SECTION II — LE TRANSFERT : MODE DE TRAN£- MISSION DU TITRE NOMINATIF

Définition. Terminologie. Mécanisme.

L'art. 36 du Code de Commerce, ainsi conçu :

« La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société; dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou d’un fondé de pouvoir. »

présente le transfert comme mode de transmission des titres nominatifs?1,

Sur réquisition de transfert émanant du cédant, la société débitrice enregistre — après contrôle de sa validité — la convention intervenue entre le cédant et le cessionnaire, en inscrivant sur ses registres le nom de ce dernier aux lieu et place du nom du premier, et le transfert'ainsi opéré investit le cessionnaire de son droit visà-vis de la société et des tiers.

C'est le transfert au sens étroit du mot.

On appelle « transfert » au sens large du mot, toute inscription sur les registres de l’établissement débiteur entraînant une modification quelconque dans le libellé d’un titre qui reste nominatif :

21. Le transfert saisit le cessionnaire vis-à-vis des tiers, il est ainsi le complément de la transmission de propriété du titre, transmission

déjà réalisée partiellement (entre les parties par le seul effet du consentement).