MISSION NE POUVAIT CONVENIR AU TITRE NOMINATIF
A) Au point de vue de la transmission :
Dans le cas habituel où la vente du titre nominatif se fait sous forme « d’une négociation en bourse » l’emploi de ce mode civil qui nécessite :
1° La constatation de la cession par un acte authentique ou sous-seing privé enregistré et,
29 La signification de cette cession par acte d’huissier, à la société, ou l’acceptation, en la forme authentique par cette dernière,
ne peut se concevoir en raison du mécanisme des opérations de bourse.
Dans le cas exceptionnel où la vente du titre se fait directement du cédant au cessionnaire (sans négociation en bourse) l’emploi du mode civil se conçoit mais l’intervention obligatoire de l’huissier (en cas de signification) ou du notaire (en cas d'acceptation) paraît devoir com-
pliquer singulièrement la cession.
B) Au point de vue de la sécurité :
Si au point de vue de la garantie dans l’avenir l’emploi du mode civil de l’art. 1690 pouvait apporter pleine sécurité au titulaire du titre nominatif, il n’en était pas de
même au point de vue de la garantie dans le passé.
a) Garantie dans l’avenir :
Dans ce cas, pleine sécurité, en effet :
10 La dépossession par suite de perte ou de vol ne se
conçoit pas, nous l’avons vu, pour une chose incorporelle et ce, qu'il s’agisse d’une créance à personne dénommée ou d’un titre nominatiftf; par conséquent, le titulaire du titre n’a pas de crainte à avoir de ce côté.
2° En outre, la transmission du droit par un faussaire qui aurait usurpé la personnalité et imité la signature du véritable titulaire n’est pas à craindre, car avec l’emploi du mode civil ce simulacre de transmission ne peut produire aucun effet translatif, même au profit d’un cessionnaire de bonne foi: si le débiteur cédé a donné suite à la signification d’une cession irrégulière!’ ou a accepté une telle cession, cette signification à laquelle le cédé a donné suite, cette acceptation, ne couvrent pas la nullité de cette cession; le titulaire, resté véritable propriétaire, pourra revendiquer sa créance.
16. Seule se conçoit la perte de l'écrit (certificat d'inscription nominative) qui constate le droit. Or, nous l’avons vu, l'écrit n’est qu’un moyen de preuve, un insirumentum bien distinct du droit qu’il a pour but de constater; ce n’est pas un document essentiel.
17. Cession irrégulière c'est-à-dire par exemple : cession consentie
par un incapable sans l’accomplissement des formalités légales ou par une personne sans droit ou sans pouvoir.
Rte
b) Garantie dans le passé :
Quant au passé, les préoccupations de Lout acquéreur éventuel d’un droit de créance sont de deux ordres :
1° Deviendra-t-il propriétaire de ce droit même si le cédant est un incapable ou une personne sans droit ou sans pouvoir, c’est-à-dire n’aura-t-il pas à redouter un* action en revendication ou en nullité ?
2° N’aura-t-1l pas à craindre, de la part du débiteur cédé, l’opposabililé des exceptions que ce dernier avait contre le cédant.
En ce qui concerne la revendication et l’action en nullité :
L’acceptation ou la signification, nous l’avons vu, ne couvre pas la nullité d’une cession consentic par un incapable ou par une personne sans drcit ou sans pouvoir; aussi le cessionnaire sera exposé à une action en pullité ou en revendication.
Lorsqu'il s’agit de la cession d’une créance à personne dénommée, ce cessionnaire, ayant été en rapport direct avec le cédant, a été à même par un examen soigneux, de vérifier le droit, la capacité, le pouvoir de ce cédant; si son droit présente quelque vice, il ne peut s’en prendre qu’à lui, c’est que son investigation a été insuffisante : la revendication accordée en pareil cas apparaît justifiée.
Mais lorsqu'il s’agit de la transmission d’un titre no-
minatif, la revendication, que le mode civil rend possible,
ne peut être admise : la négociabilité en bourse du titre nominatif exige la sécurité complète assurée du cesxionvaire nécessairement de bonne foi, par suite le mode utilisé pour la transmission des titres nominatifs doit exclure et l’action en revendication et l’action en nullité.
En effet lorsque la cession résulte d’une négociation en bourse, et c'est le cas habituel, «le cessionnaire ignore « tout du cédant!$ avec lequel il n’est pas mis en rap- « port, el ainsi ne peut rien savoir de l’origine de pro- « priété; la réglementation est telle qu'après avoir donné « à son agent de change l’ordre d'acheter une valeur « nominative, le cessionnaire ne peut qu'attendre la li-
« vraison d'un certificat immatriculé à son nom. Tout
« moyen lui étant refusé de vérifier la validité de la ces- « sion, toute investigation personnelle lui étant inter- « dite »!, il paraît impossible de reprocher au cessionnaire de n’avoir pas exigé la justification du droit de propriété du cédant : il n'avait pas la possibilité de le faire.
En conséquence, le cessionnaire étant de bonne foi, ne peut être laissé exposé aux causes de dépossession pouvant provenir de faits qu’il n’a pas eu la possibilité de contrôler et il est impossible d'admettre qu'il puisse être évincé par le titulaire irrégulièrement dépossédé.
IS. Et, en principe, le secret des négociations s'oppose à ce que les intermédiaires de Bourse révèlent les noms de leur client respectif.
19, Extrait de la Revue trimestrielle de Droit civil, livraison de juillet-
septembre 1930, n° 8, Essai sur la nature juridique du transfert réel, par M. Albert Wagner, p. 717, n° 19.
CR Le
En ce qui concerne les exceplions opposables par la sociélé débitrice :
Dans la transmission par signification, le débiteur n’est obligé envers le cessionnaire que dans la mesure dans laquelle il était obligé envers le cédant au moment où la cession lui est devenue opposable; il en résulte qu’il peut opposer au cessionnaire, même au Céssionnaire de bonne foi, toutes les exceptions qu’il aurait pu, à ce moment, opposer au cédant.
En d’autres termes, le cessionnaire bénéficie de tous les droits du cédant, mais il n’en acquiert pas de plus étendus.
Or, pas plus que l’action en revendication ou en nullité, et pour la mêmeraison, l’opposabilité desexceptions ne peut se concevoir, en ce qui concerne le titre nominatif : le cessionnaire ne pouvant — par suite du mécanisme des opérations de bourse — vérifier le droit de son cédant, en mesurer l’étendue, ce principe de l’inopposabilité des exceptions apparaît comme une nécessité
en matière de titre nominatif.
Le mode civil ne pouvant pour les raisons exposées convenir comme procédé de transmission des titres nominatifs, peu à peu il s’est établi des règles consacrées par l’usage et répondant aux besoins de ces titres : le Code Civil n’avait pas prévu les titres nominatifs, aussi quel-
ques dispositions éparses du code de Commerce, et de
FF OQPE
rares lois fiscales? constituant les seuls documents régissant la matière, la jurisprudence d’une part, les compagnies d’autre part, ont fait œuvre prétorienne. L'ensemble de ces règles qui président à la transmission du titre nominatif, constituèrent le transfert qui vient d’être réglementé par la loi du 26 mars 1927 précisée
notamment par le décret du 9 mai 1998.
20. Avant la loi du 26 mars 1927, sur la réglementation des transferts et mutations de titres nominatifs, et le décret du 9 mai 1928 fixant ses conditions d'application, les rares lois fiscales suivantes constituaient les seuls documents régissant le titre nominatif :
1° La loi du 5 juin 1850 (art. 14 à 32) établit un droit de timbre dû sur le capital nominal des titres nominatifs; la perception a lieu généralement sous la forme d’un abonnement annuel.
Le texte de cette loi figure au Code des Valeurs mobilières ou texte du décret de codification (v. art. 1 à 17) en date du 28 décembre 1926 pris en exécution de l'art. 1er de la loi du 3 août 1926 et codifiant les textes qui règlent l’assiette des droits de timbre, des droits d'enregistrement et des impôts qui frappent les valeurs mobilières.
29 La loi du 23 juin 1857 (art. 6 à 13) établit un véritable droit de mutation entre vifs à titre onéreux, exigible à raison de la circulation des valeurs mobilières (notamment des titres nominatifs).
Le texte de cette loi figure au Code des Valeurs mobilières (art. 18, 30, 34, 35, 38, 41, 46 et 47). V. loi du 16 sept. 1871 (art. 11) reproduite au Code des Valeurs mobilières (art. 37).
3° La loi du 29 juin 1872 établit un impôt sur le revenu des valeurs mobilières (notamment des titres nominatifs) dû sur les produits des actions et des obligations.
Ainsi indépendamment des droits de mutation par décès et de mutation à titre gratuit qui atteignent toutes les valeurs en général, les titres négociables supportent actuellement trois taxes spéciales : le droit de timbre, le droit de transmission et l'impôt sur le revenu.
Ces trois lois organiques : des 5 juin 1850, 23 juin 1857 et 29 juin 1872 frappent les titres nominatifs (notamment) dans leur création, dans leur transmission et dans leurs produits.
Citons également la loi du 30 janvier 1907 (art. 3; C. V. M., art. 83) sur la publicité relative auxvaleurs mobilières.
