LOI DE GERMINAL AN XL

Titre IV. — De la police de la Pharmacie*

Art. 2(. Dans le délai de trois mois, après la publication de la présente loi, tout pharmacien ayant officine ouverte sera tenu d'adresser copie légalisée de son titre, à Paris, au préfet de police, et dans les autres villes, au préfet du département.

Art. 22. Ce titre sera également produit par les pharmaciens, et sous les délais indiqués, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pharmaciens sont établis.

Art. 23. Les pharmaciens reçus dans une des trois Ecoles de pharmacie pourront s'établir et exercer leur profession dans toutes les parties du territoire de la République (1).

Art. 24. Les pharmaciens reçus par les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus (2).

Art. 25. Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une ofQcine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'est pas reçu dans une des Ecoles de pharmacie ou par l'un des jwrj/s, suivant les formes

(1) Ce sont aujourd'hui les pharmaciens de première classe.

(2) Ce sont les pharmaciens de deuxième classe.

On vient de voir que les jurys médicaux ont été supprimés, et que la réception des pharmaciens de deuxième classe est confiée aux Écoles supérieures de pharmacie et aux Écoles préparatoires de médecine et de pharmrcie.

40 T)E LA LI<:(;iSIATI()N PIIAI{MA(:i:(lT10UE.

qui sont élablies pur la piôsciile loi, ol n|)i'(''S avoir rempli toutes les lormalilés (|ni y sont prescriles.

Art. 2(). Tout iiidividn (|iii aurait uiu» oiUrino do pharmacie actuclleiiKîht ouvertes sans pouvoir l'aire» |)renv(» du titre léj^al (pii lui en donne le droit, sera tenu de se présenter sous trois mois, à compter de rétablissement des .ll(()l('s de pliarmaci(î ou des jurys, à Tune de ces Kcoles ou un de c(»s jurys pour y subir ses examens et y Être reçu.

Art. 27. L(îS olïiciers de sanlé établis dans les bourj^s, villaj^es ou coninnirM^s où il n'y aurait pas d(î pharmaciens ayant olliciiuî ouverte*, pourront, nonobstant les articles précédents, fournir des médicaments simples ou coujposés aux personncvs prés desipielUîs ils seront ap|)elés, mais sans avoir le droit de UMiir une onicine ouverte.

Art. 28. Les préfets feroïit imprimer et aHichcr, chaque année, les listes des pharmaciens établis dans Ic^s différentes villes de leur dépai teuient ; ces listes contiendront les noms, prénoms di^s |)harniacicns, h^s dates de leur ré('eplion et les lieux de leur résidence.

Art. 29. A Paris et dans les villes où seront placées les nouvelles Kcoles de pharmacie, deux docteurs et professeurs de l'Kcole de médecine, accompa^^iiés des membres des Ecol(»s (le pharmacie et assistés d'un comnnssaire de police, visiteront, au moins une fois Tan, les oKicines et maf^Misins de pharmiuiens et droj^uistes, pour vérilier la bonne qualité des dro;.;ues (*t médicanuMits simples et conq)osés. Les pharmaciens et droguistes seront tenus ch» présenter les dro^uoïi et couiposilions qu'ils auront dans leurs magasins, oflicines et laboratoires.

Les dioj^MK^s mal préparées et détériorées seront saisies à rinstant par le conunissaire iU) police, et il en sera procédé ensuite conformément aux lois et règlements actuellement existants.

Art. 31. Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites par les membres des jurys de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l'art. 13 (1).

Art. 32. Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicales ou drogues composées quelconques, que d'après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par des officiers de santé, et sur leur signature. Us ne pourront vendre aucun remède secret (2). Us se conformeront, pour les préparations ou compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs oflicines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires et formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite par les Ecoles de Médecine. Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officines, aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales.

Art. 33. Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune composition ou préparation pharmaceutique , sous peine de 500 fr. d'amende. Us pourront continuer de faire leur commerce des drogues simples, sans pouvoir néanmoins en débiter au poids médicinal.

Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI, édictant une amende Qxe de 3,000 fr. contre toute infraction aux lois et ordonnances sur la vente des poisons, ont été remplacés par la loi du 19 juillet 1845, dont voici le texte;

«Art. l«r. Les contraventions aux ordonnances royales

(I) Depuis la suppression des jurys médicaux, les visites des pharmacies dans les départements ou ne siègent pas une École supérieure de pliarmarie sont faites par des inspecteurs délégués par les préfets.

•2) Voir la définition du remède secret d'après la jurisprudence, pages 9 et 10.

portant règlement d'administration publique sur la vente, Tachât et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il y a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention.

h Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 24 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur la vente des substances vénéneuses. »

Art. 36. Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés; toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément aux art. 183 et suiv. du Code des délits et des peines (1).

Art. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties de plantes indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d'herboriste, sans avoir subi auparavant, dans une des Ecoles de pharmacie ou dans une Ecole secondaire de médecine et de pharmacie, un examen qui prouve qu'il connaît exactement les plantes médicinales. (Décret du 22 août 1854.— Voir le même décret pour les frais de réception. )

Nota. — C'est par suite d'une erreur que les rédacteurs de la loi ont indiqué l'art. 83 du Code des délits et peines, qui n'est relatif qu'à la dénomination officielle des délits. Cette erreur fut bientôt reconnue, et la loi du 29 pluviôse an XIII a été promulguée pour la réparer.