SENTE

le transfert, ainsi employé au sens large, englobe outre le transfert réel (désigné aussi parfois sous le nom de

transfert tout court), la mutation.

19 Le transfert réel.

Il y a transfert réel quand la réquisition d’immatriculation d’un nouveau nom, émane du «titulaire déjà immatriculé sur les registres » (c’est-à-dire du cédant) ou de son mandataire : l'intermédiaire de bourse (agent de change ou coulissier).

Ce cédant, agissant en personne ou par représentation, n’a pas — étant déjà immatriculé — à prouver sa propriélé, mais seulement son identité, et le cas échéant sa capacité ou son pouvoir.

Les agents de change et les coulissiers ne pouvant se livrer que des titres au porteur??, l’emploi du transfert suppose :

Ou qu’il s’agit de transmettre des titres de sociétés n’admettant que la forme nominative, comme la Banque de France et la plupart des compagnies d’assurances.

Ou que la cession se fait directement du cédant au cessionnaire (c’est-à-dire, sans intermédiaire de bourse?ÿ).

22. La loi du 26 mars 1927 (art. 36, et art. 3 du décret) a maintenu la règle de l’art. 47 du décret du 7 octobre 1890 d’après laquelle les agents

de change se livrent sous la forme au porteur, les valeurs qui en sont susceptibles.

23. Terminologie nouvelle employée par le décret du 9 mai 1928 fixant les conditions d'application de la loi du 26 mars 1927 : le décret qualifie de transferts réels ceux qui sont effectués directement du cédant au cessionnaire, en dehors de toute négociation opérée en Bourse; jusqu’alors on faisait rentrer sous ce vocable « transferts réels » non seule-

ENV Es

« Pratiquement la réquisition de transfert qui cons-

titue par elle-même et à elle seule l’acte de cession, « est établie sur une feuille volante et remise à la société « débitrice avec le certificat d'inscription nominative « que celle-ci avait délivré au cédant.

« Dès qu’elle est en possession de ces documents et « de toutes autres pièces justificatives nécessaires, la « société peut substituer dans ses écritures le nom du « cessionnaire au nom du cédant : le cessionnaire, pro- « priétaire vis-à-vis du cédant depuis l’échange des con- « sentements, est, dès lors, investi de la propriété du « titre »# vis-à-vis de la société et des tiers.

20 La mutalion :

Il y a mutation quand la réquisition d’immatriculation émane du « nouveau propriétaire » ou ayant droit, ou quand sans qu’il y ait cession, la modification de l’immatriculation est demandée en raison d’un changement survenu dans la qualité civile ou la capacité du titulaire, ou de l'extinction d’un usufruit.

Ce nouveau propriétaire qui n’est pas inscrit et de-

ment ces transferts consécutifs à une cession directe sans négociation en bourse, mais aussi les transferts après négociation en bourse de titres essentiellement nominatifs (par titres « essentiellement » nominatifs la loi entend ceux qui ne peuvent exister que sous la forme nominative, lesquels titres se livrent entre agents de change sous la forme nominative) auxquels la loi nouvelle donne le nom de transferts d'ordre.

24. Extrait de A. Wagner, note sous arrêt cassation, 5 janvier 1926, D. 1926.1.65, p. 65, 1r° col.