CINQUIEME ARGUMENT

Une autre objection résulte de la rédaction des articles six et sept de la loi du 23 juin 1857 qui, pour la perception du droit de transmission sur. les titres émis par les sociétés, distingue d’une part « les titres dont la transmission peut s’opérer sans transfert » pour lesquels le droit de transmission est converti en une taxe annuelle (art. 6), d’autre part, «les titres nominalifs dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert », au sujet desquels le droit est perçu à chaque transmission au moment du transfert (art. 7). Ces textes indiquent bien que, dans la pensée du législateur, les titres nominatifs ne peuvent être transmis que par voie

de transfert.

Essai de réfutation de ce cinquième argument.

Les dispositions invoquées sont des dispositions

92. V. Bézard-Falgas, Titre nominatif, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1927, p. 471; voir p. 474, en haut de la page.

93. Argument présenté par M. Bézard-Falgas, Titre nominatif, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1927, p. 471; voir p. 473, en haut de la page.

d'ordre purement fiscal dont il est délicat de tirer argument en matière de droit privé : la nature ou la quafication d'un droit ne saurait être déterminé d’après l'impôt qui le frappe.

En outre serait-il recevable, l'argument apparaît mal fondé :

Cette phrase extraite de l'art. 7 : «Les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert ».… n'est pas une définition du titre nominatif, elle ne signifie certainement pas que les titres nominatifs sont tous ceux dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert. Nous pensons qu'elle peut s'interprèter ainsi : Les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert. c'est-à-dire ceux des titres nominatifs qui ne peuvent se transmettre qu'au moyen du transfert soit en vertu d'une stipulation formelle des statuts sociaux, soit en vertu de la loi (en vertu de la loi : ainsi l'art. 50 de la loi du 24 juillet 1867 visant la transmission des actions des sociétés à capital variable dispose : « Ia négociation ne pourra avoir lieu

que par voie de transfert sur les registres de la société...»). SIXIEME ARGUMENT

Outre les arguments théoriques que nous croyons avoir réfutés, les partisans du transfert mode exclusif, invoquent l'argument d'ordre pratique suivant : la décision de la Chambre civile est de nature à créer un

embarras au point de vue fiscal” : On sait que, selon la loi du 23 juin 1857 (art. 6 et 7), le mode de perception de l’impôt qui frappe un titre lors de sa transmission n’est pas le même suivant qu'il s’agit ou non d’un titre « qui ne peut être transmis que par voie de transfert ».

Dans le cas de titre obligatoirement transmis par voie de transfert, l'impôt de transmission est perçu sous forme d’un droit de mutation dû lors de chaque cession.

Dans le cas de titre non-obligatoirement transmis par voie de transfert, la cession pouvant s’opérer à l’insu de l’Enregistrement qui n’a aucun moyen de la connaître, le droit perçu lors de chaque transmission est remplacé par une lourde taxe forfaitaire.

Ainsi pour savoir s’il y avait lieu au droit de mutation ou à la taxe annuelle, l'Administration de l’Enregistrement se faisait remettre les statuts ou le cahier des charges de l'emprunt, afin d'examiner si le transfert était ou non le seul mode de transmission du titre dont il s’agissait.

La nouvelle jurisprudence fait naître à ce sujet, une grave question : la cession civile étant licite toutes les fois qu’elle n’est pas interdite contractuellement, l’administration ne va-t-elle pas être en droit de réclamer la

taxe annuelle pour tous les titres des sociétés dont les

94. V. Ch. Lyon-Caen, note sous arrêt Cassation, 5 janv. 1926, S. 1926. 1.97, p. 98, 2° col. in fine. V. également Bézard-Falgas, De la simplification des formalités du transfert, dans la {tevue critique de législation et de jurisprudence, 1927, p. 189; voir p. 201, au milieu de la page. V. également Esmein, op. cit., p. 20.

Vincent, 0) | AU

statuts ou le cahier des charges ne stipulent pas formellement l'exclusion de tout mode de transmission

autre que le transfert ?

Nous ne nions pas le gros inconvénient qu’entraînerait la solution jurisprudentielle si l’administration de l’enregistrement étendait le droit forfaitaire annuel aux titres nominatifs. Mais la généralisation de l'emploi du mode civil qui obligerait à n’en pas douter l’Enregistrement à remplacer pour les titres nominatifs le droit perçu à chaque mutation, par la taxe forfaitaire, n’est pas à craindre. Nous avons vu, en effet, que les modes civils de transmission présentent bien des inconvénients, qu’en conséquence sauf des cas exceptionnels dans lesquels ils sont susceptibles de rendre service, ils restent inemployés.

La fraude par suite n’est guère à craindre, on conçoit difficilement des contractants s'imposant le mode civil en vue d'échapper à l’impôt de transmission. Il y a tout lieu de croire que l’Enregistrement, en présence de la rareté des cas où l’impôt de transmission ne frappera pas par suite de l’emploi du mode civil, ne modifiera

pas sa façon de percevoir.

JURISPRUDENCE

Le 4 décembre 1867 pour la première fois, la Cour

95. Cassation, 4 déc. 1867, S. 68.1.39; 15 mars 1870, S. 70.1.271; 5 janvier 1926, S. 1926.1.97.

suprême a eu à se prononcer sur la question examinée par nous : l’art. 36 du Code de commerce relatif à la cession des titres nominatifs exclut-il tout autre mode de cession que le transfert ? Elle l’a tranchée par la négative :

« Attendu — porte l’arrêt de cassation du 4 décembre 1867 — que l’art. 36 C. com... en autorisant la transmission des actions par transfert sur les registres de la société a voulu créer un mode nouveau et plus facile de transmission, mais non interdire les autres modes du droit commun. »

De cette décision de la Cour suprême, il résultait que l’opposabilité aux tiers d’une cession d’un titre nominatif pouvait être réalisée aussi bien par l’emploi du mode de transmission de l’art. 1690 C. civ. (signification ou acceptation) que par celui du transfert, alors que jusqu’à cette date, la plupart des contentieux de sociétés estimant que l’art. 36 C. com. avait une portée obligatoire, considérait le transfert comme le seul procédé de transmission des titres nominatifs.

Le litige soumis à la Cour était né d’une difficulté entre l'Administration de l’Enregistrement et une société, quant au mode de perception de la taxe de transmission des valeurs mobilières, lequel varie suivant le mode de transmission des titres.

La société voulait se placer sous l’égide de l’art. 7

de la loi du 23 juin 1857 et ne payer que par chaque

transmission constatée sur ses registres; l’Enregistrement cherchait au contraire à lui appliquer l’art. 6 de la même loi qui, prévoyant une lourde taxe forfaitaire annuelle, indépendante des cessions effectivement réalisées, assure une rentrée d'impôt plus importante et facilite le recouvrement.

Préalablement à l’examen de ce cas d'espèce, et à l’effet de sa compréhension, il y a lieu ici de rappeler brièvement l’économie de la loi du 23 juin 1857.

La loi du 23 juin 1857 a voulu que la fortune mobilière devenue si importante de nos jours, prenant sa part dans les charges de l'Etat, fut soumise dans ses transmissions successives et fréquentes à un droit de cession comme l’étaient depuis longtemps déjà les valeurs immobilières.

Sous l’empire de la loi du 22 frimaire an 7, les cessions d'actions et d’obligations étaient bien passibles d’un droit de transmission édicté par l’art. 69 & 2 n° 6% mais seulement lorsqu'elles étaient constatées

par des actes soumis à l’enregistrement : en fait, cette

96. Art. 69, $ 2 n° 6 de la loi du 22 frimaire an VII : « Les actes et mutations compris sous cet article seront enregistrés, et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir :

$ 2. — 50 centimes par 100 fr.

...n9° 6 : Les billets à ordre, les cessions d’actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies à l’exception des lettres de change tirées de place à place.

formalité n’était requise que très rarement, et la transmission à titre onéreux des titres négociables se trouvait affranchie de tout impôt.

A l'effet de soumettre à la taxe de transmission toutes les valeurs mobilières, quel que soit leur mode de transmission, le législateur fiscal a établi pour les titres se transmettant suivant un mode permettant le contrôle du fisc : un droit perçu lors de «chaque» transmission effective; pour les autres titres pouvant changer de propriétaire à l’insu de l'Administration de l’Enregistrement, le législateur, dans l'impossibilité d'imposer le fait difficilement saisissable de la cession, a prévu, prenant pour base de l’impôt l’existence même du titre : une lourde taxe forfaitaire.

Ainsi s'expliquent les rédactions des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, mentionnant outre un droit prévu pour chaque transmission, une taxe annuelle :

Art. 6. — Indépendamment des droits établis par le titre 2 de la loi du 5 juin 1850 (il s’agit des droits de timbre qui frappent les valeurs mobilières), toute cession de titres ou promesses d’actions et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise quelconque financière, industrielle, commerciale ou civile, quelle que soit la date de sa création, est assujettie à partir du ler juillet 1857 à un droit de transmission de vingt centimes par cent francs

de la valeur négociée. Ce droit pour les titres au

porteur et pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert surlesregistresde la société (parmi ces derniers titres figurent les titres nominatifs qui peuvent se transmettre par un autre mode que le transfert) est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations évalué par leur cours moyen pendant l’année précédente el à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l’enregis-

trement. »

Art. 7. — Le droit pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société est perçu au moment du transfert pour le compte du trésor par les sociétés qui en sont constituées débitrices par

le fait du transfert.

Le droit sur les titres mentionnés au $ 2 de l’art. précédent est payable par trimestre et avancé par les sociétés sauf recours contre les porteurs des dits titres. A la fin de chaque trimestre lesdites sociétés sont tenues de remettre au receveur de l’Enregistrement du siège social, le relevé des transferts et des conversions ainsi que l’état des actions et des

obligations soumises à la taxe annuelle.

Ainsi, en ce qui concerne le droit de transmission dont

sont passibles les titres nominatifs, il y a lieu de faire une distinction :

10 Les actions nominatives dont la cession ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société, sont soumises au droit perçu lors de « chaque » transmission, car dans ce cas le registre de la société étant un état fidèle et complet de toutes transmissions, aucune d’elles ne pourra échapper à l'impôt.

2° Les actions nominatives dont la cession peut s’opérer sans un transfert sur les registres :

Soit que le transfert soit conventionnellement écarté®7; >

Soit qu'il soit imposé, mais seulement à titre de mesure d'ordre intérieure sans influence sur la validité même de la cession, hypothèse dans laquelle il est à craindre que l’importance de la formalité se trouvant amoindrie, les parties omettent de l’accomplir.

Soit enfin qu’il soit prévu mais concurremment avec un autre mode de transmission : endossement, acte sous-seing privé ou notarié dont il est commandé de remettre un double à la société lors de la cession, etc.

sont soumises à la taxe forfaitaire annuelle, considérée

97. Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le transfert soit conventionnellement écarté pour que la cession puisse s’opérer « sans » un transfert, car elle décide, qu’en cas de silence des statuts ou du cahier des charges de l’emprunt, les parties ont le choix entre le transfert et le mode civil.

comme l'équivalent des perceptions qui seraient réalisées si les cessions pouvaient être constatées, car dans ce cas la surveillance de l'Administration ne peut plus être entière et que le commerce des titres pourrait se

faire au préjudice de l'Etat.

Dans le cas d’espèce qui a fait l’objet de l'arrêt du 4 décembre 1867, les statuts n’ayant pas déterminé le mode suivant lequel devraient être transmises les actions nominatives, lä question se posait de savoir dans quelle catégorie rentraient ces titres au point de vue du

mode de perception du droit de transmission.

La thèse de la société était celle-ci :

Les statuts,n’indiquant pas en quelle forme les actions nominatives peuvent se transmettre, se réfèrent par là même au droit commun lequel n’est autre que la cession faite avec le concours nécessaire de la compagnie émettrice; en effet le Code de commerce établit pour les actions nominatives un mode de transmission qui appelle forcément l'intervention de la société : c’est le transfert sur les registres sociaux; il est donc vrai de dire que les actions nominatives de la société ne pouvant se transmettre «que par un transfert » sont soumises au droit de

transmission perçu lors de «chaque » cession.

L’Administration de l'Enregistrement combattant cette augmentation prétendait que ne rentraient, dans la catégorie de valeurs acquittant l'impôt lors de la transmission effective, que les titres nominatifs des sociétés qui dans leurs statuts ont « formellement exclu » tout mode de cession autre que le transfert.

En effet, disait l'Administration de l’Enregistrement, l’art. 36 C. com. qui, dans le silence des statuts, régit la transmission des actions nominatives mentionne bien le transfert, mais n’exclut pas les autres modes de cession dont l’utilisation éventuelle, toujours possible, justifie la perception du droit de transmission sous forme detaxe annuelle, prévue pour les titres qui peuvent se

transmettre « sans un transfert ».

La thèse de l'Administration, interprétative de l’art. 36 C. com. fut consacrée par la jurisprudence dans les cir-

constances suivantes :

L’Administration de l’Enregistrement se fondant sur ce que les statuts n’avaient pas indiqué par quel moyen la cession s’opérerait, en avait conclu que le transfert pouvait avoir lieu autrement que par une inscription sur le registre de la société; en conséquence, elle avait réclamé à la société le paiement de la taxe forfaitaire annuelle, et sur le refus de la société de payer, avait

décerné une contrainte contre elle :

La société fit une opposition qu’un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 18 août 1880, adoptant les conclusions prises par l’Enregistrement, rejeta. Le pourvoi en cassation formé par la société pour violation et fausse application des art. 6,7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 et de l’art. 36 C. com. subit le même sort aux termes. de l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 4 décembre 1867 dont nous extrayons les attendus sui-

vants :

« Attendu que, soil d’après les termes, soit d’après l’esprit des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857 le droit de transmission de vingt centimes n’est applicable qu'aux actions et obligations dont la propriété ne peut être transmise que par un transfert sur les registres de la sociélé, soumis à l’inspection de la régie; que dans tous les autres cas il y a lieu d'appliquer la taxe annuelle de douze cenlimes;

« Attendu que les staluts n’ont rien réglé touchant le mode suivant lequel la propriélé des actions nominalives pouvait être transmise;

« Attendu qu’en concluant du silence des statuts que la transmission des actions pouvait s’opérer valablement sans transfert sur les registres de la société et par tous les modes du droit commun et que dès lors la taxe de douze centimes élail applicable, le jugement atllaqué

fait une exacte application de la loi;

« Atlendu que vainement, pour contester celle conséquence, le pourvoi soutient que l’art. 36 C. com. suffit pour rendre obligatoire le transfert sur les registres de la société, que l’art. 36 en autorisant la transmission des actions par transfert sur les registres de la société a voulu créer un mode nouveau el plus facile de transmission mais non interdire les autres modes du droit commun;

« Atléndu qu'en décidant que dans de telles conditions il ne pouvait y avoir lieu à la perception du droit de {transmission de vingt centimes le jugement attaqué, loin

de violer La loi, en a fait une juste application. Rejelle. »

Sur cette question du mode de perception du droit de transmission sur les titres nominatifs dans le cas de silence des statuts, les arrêts de cassation qui suivirent"8 reprirent sensiblement les mêmes attendus que celui du 4 décembre 1867, aussi il apparaît actuellement de jurisprudence constante que lorsque le mode de transmission des titres nominatifs n’a pas été conventionnellement fixé, la cession peut avoir lieu, non seulement au moyen d’une inscription sur les registres sociaux, mais encore par les autres modes du droit commun.

Récemment encore, par un arrêt du 5 janvier 1926,

08. V. Cassation : 15 décembre 1869, S. 70.1.177 (2e espèce); 15 mars 1870, S. 70.1.271.

| la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la même question,non plus à propos d’un intérêt d’ordre fiscal, mais pour trancher une difficulté entre un créancier d’un vendeur de titres nominatifs et l’acheteur de ces titres.

Le cas soumis à la Cour suprême était le suivant :

Un titulaire de titres nominatifs avait cédé séparément l’usufruit et la nue propriété de ses titres par deux actes sous-seing privé qui avaient été signifiés à la compagnie débitrice conformément à l’art. 1690 C. civ. Le transfert n'avait pas été effectué et ilne pouvait pas l'être, la signification de cession n’ayant pas été suivie d’une réquisition à cet effet, et la société n’ayant été mise en possession ni des certificats d'inscription nominative, ni des pièces justificatives nécessaires au contrôle, par la compagnie, de la validité de la cession.

Un créancier du vendeur de titres forma alors à la société débitrice une opposition qui était postérieure en date aux significations des cessions faites à celle-ci par le cessionnaire mais avant qu’un transfert ait été opéré.

Le cessionnaire prétendait que l'opposition devait être considérée comme non-avenue parce qu’elle avait lieu après que la signification l’avait saisi à l’égard des tiers conformément à l’art. 1690 C. civ.

Le créancier opposant, au contraire, soutenait que

cette signification n’avait aucun effet à son égard parce

que la cession d’un titre nominatif n’est opposable aux tiers que du jour du transfert, et cela conformément à l’art. 36 C. com.

Le tribunal de la Seine — visant dans les motifs de son jugement du 20 juillet 1914 aussi bien les actions que les obligations — avait admis la prétention du créancier et s’était prononcé contre le cessionnaire saisi par la voie civile, jugeant que la cession suivant les formes du droit commun (art. 1690 C. civ.) n’opérait

pas la transmission de propriété vis-à-vis des tiers :

Attendu — mentionne le jugement du 20 juillet 1914 — qu’en droit, la propriété des titres nominatifs est transmise entre les parties par le seul effet de la convention, mais à l’égard des tiers le cessionnaire n’est investi de la propriété des titres nominatifs « qu’au moyen » d’une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société dans les formes déterminées par l’art. 36 du Code de commerce;

«Qu'il est vrai qu'aux termesde l’art.1690 du Code civil, le cessionnaire est saisi à l’égard des tiers par la signification des transports faite au débiteur; mais un titre nominatif ne peut être assimilé à un simple titre de créance soumis pour les conditions de transmission aux règles de droit commun; pour un titre de cette nature la déclaration de transfert est une condition essentielle de la

transmission à l’égard des tiers. »

La cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 12 avril 1922 s'était abstenue — avec raison du reste — de statuer sur cette question de la transmission des actions en cas de silence des statuts, qui était étrangère aux débats : les obligations étant seules en cause dans l’affaire.

La cour de Cassation préalablement à l'examen du cas de transmission d'obligations soumis à sa juridiction et qu’elle trancha en déclarant opposable au créancier saisissant la cession signifiée à la compagnie débitrice, reproduisit l’un des motifs de son arrêt du 4 décembre 1867, relatif à la transmission des actions nominatives lesquelles, rappelons-le, n'étaient pas en

cause.

«Attendu que l’art. 36 C. com. en autorisant la transmission des actions nominatives par transfert sur les registres d’une société a voulu créer un mode nouveau et plus facile de transmission, mais non interdire celui

de droit commun. »

affirmant ainsi une nouvelle fois le principe posé par

elle et que l’on peut traduire ainsi :

Lorsque le mode de transmission des actions nominatives n’a pas été réglé conventionnellement, cette transmission peut avoir lieu, non seulement au moyen d’une inscription sur les registres sociaux, mais encore par les autres modes du droit commun, et notamment par le procédé de l’art. 1690 C. civ.

SECTION DEUXIEME. — L'ART. 36 C. COM. QUI NE VISE EXPRESSEMENT QUE LES ACTIONS S'APPLIQUE-T-IL AUX OBLIGATIONS®!? ?

Il ne faut pas confondre cette question : « L’art. 36 s’applique-t1l aux obligations ? avec cette autre l’art. 36 peut-il être étendu conventionnellement aux obligations ? » Réservant cette étude du point de savoir si l’on peut régler conventionnellement la transmission des titres nominatifs par dérogation au droit commun, nous examinerons la question posée, en supposant le silence du cahier des charges de l'emprunt ou des prospectus d'émission sur ce point.

A l’appui de la conception qui prétend — en l’absence de toute convention — limiter le champ d’application de l’art. 36 C. com. aux actions seules, sont invoqués une série d'arguments dont nous tenterons la réfutation; nous nous efforcerons d'établir que quel que soit le droit représenté par le titre, la forme nominative permet l’emploi de ce procédé spécial de cession qu'est le transfert pour parfaire la transmission vis-à-vis des

tiers.

99, V. Bézard-Falgas, De la simplification des formalités du transfert, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1927, p. 189; voir p. 203.