la cession, les oppositions faites lui enlevant la libre

disposition de ses titres.

Résumé du présent chapitre et conclusion Domaine d’application du mode civil :

Le mode civil est employé obligatoirement pour la transmission des promesses d’actions nominatives, et des actions d’apport (pendant les deux ans qui suivent la constitution de la société).

La généralisation de l’emploi du mode civil (par préférence au transfert) qui ne peut se concevoir que dans le cas de cession directe (c’est-à-dire sans intermédiaire) n’apparaît pas souhaitable :

S'il est vrai, que dans cette hypothèse de transmission du titre nominatif par la voie directe, le cessionnaire éventuel est à même de se garantir lui-même puisqu'il a la possibilité, étant mis en présence de son cédant, de se livrer à un contrôle de l’étendue du droit à acquérir, il y a lieu de remarquer qu’utilisant le mode civil il devra non seulement s’assurer de la validité de la cession dans laquelle il figure, mais encore établir l’origine de propriété du titre en vue de constater la régularité des cessions antérieures. De telles vérifications soulèvent des questions délicates dont la solution exige des connais-

sances juridiques étendues qu'il n’aura pas le plus souvent'6,

L’acheteur a donc tout avantage à provoquer l’intervention de la société débitrice au moment de la transmission, le contentieux de l’établissement débiteur contrôlera l’étendue du droit du cédant et lorsque la société après examen aura opéré le transfert, c’est alors titulaire incontesté du droit acquis, en toute sécurité qu’il payera son prix.

Et même à supposer l’acquéreur éventuel apte à mesurer l’étendue du droit de son vendeur, d’une part, il ne trouverait aucun avantage à utiliser le mode civil dont la supériorité en ce qui concerne la rapidité est illusoire, nous l’avons vu, d’autre part, employant ce mode il se mettrait dans la nécessité n’ayant pas provoqué l’acceptation de la société lors de la transmission, de justifier à l’établissement débiteur de son droit lorsqu'il désirerait jouir des avantages que lui confère le titre:

Néanmoins le maintien du mode civil à côté du mode commercial en vue de la transmission du titre nominatif

est heureux”? car son emploi rend service dans des cas

76. En outre lorsque les cessions antérieures à celle dans laquelle il figure auront été faites «par transfert », le passé étant anéanti à chaque inscription nouvelle, il sera dans « l'impossibilité » d'établir l’origine de propriété du titre nominatif et pourtant restera exposé à la revendication que le mode civil autorise dans « tousles cas » de cession irrégulière.

77. Si la jurisprudence n’avait pas admis le mode civil comme mode de transmission du titre nominatif, à côté du transfert, l’utilisation de la signification de l’art. 1620 C. civ. aurait été possible, mais la notification n'aurait eu que la valeur d’une simple opposition, sans pouvoir translatif; elle n’aurait pas empêché les saisies-arrêts de créanciers du vendeur, de frapper valablement le titre nominatif.

exceptionnels : cession de nue-propriété, cession de droits indivis sur titres, cession dans laquelle le cédant se refuse à opérer le transfert; il donnera date à la cession qu’il rendra opposable aux tiers.