REMEDES SECRETS

Décret du 25 prairial an XIII {iU juillet 1805).

Art. 1 . La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'art. 32 de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803), ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient été approuvés, et dont la distribution avait été permise dans les formes alors usitées ^ elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des Écoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le Gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

Art. 2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

Art. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d'en établir, à la charge de les faire agréer à Paris par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet.

sous-préfet, ou, à leur défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur agrément.

Décret du 18 août 1810.

Titre I. — Des remèdet^ dont la vente a déjà été autorisée.

Art. 1. Les permissions accordées aux inventeurs et propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du V^ janvier prochain.

Art. 2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le jugent convenable, à notre Ministre de l'intérieur, qui ne la communiquera qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs remèdes ou compositions, avec une notion des maladies auxquelles on peut les appliquer, et des expériences qui en ont été faites.

Art. 3. Notre Ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Écoles de médecine, à TefiFet : d'examiner la composition du remède et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas ; 2° si ce remède est bon en soi, s'il a produit ou produit encore des effets utiles à l'humanité ; 3o quel est le prix qu'il convient de payer pour son secret à l'auteur du remède reconnu utile, en proportionnant ce prix : 1^ au mérite de la découverte; 2» aux avantages qu'on en a obtenus et qu'on peut en espérer pour le soulagement de l'humanité; S» aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés et pourrait en attendre encore.

Art. 4. En cas de réclamation de la part des inventeurs, il sera nommé par notre Ministre de l'intérieur une commission de révision, à l'effet de faire l'examen du travail de îa première, d'entendre les parties et de donner un nouvel avis.

Art. 5. Notre Ministre de Tintérieur nous fera, diaprés le compte qui lui sera rendu par chaque commission, et après avoir entendu les inventeurs, un rapport sur chacun de ces remèdes secrets, et prendra nos ordres sur la somme à accorder à chaque inventeur ou propriétaire.

Art. 6. Notre Ministre de Tintérieur fera ensuite un traité avec les inventeurs. Le traité sera homologué en notre conseil d'État, et le secret sera publié sans délai.

Titre II . — Des remèdes dont le débit n'a pas encore été autorisé*

Art. 7. Tout individu qui aura découvert un remède et voudra qu'il en soit fait usage, en remettra la recette à notre Ministre de l'intérieur, comme il est dit à Fart. 2.

Il sera ensuite procédé à son égard comme il est dit aux art. 3j 4, et 5.

TiTRB III. -^ Dispositions générales*

Art. 8. Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d'aucun remède, simple ou composé, dont ils voudraient tenir la composition secrète, sauf à procéder comme il est dit aux titres I et II.

Art. 9. Nos procureurs et nos officiers de police sont chargés de poursuivre les contrevenants par-devant les tribunaux et Cours, et de faire prononcer contre eux les peines portées par les lois et règlements.