DES

mande la substitution de son nom à un autre, doit prouver sa propriélé.

Si une modification dans l’immatricule relativement à la qualité ou capacité est demandée, il faut prouver l’acte ou le fait dont elle résulte; pour faire supprimer

une mention d’usufruit, il faut prouver son extinction?5.

Les transmissions à cause de mort, de titres nominatifs, sont rendues opposables aux tiers par mutation.

Les transmissions entre vifs — à titre onéreux ou à titre gratuit — le sont généralement par transfert (lorsque n'intervient pas une conversion au porteur); nous disons « généralement », c’est qu’en effet certaines transmissions, ainsi une Cession sans négociation, peuvent prendre la forme soit d’un transfert réel, soit d’une mutation, suivant la partie qui la requiert, et par suite comporter ou non un certificat de propriété?6.

Par extension, le mot transfert s'emploie quelquefois pour désigner, tout ensemble, les transferts et les conversions, nous ne lui donnerons pas cette signification qui peut entraîner des confusions.

Le Code de Commerce n’exige que la signature de celui qui fait le transfert, sur l’acte de réquisition de transfert

25. En cette matière du transfert, nous empruntons la terminologie à l'ouvrage de M. Paul Esmein, professeur à la Faculté de Droit de Poitiers, Transferts et Mutations de titres nominatifs d’après la loi du 26 mars 1927, v. p. 80.

26. Une simple justification d'identité suffit, en effet, lorsque c'est

le cédant lequel est déjà immatriculé sur les registres, qui requiert le transfert.

établi par lui au nom d’un cessionnaire; l’acceptation du transfert par le cessionnaire n’est pas nécessaire, et pratiquement n’est jamais donnée : bien plus, les sociétés ne peuvent l’exiger {art. 42 de la loi du 26 mars 1927). Ainsi, l'établissement débiteur ignore complètement dans quelles conditions la cession s'opère, notamment si un

prix a été ou non stipulé.

Appréciation de ce mécanisme du transfert.

1° En ce qui concerne la transmission du titre :

Ce mécanisme permet, dans la transmission du titre nominatif, d'éviter :

la constatation de la cession par un acte authentique ou sous-seing privé, et la signification de cet acte de cession par exploit d’huissier à la société, ou l’acceptation en la forme authentique par cette dernière, que nécessite l’emploi du mode civil et dont ne peut

s’accommoder le titre nominatif.

Outre qu’il est « bien adapté » au titre nominatif, ce mode de transmission qu'est le transfert, permet-il une transmission « plus rapide » que le mode civil? :

On a soutenu que la supériorité du mode de cession commerciale sur le mode de cession civile, résidait dans une simplification des formalités de transmission permettant une cession plus rapide.

Vincent, 3

Il apparaît que là n'est pas l’avantage du transfert

sur la signification : « Si nous disions qu’en décomposant

le transfert, on y trouve tout ce que renferme la cession civile et même davantage, nous aurions l’air de plaider un paradoxe. C’est pourtant l’exacte vérité?7, Que faut-il, en effet, pour rendre la cession opposable au débiteur? soit une signification, soit une acceptation authentique; la signification si c’est le cessionnaire ou le cédant qui prend l'initiative, l’acceptation si c’est le débiteur ».

« Or, dans le transfert, nous trouvons réunies ces deux formalités : la déclaration de transfert du vendeur équivaut à la signification, et l’immatriculation sur le registre du débiteur et la délivrance d’un certificat d'inscription au nom de l’acheteur, ne sont-elles pas une acceptation de la cession »?$.

Et la non-intervention dans le transfert de l’huissier

ou du notaire est au point de vue de la rapidité de la

transmission, un mince avantage, en comparaison du

contrôle minutieux auquel doit se livrer la société sou-

cieuse de sa responsabilité, contrôle qui demande un long

temps.

Ainsi le transfert apparaît comme un mode de trans-

mission bien adapté au titre nominatif, mais il est cer-

tainement exagéré de dire que ce procédé de transmission

27. Extrait de Thaller, Journal des sociétés, 1889, p. 379. 28. Extrait de H. Minard, op. cit., p. 48.

permet en outre une cession plus rapide que celle obtenue au moyen du mode civil.

2° En ce qui concerne la garantie dans le passé :

Nous avons vu qu’au point de vue de la garantie dans le passé, le mode civil ne pouvait convenir comme procédé de transmission du titre nominatif; le transfert qui rend impossible, de la part du propriétaire dépouillé, l'exercice des actions en nullité et en° revendication et ne permet pas à la société débitrice d’opposer au cessionnaire, les exceptions qu’elle avait contre le cédant,

donne au nouveau titulaire de bonne foi pleine sécurité. 3° En ce qui concerne la garantie dans l’avenir :

A ce point de vue, le mode civil aurait convenu à la transmission du titre nominatif : la revendication autorisée dans tous les cas devait garantir pleinement le titulaire du titre. Le transfert qui, ne permettant pas la revendication, assure pleine sécuritédans le passé à l’acquéreur de bonne foi, paraît du même coup rendre impos. sible la sécurité dans l’avenir sur laquelle cependant doit être en droit de compter tout titulaire de titre nominatif,

Il n’en est rien; si avec le transfert, les actions en revendication et en nullité, ne peuvent être exercées le titulaire irrégulièrement dépouillé, ne reste pourtant pas

victime d’une opération faite au mépris de son droit ;

la jurisprudence lui assure un recours efficace contre

l'établissement débiteur??.

SECTION TROISIÈME. — LE TRANSFERT EST LE MODE DE TRANSMISSION DES CHOSES INCORPORELLES (ART. 1690 C. CIV.) ADAPTÉ AU TITRE NOMINATIF. (NATURE JURIDIQUE DU TRANSFERT).

Pour justifier les effets reconnus à ce mode de transmission spécial au titre nominatif qu'est le transfert, c'est à des conventions dont le Code civil offre les types que l'on à songé :

Assimiler le transfert à une cession de créance appa-

raissant impossible, c'est vers d’autres conventions?

29. L'établissement débiteur devra se livrer à un contrôle minutieux pour mettre à couvert sa responsabilité.

Etendue de celte responsabilité :

1° En ce qui concerne l'Idendité : La société émettrice est en principe responsable de Fidentité du cédant.

29 En ce qui concerne la capacité du cédant ct la libre disposition du titre : « L'établissement débiteur ne doit avoir à se préoccuper de l'existence d'une incapacité ou d'une indisponibilité que quand ellea été mentionnée dans l'immatricule du titre par le requérant d'’immatricule ou a été portée à la connaissance de l'établissement par un immatricule antérieur ou un acte, à lui signifié. La capacité et la libre disposition sont, en effet, la règle et l'établissement est justifié à prendre la situation telle qu'on la lui a présentée en requérant l’immatricule » (extrait de Les Transferts et Mutaiions de titres nominatifs d’après la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928, par M. Paul Esmein, professeur à la Faculté de Droit de Poitiers).

La responsabilité de la société n’est pas encourue de plein droit, il saut que l'établissement débiteur ait commis une faute; en outre, la .ociété a la possibilité de se décharger des vérifications à opérer sur un certiticateur officiel {(v. Esmein, 0p. cit., p. 70); enfin l'institution récente du certificat de propriété a largement atténué la responsabilité de l’établissement, en cas de-mutation (v. Esmein, 0p. cit., p. 71 in fine).

30. Théorie de la délégation, c'est le système de M. Thaller, v. Traité élémentaire de Droit commercial de Thaller, 3° édit., n° 600; v. également Réponse de M. Thaller à M. Julliot dans les Annales du Droil commercial, 1904, p. 292.

Théorie de la stipulaiion pour auirui, c'est le système de M.Julliot;

Sr RES

que l’on s'est tourné pour déterminer la nature juridique du transfert.

L’étude attentive des théories échafaudées montre qu'aucune ne rend compte, d’une façon complète des effets du transfert; aussi, il est permis de se demander si Ce n’est pas vers la notion de cession-transport, — dont les règles accusent pourtant (en apparencetout au moins) une divergence profonde avec celles du transfert, — que doivent porter nos efforts.

Nous essayerons, en effet, de montrer que le transfert, procédé de transmission de ce «meuble incorporel » qu’est le titre nominatif, n’est qu’une adaptation du mode civil de droit commun utilisé pour la transmission des «choses incorporelles ».

L'étude historique du titre nominatif amène à constater qu'il a ses origines dans la créance à personne dénommée et que le transfert a été.le résultat d’une légère déformation progressive de la cession civile.

Le transport des rentes sur l'Hôtel de Ville, dans les-

v. Essai d’une nouvelle théorie sur le titre nominatif et le transfert de Julliot, dans la Revue trimestrielle de Droit civil, 1904, n° 1, p. 31. V. également, du même auteur : Nature juridique du transfert des titres nominatifs, dans les Annales du Droit commercial, 1904, p. 201 et 273.

Théorie du dépot ou de l’équivalence du titre nominatif avec le récépissé nominatif de titres au porteur déposés à l'établissement lui-même, c’est le système de M. Lévy-Ullmann; v. Essai sur le titre nominatif de Lévy-Ullmann, dans les Annales de Droit commercial, 1897, p. 50 et 117 voir exposé du système, n° 27.

Théorie de la novation, c’est le système généralement adopté par les praticiens; v. Duvert, Traité du contentieux des transferts, n° 4.

D'autres auteurs se sont basés sur le négociabilité du titre nominatif.

root

quelles il faut voir la lointaine origine des titres nominatifs, fut tout d’abord une cession de créance pure et simple : il avait lieu par devant notaire, était constaté par acte notarié et signifié au débiteur.

La signification elle-même devint insuffisante à opérer le transfert de propriété : l’immatriculation sur les registres des payeurs fut regardée comme une condition essentielle de la cession. Maïs la mention ne constituait pas comme aujourd’hui l'inscription sur les registres, la seule et unique preuve de la cession; loin de dispenser des actes passés devant notaire elle n’en était que l’analyse sommaire. Ainsi l’immatriculation n’était pas une simplification mais une complication des formalités du transport; en d’autres termes, l’immatriculation au dix-septième siècle n’était pas encore le complément de la transmission, elle n’en était que la constatation.

La dernière phase de l’adaptation du mode civil de transmission au titre nominatif fut réalisée lors de la substitution aux contrats, des quittances de finance. Avec ces quittances de finance apparaît le transfert

comme « procédé de transmission » des rentes : « Pour

soit pour en déduire un engagement personnel de la société débitrice envers le cessionnaire (c’est le système de M. Wahl, note sous arrêt S. 98.2.289) soit pour en faire le pivot même de leur système (c’est la théorie de M. Bezard-Falgas, Traité du contentieux des transferts, p. 87).

Citons enfin la théorie de l’incorporation du droit dans le titre qui a donné naissance à plusieurs systèmes : système de l'engagement unilatéral, système de l’acte abstrait, système d’après lequel l'inscription sur les registres est un élément essentiel du contrat (théorie Minard). V. Thaller, De la nature juridique du titre de crédit (Titre nominatif et transfert) dans les Annales du Droit commercial, 1907, p. 97.

MNIOiE

€ transmettre la propriété d’une rente, constatée par une « quittance de finance, il suffisait d'indiquer au garde « du Trésor royal, le nom de l'acquéreur, auquel il était « aussitôt délivré une nouvelle quittance. Ne sont-ce

« pas là les formalités de notre transfert actuel ?31 »

DISCUSSION DES RAISONS DONNÉES CONTRE L'ASSIMI- LATION DU TRANSFERT A LA CESSION DE CRÉANCE

1° Si le transfert n’est qu’une espèce de cession, pourquoi le titulaire irrégulièrement dépossédé ne peut-il

diriger son action contre le cessionnaire de bonne fois’?

De droit commun, en effet, la cession consentie par un incapable sans l’accomplissement des formalités légales

31. Extrait de H. Minard, op. cit., p. 24; v. Thuilliez, Essai historique sur le titre nominatif et sa transmission, thèse, Paris, 1901; v. Thaller, De la nature juridique du titre de crédit (Titre nominatif et transfert), dans Annales du Droit commercial, année 1907, p. 97, voir p. 99, n° 123 et suiv.

32. « En cas de bonne foi des cessionnaires, il est constant que les titres nominatifs ne se revendiquent pas. Aux termes d’une doctrine et d’une jurisprudence maintenant fixes, le transfert d’un titre nominatif fait preuve complète et absolue du droit de propriété au profit du tiers

- de bonne foi et l’ancien titulaire n’a pas de recours contre le nouveau, ce dernier eût-il acquis ses droits « a non domino ». La jurisprudence dénie au propriétaire dépossédé d’un titre nominatif le droit d'agir en revendication contre le nouveau propriétaire, l'inscription sur les registres de l'établissement débiteur constituant d’une manière absolue « erga omnes » la preuve complète du droit du nouveau titulaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelles ont été les conditions de la cession. Et il ne s’agit pas seulement d’arrêts rendus en matière de rentes sur l'Etat; depuis 1876 par des décisions nombreuses, la jurisprudence a étendu ce principe en matière de transfert de titres nominatifs, à tous les cas, non seulement à ceux où il s'agissait de titres de l'Etat mais encore à ceux où il s'agissait de titres de la Banque de France, des départements, des villes, des sociétés publiques et privées. » (Extrait des conclusions présenttes par M. le substitut Chatry, trib. civ. dela Seine voir Gazette du Palais, 1923, 2° semestre, p. 289.)

« La jurisprudence a décidé dans une solution affirmée d’abord pour les rentes sur l'Etat, puis étendue à tous les titres nominatifs que l’ins-