REMÈDES NOUVEAUX
Décret du 3 mai 1850 (i).
Art. 1. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par TAcadémie nationale de médecine, et dont les
(1) Une circulaire ministérielle, à la date du 2 novembre 1850, explique et développe ce décret, en établissant la distinction à faire entre le remède secret ti le remWe nouveau et utile.
formules, approuvées par le Ministre de Tagriculture et du commerce, conformément à l'avis de cette compagnie savante , auront été publiées dans son bulletin, avec l'assentiment des inventeurs ou possesseurs, cesseront d'être considérés comme remèdes secrets.
Ils pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens, en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition du Codex.
SUBSTANCES VÉNÉIVEUSES.
Ordonnance du 29 octobre 1846.
TiTBE I. — Du commerce de» substances vénéneuses*
Art. 1. Quiconque voudra faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance, sera tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.
Les chimistes, fabricants ou manufacturiers, employant une ou plusieurs desdites substances, seront également tenus d'en faire la déclaration dans la même forme.
Ladite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant ; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de rétablissement.
Art. 2. Les substances auxquelles s'applique la présente ordonnance ne pourront être vendues ou livrées qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui
auront fait la déclaration prescrite par l'article précédent, ou aux pharmaciens.
Lesdites substances ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l'acheteur.
Art. 3. Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrites sur un livre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police
Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, professions et domiciles des vendeurs ou des acheteurs.
Art. 4. Les fabricants et manufacturiers employant des substances vénéneuses, en surveilleront l'emploi dans leur établissement, et constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de l'art. 3.
Titre II . — De la vente des substances vénéneuses par les pharmaciens.
Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par des pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté.
Cette prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances, ainsi que le mode d'administration du médicament.
Art. 6. Les pharmaciens transcriront lesdites prescriptions avec les indications qui précèdent, sur un registre établi dans la forme déterminée par le § ter de l'art. 3. Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de leur cachet, et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d'ordre
de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra être réprésenté à toute réquisition de l'autorité.
Art. 7. Avant de délivrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et son domicile, et rappelant la destination interne ou externe du médicament.
Art. 8. L'arsenic et ses composés ne pourront être vendus, pour d'autres usages que la médecine, que combinés avec d'autres substances.
. Les formules de ces préparations seront arrêtées sous l'approbation de notre Ministre secrétaire d'État de l'agriculture et du commerce, savoir : pour le traitement des animaux domestiques, par le conseil des professeurs de l'Ecole royale vétérinaire d'Alfort; pour la destruction des animaux nuisibles et la conservation des peaux et objets d'histoire naturelle, par TEcole de pharmacie.
Art. 9. Les préparations mentionnées dans l'article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par des pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciliées. Les quantités livrées, ainsi que le nom et le domicile des acheteurs, seront inscrits sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par 1 art. 6.
Art. 10. La vente et l'emploi de l'arsenic et de ses composés sont interdits pour le chaulage des grains, Tembaumement des corps et la destruction des insectes.
Titre III . — Di^spositionts générales.
Art. 11. Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues par les commerçants, fabricants, manufacturiers et pharmaciens, dans un endroit sûr et fermé à clef.
Art. 12. L'expédition, l'emballage, le transport, l'emmagasinage et l'emploi doivent être effectués par les expé-
diteurs, voituriers, commerçants et manufacturiers, avec les précautions nécessaires pour prévenir tout accident.
Les fûts, récipients ou enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses, ne pourront recevoir aucune autre destination.
Art. 13. A Paris et dans retendue du ressort de la préfecture de police, les déclarations prescrites par l'art. l«r seront faites devant le préfet de police,
Art. 14. Indépendamment des visites qui doivent être faites en vertu de la loi du 21 germinal an XI, les maires ou commissaires de police, assistés, s'il y a lieu, d'un docteur en médecine désigné par le préfet, s'assureront de l'exécution de la présente ordonnance (1).
Ils visiteront, à cet effet les oflîcines des pharmaciens, les boutiques et les pharmacies, les boutiques et magasins des commerçants et manufacturiers vendant ou employant lesdites substances. Ils se feront représenter les registres mentionnés dans les art, 1, 3, 4 et 7, et constateront les contraventions.
Leurs procès-verbaux seront transmis au procureur du roi, pour l'application des peines prononcées par l'art, ler de la loi du 19 juillet 1845 (voir page 39). Tableau des substances vénéneuses, -'Décret du S juillet 1850.
Acide cyanhydrique.
Alcaloïdes végétaux vénéneux et
leurs sels.
Arsenic et ses préparations.
Belladone, extrait et teinture.
Cantharides entières , poudre et
extrait.
Chloroforme.
(1) Ce premier paragraphe de l'art. 14 a été modifié, ainsi qu'il suit, par Tart. 2 du décret du 8 juillet 1850 : « Dans les visites spéciales , prescrites w par l'art. 14 de l'ordonnance du 29 octobre 1846, les maires ou commis- » saires de police seront assistés, s'il y a lieu, soit d'un docteur en médecine, ft soit de deux professeurs d'une École de pharmacie, soit d'un membre du jury » médical et d'un des pliarmacieiiis adjoints à ce jury^ désigné par le préfet. »
Nitrate de mercure.
Ciguë, extrait et teinture.
Cyanure de mercure.
Cyanure de potassium.
Digitale, extrait et teinture.
Émétique.
Jusquiame, extrait et teinture
Nicotiane.
Opium et son extrait Phosphore.
Seigle ergoté.
Stramonium, extrait et teinture.
Sublimé corrosif.
(f TABfiAH^ ♦) ^
Entrait de C ordonnance royaJfs^ri^juin 1823
Titre II. — Dispositions particulières h la fabrication des eaux minérales artiflciclles, aux dépôts et à la vente de ces eaux et des eaux minérales naturelles*
Art. 13. Tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l'art. 1 qu'à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance, de subvenir aux frais d'inspection, de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu.
Art. 14. Ils ne pourront s'écarter, dans leurs préparations, des formules approuvées par notre Ministre secrétaire d'État de l'intérieur, et dont copie restera dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu'elles soient exactement suivies. Ils auront néanmoins, pour des cas particuliers, la faculté d'exercer des formules magistrales sur la prescription écrite et signée d'un docteur en médecine ou en chirurgie. — Ces prescriptions seront conservées pour être représentées à l'inspecteur, s'il le requiert.
Art. 15. Les autorisations nécessaires pour tous dépôts d'eaux naturelles ou artificielles, ailleurs que dans les pharmacies ou dans les lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu'à la condition expresse
de se soumettre aux présentes règles, et de subvenir aux frais d'inspection. — Il n'est néanmoins rien innové à la faculté que les précédents règlements donnent à tout particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage et ipour celui de sa famille.
Art. 16. II ne peut être fait d'expédition d'eaux minérales naturelles hors de la commune où elles sont puisées, que sous la surveillance de l'inspecteur ^ les envois doivent être accompagnés d'un certificat d'origine par lui délivré, constatant les quantités expédiées, la date de l'expédition et la manière dont les vases ou bouteilles ont été scellés au moment même où l'eau a été puisée à sa source. — Les expéditions d'eaux minérales artificielles seront pareillement surveillées par l'inspecteur, et accompagnées d'un certificat d'origine délivré par lui.
Art. 17. Lors de l'arrivée desdites eaux aux lieux de leur destination, ailleurs que dans des pharmacies ou chez des particuliers, les vérifications nécessaires pour s'assurer que les précautions prescrites ont été observées, et qu'elles peuvent être livrées au public, seront faites par les inspecteurs. Les caisses ne seront ouvertes qu'en leur présence, et les débitants devront tenir registre des quantités reçues, ainsi que des ventes successives.
Art. 18. Là où il n'aura point été nommé d'inspecteur, tous les établissements d'eaux minérales naturelles ou artificielles seront soumis aux visites ordonnées par les art. 29, 31 et 38 de la loi du 11 avril ^803 (21 germinal an XI). (Cette loi^ que nous avons donnée 'plus haut, est relative à l'exercice de la pharmacie. )
DE LA
Après avoir été réglementée par la législation française, la pharmacie est régie en Belgique par la loi du 1 2 mars 1818, réglant tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes branches de Tart de guérir, dans l'ancien royaume^des Pays- Bas, et par une instruction ministérielle du 31 mai de la même année.
La loi s'appliquant à toutes les professions médicales, le Gouvernement publia une instruction spéciale pour chacune d'elles.
Nous croyons devoir reproduire in extenso cette instruction qui indique la situation faite aux pharmaciens par la loi précitée, en nous bornant à indiquer, en termes généraux, les dispositions de la loi.
Aux termes de cette dernière, l'enseignement médical et pharmaceutique est donné, en Belgique et dans les Pays- Bas, par les Universités du royaume, ainsi que toutes les autres parties de l'enseignement supérieur, car il n'existe pas d'Ecole spéciale de pharmacie.
Il est institué, auprès de chacune de ces Universités, pour Tétude des sciences médicales.
Un cours d'anatomie,
— de physiologie ,
— de pathologie,
— de pratique,
— de pharmacie et matière médicale,
— de chirurgie,
— d*art des accouchements,
— de médecine légale.
Le nombre ordinaire des professeurs est fixé à trois, ceî
qui indique pour chacun d'eux la nécessité de cumuler plusieurs chaires.
Pour être admis aux cours spéciaux de l'Université, il faut avoir obtenu préalablement le grade de candidat dans les sciences mathématiques et physiques.
Il y a dans chaque Faculté deux grades, celui de candidat et celui de docteur.
Le grade de candidat ne donne aucun droit en dehors de rUniversité, si ce n'est en vertu d'exception spéciale. Il est purement académique et préparatoire pour obtenir celui de docteur.
Il y a des docteurs en médecine, en chirurgie et en pharmacie, et leur diplôme leur donne les droits les plus étendus pour exercer leur profession.
La loi de 1818 exige, pour le grade de candidat en médecine:
10 Un examen sur Tanatomie, la physiologie, la pharmacie et la matière médicale;
20 Une démonstration anatomique ;
30 La preuve qu'on a fréquenté, en outre, avec succès les leçons d'histoire naturelle et d'anatomie comparée.
Pour le grade de docteur en médecine :
lo Un examen sur la pratique des médicaments, sur la théorie de la chirurgie et l'art des accouchements;
20 Une explication de deux aphorismes d'Hippocrate ;
30 La preuve qu'on a fréquenté avec succès les leçons sur i diététique, la médecine légale et l'instruction clinique.
Pour le grade de docteur en pharmacie, outre un examen iiarticulier sur la chimie et la pharmacie, le candidat devra iffectuer une opération en chimie ou en pharmacie qu'on
ui fera subir.
Les examens devront avoir lieu devant tous les membres tie la Faculté. Ils devront se faire en langue latine à moins l'une exception particulière.
I Les pharmaciens de ville ou de campagne sont reçus par les commissions provinciales, instituées pour examiner et juger la capacité des aspirants à l'état de chirurgien de ville ou de campagne, d'accoucheur, de pharmacien, et leur délivrer des cerliflcats de capacité de plus pour surveiller l'exercice des professions médicales.
l| Il est délivré un certificat énonçant si le porteur est autorisé à exercer son art dans les villes ou le plat pays (1). j Sont assimilées au plat pays les villes où il n'est pas établi de commission médicale locale.
Les lois des 1 5 juillet 1845, 1" mai 1857 et 27 mars 1861 , ont successivement modifié cet état de choses ; elles exigent des aspirants au titre de pharmacien des épreuves uniformes en même temps qu'elles sont plus variées et plus complètes, et font disparaître le second ordre de pharmaciens.
C'est ainsi que la loi du 15 juillet 1843 exigeait, pour être admis aux cours des Universités, le grade d'élève universitaire, remplacé depuis par celui de gradué en lettres (loi du 27 mars 1861.)
Aux termes du 2« § de l'art. 2 de cette loi, nul n'est admis à l'examen de candidat en pharmacie, s'il n'a obtenu le
(1) on entend par plat pays les bourgs et villages.
tt DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE
titre de gradué en lettres ou subi avec succès un examep qui en tient lieu.
Cet examen comprend :
lo Une traduction du latin en français;
2o Une rédaction française;
30 L'algèbre jusqu'aux équations du second degré.
L'examen de gradué en lettres comprend :
lo Une composition latine;
2« Une traduction du latin en français;
30 Une traduction du grec en français;
4® Une composition française, flamande ou allemande aui choix du récipiendaire;
50 Une traduction du latin en français ou en flamand, ài livre ouvert;
6^ L'algèbre jusqu'aux équations du second degré;
70 La géométrie plane ou la géométrie à trois dimensions, au choix du récipiendaire.
Pour être admis aux examens ci-dessus, il faut justifier par un certificat qu'on a suivi un cours d'humanités jusqu'à la rhétorique inclusivement, ou comme conséquence du régime de l'enseignement libre qui domine en Belgique, on peut remplacer ce certificat par un examen préparatoire dont voici le programme pour ceux qui se destinent à la pharmacie.
10 L'histoire de Belgique;
20 La géographie;
30 L'arithmétique;
40 Les notions élémentaires de physique.
La loi du l^r mai 1857 sur les jurys d'examens pour la collation des titres académiques, maintient les deux grades, celui de candidat, de docteur en médecine ou de pharmacien.
Nul n'est admis à Texamen de candidat en médecine, s'il 31» ^'a reçu le titre de candidat en sciences naturelles.
Les matières d'examen pour l'obtention de ce titre sont jîs éléments de chimie organique et inorganique; la physiue expérimentale ; les éléments de botanique et la physiojOgie des plantes ; la zoologie et la minéralogie ; la psycholo-
le;
L'examen de candidat en pharmacie comprend : les élénents de chimie;
La botanique descriptive et la physiologie végétale, lachiluie inorganique et organique en rapport avec les sciences imédicales -,
Les éléments de minéralogie; j Nul n'est admis à Texamen de pharmacien que sur le vu 'de son titre de candidat en pharmacie et s'il ne justifie, au moyen de certificats approuvés par une commission médicale, de deux années au moins de stage officinal.
11 est fait cependant une exception en faveur des candidats en sciences naturelles, comms nous l'indiquerons tout à rheure.
L'examen de pharmacien comprend :
L'histoire des drogues et des médicaments, leurs altéra-^ lions et falsifications, les doses maxima auxquelles on peut les administrer, la pharmacie théorique et pratique.
Il comprend, en outre, deux préparations pharmaceutiques, deux opérations chimiques, une opération toxicologique et une opération propre à découvrir la falsifiiiation des médicaments.
Le jury peut se dispenser de passer aux épreuves sur les procédés chimiques, pharmaceutiques et toxicologiques,s'il juge après la première partie de l'examen qu'il y a lieu de prononcer l'ajournement ou le rejet du candidat.
Les candidats èssciences naturelles peuvent devenir phar-
58 m LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE *|
maciens en subissant seulement le dernier examen, dans le-e quel on comprend, pour ce cas spécial, la chimie inorga-^ nique et organique. Ils produisent comme les candidats eni pharmacie le certificat de stage officinal.
La loi du 1^-^ mai 1857 a également modifié, d'une manière notable, le programme des examens pour les deuxi grades de candidat et de docteur en médecine.
Enfin une loi du 16 juin 1850 règle l'exercice de la médecine vétérinaire.
Mais si ces diverses mesures législatives ont élevé le niveau des études médicales et imposé aux pharmaciens belges i des épreuves scientifiques plus sérieuses, elles n'ont pas modifié leur situation au point de vue pratique.
Ils sont encore soumis, pour tout ce qui concerne l'exer^ cice de leur profession, à la loi de 1818 et aux instructions rédigées pour en assurer l'exécution, et que nous reproduisons (page 61).
Celles-ci semblent inspirées par un sentiment de défiance injurieuse, et placent les pharmaciens de la Belgique dans une position d'infériorité regrettable vis-à-vis des autres professions médicales, sans leur oR'rir aucune compensation.
Ainsi, lorsque la loi punit très-sévèrement leur moindre immixtion dans l'exercice de la médecine, immixtion souvent nécessitée parla force des choses, comme lorsqu'il s'agit d'un empoisonnement ou d'un accident auquel il faut porter remède à Uinstant même, elle permet, en fait, à la plupart des médecins, de cumuler la pratique de la médecine et l'exercice de la pharmacie, car, si elle défend en principe le cumul de ces deux professions, elle autorise les médecins à fournir des médicaments à leurs malades, dans les communes rurales et même dans les villes où ne siègent pas les commissions médicales, et comme corollaire de cette triste si-
tuatîon, les pharmaciens de l'ancien royaume des Pays-Bas •sont placés sous le contrôle et la dépendance des commisisions médicales provinciales composées en très-grande majorité de médecins.
Le droit exclusif des pharmaciens de préparer et vendre des médicaments se trouve donclimité^ en fait, à quelques .grandes villes.
1 Au point de vue pratique, les droits des pharmaciens sont à peu près illusoires, et l'on peut dire que dans aucun -des pays de l'Europe où l'exercice de la pharmacie est réglementé, ceux qui exercent cette profession ne sont aussi peu protégés par la législation^ et ne se trouvent dans une j semblable condition d'infériorité et de dépendance. ' Voici les autres principales dispositions de la loi de 1818.
Aucun médicament composé, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourra être vendu ni offert en vente que par les personnes y autorisées.
Toutes personnes non qualifiées qui exerceront quelque branche que ce soit de Fart de guérir, encourront, pour la première fois, une amende de 25 à 100 florins, avec confiscation de leurs médicaments; l'amende sera double en cas de récidive ; pour une troisième contravention, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.
Ceux qui exerceront une branche de l'art de guérir pour laquelle ils ne sont pas autorisés aux termes de la loi, ou qui l'exerceront d'une manière qui n'est pas conforme à leur autorisation, encourront une amende de 25 florins pour la première fois, et de 50 florins pour la seconde fois; en cas de nouvelle récidive, ils seront punis par la suppression de leur patente;, pour un temps qui sera fixé par le juge, d'après les circonstances, et qui ne pourra être moindre de six semaines, ni excéder une année.
Aucun docteur en médecine ne pourra contracter avec
60 DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE j
un apothicaire quelque convention ou engagement, soiti( direct, soit indirect, tendant à se procurer quelque gainr^ ou profit, soit directenaent, soit indirectement, à peine deé 200 florins d'amende; en cas de récidive, l'amende seraaj doublée et l'exercice de la médecine sera interdite au délin-quant pour un espace de temps à fixer par le juge, mais dont t la durée ne pourra être moindre de six mois, ni excéderdeux années.
Il est défendu à tout apothicaire de faire aucun contrat avec un médecin pour la fourniture de médicaments, ou de s'entendre avec lui, pour cet effet, en aucune manière, ainsi qu'il est énoncé à l'article précédent, à peine de 200 florins d'amende.
En cas de récidive, l'amende sera doublée et, en outre, le diplôme de l'apothicaire sera révoqué et supprimé pour un temps fixé par le juge, suivant l'exigence du cas, mais qui ne pourra être moindre de six mois ni excéder deux ans.
Toute contravention à l'une ou à l'autre disposition de la présente loi, pour laquelle il n'est point statué de peine déterminée, sera punie d'une amende de 10 à 100 florins.
L'exercice de la pharmacie est placé sous la surveillance des commissions médicales établies dans chaque province.
Il est institué, en outre, des commissaires chargés des affaires médicales auprès du Ministère de l'intérieur.
Ils ont la haute surveillance sur tout ce qui concerne l'art de guérir et la mission de proposer au ministère les améliorations utiles.
C'est ainsi qu'ils sont chargés d'examiner les remèdes nouveaux ou secrets, de les faire expérimenter sous leurs yeux afin de pouvoir faire un rapport au Ministre et de le mettre à même de porter un jugement sur leur composition et leur vertu.
Voici enfin l'instruction ministérielle du 31 mai 1818, (traçant les devoirs des pharmaciens :
