LOI DU 29 PLUVIOSE AN XIIL

Article unique. Ceux qui contreviendront aux dispositions de Tart. 36 de la loi du 21 germinal an Xi, relative à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 600 livres, et, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de dix Wi^au plus.