PREMIER ARGUMENT

L'art. 36 ne vise expressément que les actions et ne saurait, en conséquence, régir la transmission des obligations.

Et il y a lieu de remarquer que l’art. 36 n’est pas le seul texte qui vise « exclusivement » les actions; il en est de même dela loi du 24 juillet 1867 et de celle du 1 août

Essai de réfutation.

S'il est vrai que l’art. 36 C. com. n’a trait qu'aux actions, le silence de ce texte en ce qui concerne les obligations s’explique fort bien et n’autorise aucunement à conclure à leur exclusion : cet article figure dans le code de commerce au titre des sociétés et « de même que « les statuts ne réglementent en général que les actions « sans se préoccuper des emprunts qui pourraient être « ultérieurement contractés, le législateur dans ce do- « maine n’a pas songé à viser les obligations101, »

Au reste, ces valeurs étaient rares au début du xIxe siècle et seule la pratique postérieure leur a appliqué les formes des actions et par suite aussi les mêmes

100. Argument présenté par M. Basselier, Journal du notariat du 18 décembre 1902.

101. Extrait de Bézard-Falgas, Traité du contentieux des transferts, p. 132 in fine.

modes de transmission en assujettisant les obligations représentées par des titres nominatifs aux formalités du transfert. Cette pratique a été reconnue et validée par la loi du 23 juin 1857 (art. 6, 7 et 8) qui soumet aux mêmes droits doutes les valeurs mobilières dont la cession s'opère par des inscriptions sur les registres des sociétés.

Au surplus si la loi sur les sociélés du 24 juiliet 1867 modifiée dans certaines de ses dispositions par celle du 1er août 1893 garde un silence complet sur les obligations c’est sans doute pour cette raison que ces titres ne supposent pas comme les actions l’existence d’une société et qu'’ainsi ces dispositions légales «sur les sociétés »

n'avaient pas à les réglementer.