MODE DE TRANSMISSION DU TITRE NOMINATIF
Dérogation au droit commun, en matière
de transmission des choses incorporelles :
pratiquement le titre nominatif se transmet
au moyen du transfert et non du mode
Nous venons de voir que la transmission du titre nominatif laquelle se réalise entre les parties par simple consentement ne devenait parfaite à l’égard des tiers que par l'emploi du transfert : mode de cession propre aux titres nominatifs.
Ainsi le mode habituellement employé pour saisir le cessionnaire d’un titre nominatif vis-à-vis des tiers, n’est pas le mode civil prévu pour la transmission des choses
incorporelles par l’art. 1690 du Code Civil.
Explication de cette dérogation :
Le Code civil dans les art. 1689 et suivants, traite bien de la transmission des créances et autres « choses incorporelles », parnu lesquelles figure le titre nominatif,
anniv
« meuble incorporel » eu vertu de l’art. 529 GC. civ., mais ce mode civil de transmission des choses incorporelles qui régit les créances entre particuliers ou créances à personne dénommée, ne pouvait convenir à ce titre négociable qu’est le titre nominatif, pour lequel du reste il
n’avait pas été prévu.
Section première. — Raisons pour lesquelles le mode civil de transmission (art. 1690) ne pouvait convenir au titre nominatif.
Section deuxième, — Le transfert, mode de transmission du
titre nominatif : Terminologie. Mécanisme.
Section troisième. — Le transfert est le mode de transmission des choses incorporelles de l’art. 1660 C. civ. adapté au titre nominatif. Nature juridique du transfert).
SECTION PREMIÈRE. -— RAISONS POUR LESQUELLES LE MODE CIVIL DE TRANSMISSION (ART. 1690) NE POUVAIT CONVENIR AU TITRE NOMINATIF.
Préalablement à l'étude de cette question, il y a lieu de rappeler brièvement le mécanisme du mode de cession civile.
La créance à personne dénommée passe du cédant au cessionnaire par simple consentement : le cessionnaire est donc, dans ses rapports avec le cédant, immédiatement investi du droit cédé, et ce, indépendamment de
toute délivrance du titre.
Au regard des tiers la propriété n’est transmise au cessionnaire que par la signification du transport au débiteur cédé, ou au moyen de son acceptation par ce dernier.
La signification se fait par acte d’huissier, soit à la requête du cédant, soit à celle du cessionnaire (c’est le plus souvent ce dernier qui la fait faire car il est particulièrement intéressé à ce que son acquisition devienne opposable aux tiers; cependant le cédant y est intéressé aussi à cause de la garantie! qu’il doit à son acheteur).
L’acceptation est donnée par le tiers cédé dans un acte authentique : rien ne s’oppose à ce que l’acceptation du débiteur soit contenue dans l’acte même de cession, quand il est authentique.
Ce n’est que par l’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces deux formalités — signification ou acceptation — que le cessionnaire est saisi de la créance visà-vis des tiers.
Le but de cette exigence de la loi est de prévenir les tiers du changement de propriétaire de la créance. Le débiteur cédé en sera directement informé, et cela est nécessaire pour qu’il ne paye pas l’ancien créancier au préjudice des droits du cessionnaire. Quant aux autres
intéressés : second cessionnaire créancier gagiste, etc….,
15. Le cédant est également intéressé à ce que la cession devienne opposable aux tiers : il pourrait arriver, par exemple, qu'il eût des créanciers et que ceux-ci fissent pratiquer entre les mains du débiteur cédé des saisies-arrêts qui feraient obstacle à l'exécution de la cession, ce qui exposerait le cédant à des dommages-intérêts envers le cessionnaire.
Ho
cette formalité suffit aussi pour les avertir, en ce sens que, s’ils sont prudents, ils ne feront rien, et ne verseront, rien, et ne verseront aucun denier au créancier avant d’avoir vérifié auprès du débiteur-cédé, s’il a reçu la signification d’une cession : ce dernier, le plus souvent, n’a pas intérêt à les tromper, et dès lors, on doit croire
qu'il leur dira la vérité.
