DES PAYS-BAS
Art. 1er. Nul ne pourra s'établir comme Apothicaire dans ce royaume, à moins d'avoir satisfait, tant aux lois générales qu'aux règlements locaux émanés à ce sujet, et actuellement en vigueur.
[ 2. Aucun apothicaire ne pourra, en cette qualité, et de quelque manière que ce soit, traiter des maladies, prescrire des recipe^ ou faire prendre quelques médicaments aux malades, de son autorité, ni en général exercer son art d'une autre manière que celle à laquelle il est autorisé par la loi du 12 mars 1818, et par l'instruction qui le concerne, sous peine d'encourir une amende de 25 florins pour la première contravention, de 50 florins pour la seconde, et d'être puni, la troisième fois , par la privation de sa patente, pour un temps à déterminer par le juge, suivant la gravité du cas, mais qui ne pourra être moindre de six semaines, ni excéder un an. (Loi du 12 mars 1818, art. 19.)
3. Tous les objets qui forment l'approvisionnement des apothicaires, tant ceux qu'ils achètent en gros, que ceux qu'ils se procurent chez d'autres apothicaires, doivent avoir la qualité requise, et l'on n'admettra pas Texcuse d'avoir été trompé ou induit en erreur par d'autres.
4. Les apothicaires prépareront eux-mêmes, ou feront préparer, sous leur surveillance et responsabilité, les ordonnances des docteurs en médecine, les prescriptions chirurgicales des chirurgiens et les compositions chimiques et pharmaceutiques ; ils se garderont surtout de donner une préparation pour une autre, quand même il n'en résulterait aucun inconvénient.
5. Les médicaments devront être désignés clairement e^ exactement sur les pots, bocaux, boîtes, etc. qui les con-i tiennent, avec l'indication de leurs noms anciens et de ceuxj que leur donne la Pharmacopée avouée par le Gouverne-^ ment.
6. Les apothicaires seront tenus de conserver, en un lieuu sûr et fermé dont ils auront seuls la clef, les poisons et les^ narcotiques, tels que Varsenic blanc (mort aux rats); Var-seniciîoir, vulgairement nommé cobalt (mort aux mouches);; le muriate de mercure, vulgairement sublhné corrosif et To-pium. Ils auront soin que le papier, la boîte ou le bocal, dans i lesquels on délivre ces substances, soient convenablement! fermés et cachetés, et que le nom du poison y soit claire- • ment indiqué ainsi que les mots : poison violent.
7. Ils ne pourront les délivrer que sur un ordre écrit et signé d'un docteur en médecine, d'un chirurgien ou accoucheur, d'un apothicaire ou de personnes connues, et pour être employés à un usage connu, sous peine de 100 florins d'amende, à doubler à chaque récidive ; ils seront tenus de conserver ces ordres, pour couvrir leur responsabilité, sous peine d'une amende de 50 florins. (Loi du 12 mars 1818, art. 16. )
8. Les apothicaires sont obligés d'avoir, indépendamment d'un exemplaire de la Pharmacopée avouée par le Gouvernement, des balances , des mesures et des poids exacts, et ils devront avoir soin que leurs appareils et ustensiles soient toujours présentés en bon état lors de la visite des officines.
9. Les apothicaires, ou en leur absence leurs garçons de boutique ou élèves, sont tenus de permettre librement en tout temps aux délégués des commissions médicales provinciales ou locales la visite de leurs officines, magasins, caves et laboratoires, et ce, aussi souvent que ceux-ci le jugeraient
[,(, mécessaire ; et ils ne pourront se soustraire à ces visites sous quelque prétexte que ce soit.
10. Si un apothicaire découvrait ou soupçonnait qu'un docteur en médecine ou un chirurgien s'était trompé dans sa prescription par une faute d'écriture ou autrement, il sera tenu de se rendre en personne auprès du docteur en médecine ou du chirurgien , pour en apprendre les intentions, sans pouvoir changer, de son propre mouvement, l'erreur qu'il aurait soupçonnée.
11. Les apothicaires écriront clairement sur l'étiquette des médicaments qu'ils préparent, le nom de celui qui doit les employer, la date et la manière de les prendre, et ils y joindront, de plus, leur signature.
12. Ils sont tenus de transcrire journellement, ou de faire copier clairement et exactement, par ordre de date, sur un registre à ce destiné , les recipe préparés à leur pharmacie.
13. Ils conserveront pendant dix années consécutives les recipe originaux qu'ils auront préparés, enliassés convenablement par ordre de date.
Ils seront tenus, pendant cette période de temps, d'en donner copie littérale et exacte à ceux qui les auront prescrits ou pour qui ils ont été prescrits, lorsqu'ils le désireront.
14. Aucun apothicaire ne pourra, sans le consentement de celui par qui, ou pour qui le recipe a été prescrit, en donner communication, non plus que de la copie enregistrée, à qui que ce soit, excepté à la Commission médicale provinciale ou locale dont il ressort, lorsqu'elle jugera nécessaire de requérir cette communication ; mais il sera tenu d'éviter, en général, tout ce qui pourrait tendre à exciter ou à satisfaire une curiosité déplacée.
^ 5. L'apothicaire est responsable en personne de toutes
les contraventions ou abus qui pourraient, en général, avoiri, lieu à sa pharmacie.
16. Aucun apothicaire ne pourra contracter des engagements avec un docteur en médecine, relativement à la livraison des médicaments, ni s'entendre avec lui, d'aucune manière, soit directe, soit indirecte, à ce sujet, à Teffet que ce dernier participe à son bénéflce, sous peine d'une amende de 200 florins, qui sera doublée en cas de récidive ; et le contrevenant encourra, de plus alors, la privation du diplôme d'apothicaire, pendant un temps à déterminer par le juge, suivant la gravité du cas, mais qui ne pourra être moindre de six mois, ni dépasser deux ans. (Loi du 12 mars 1818, art. 21.)
17. Aucun apothicaire ne pourra prendre un garçon de boutique ou un apprenti, que sur la production d'un certiGcat constatant qu'il est inscrit et reconnu comme tel par la Commission médicale locale, ou par celle provinciale, dans le cas où l'apprenti aurait son domicile à la campagne, ou dans une ville assimilée à une commune rurale, et sur la production d'une attestation de bonne conduite et de capacité, délivrée par l'apothicaire chez lequel il aurait demeuré en dernier lieu.
18. Aussi longtemps qu'un garçon de boutique ou élève restera au service d'un apothicaire, ce dernier conservera les deux attestations ci-dessus mentionnées, pour les exhiber, au besoin, lors de la visite des officines, aux commissaires délégués des Commissions médicales; il remettra à l'élève ou garçon de boutique, s'il le quitte pour passer chez un autre apothicaire, le certificat de son inscription, et il échangera l'attestation de bonne conduite et de capacité contre un nouveau certificat délivré par lui, constatant l'appréciation qu'il aura faite du garçon de boutique ou élève, sous ces deux rapports.
19. Les apothicaires, lors de leur admission, prêteront le serment suivant entre les mains du président de la commission médicale provinciale.
« Je promets et jure d'exercer mon art en tous temps et » sous tous les rapports d'après mes facultés et en conscience, )) conformément aux lois sanitaires en vigueur et aux règle- * ments y relatifs, pour autant qu'ils me concernent ; de ne » divulguer qu'au juge, si j'en étais requis, les secrets des » malades qui, dans Texercice de mon art, seraient venus à » ma connaissance et dont la découverte tournerait au pré- » judice ou à la honte de ces malades ou d'autres personnes ; » et de me conduire en tout comme il convient à un apothi- » caire animé de sentiments bons et humains. »
Approuvé par arrêté royal du 31 mai 1818, n^ 63.
Le Coîiseiller cCÉtat chargé de la direction de la Secrétairerie d^^tat^
Signé J. G. DE Mey VAN STREEFKERK.
Pour copie onforme,
Le Greffier de la Secrétairerie d'État^ Signé L. H. Elias Schovel, L. G.
La simple lecture de ces documents indique assez la triste situation faite à la pharmacie par cette législation pour que nous insistions sur ce point.
Elle explique la position précaire de la pharmacie en Belgique et en Hollande, et les demandes pressantes des pharmaciens des deux pays réclamant une législation nouvelle, qui ont déterminé les deux Gouvernements à réviser la loi ancienne.
Un projet de loi a été soumis récemment aux Chambres néerlandaises, et le Parlement belge est depuis longtemps saisi d'un projet de loi sur la police et la discipline médicales. Nous pouvons, grâce à une bienveillante comrau-
nîcation, reproduire le projet amendé par la section centrale de la Chambre des représentants (voir page 69).
Ce projet de loi ne répond pas sur tous les points à l'attente des pharmaciens belges, qui demandaient surtout la séparation complète de la médecine et de la pharmacie, car il consacre de nouveau le principe du cumul des deux professions, malgré les excellentes raisons qui avaient été invoquées pour le combattre, autant dans l'intérêt public que dans celui des pharmaciens.
Il en soumet seulement pour Tavenir Tapplication à l'approbation de l'autorité administrative en investissant les députations permanentes, dans chaque province, du droit d'autoriser, sur l'avis des commissions médicales, les médecins à fournir des médicaments à leurs malades, dans les localités où il y a moins de deux (1) pharmaciens, en maintenant les autorisations précédemment données.
Enfln il exige, en outre, que les médicaments fournis par le médecin soient pris chez un pharmacien tenant officine ouverte (art, 12).
Mais tenant compte de l'état des mœurs et des habitudes d'un pays qui s'honore de vivre sous un régime de liberté, la loi nouvelle consacre, par son art. 15, le droit des pharmaciens de préparer et vendre, sous leur responsabilité, tous les médicaments qui leur sont demandés.
Les législateurs modernes ont parfaitement compris que la défense faite aux pharmaciens, par la loi de 1818, de délivrer aucun médicament, si ce n'est sur la prescription d'un médecin, constituait, en fait, une violation flagrante du droit le plus sacré, celui qu'a chaque individu de prendre soin de sa santé dans la plénitude de sa liberté.
(1) L'exposé des motifs donne pour raison de cette disposition qu'il y aurait abus et injustice à contraindre un médecin ou ses clients à recourir à un seul pharmacien qui, peut'êtTCi ne leur inspirerait pas confiance.
L'instruction se généralisant chaque jour, les principes le l'hygiène sont mieux connus ; chacun étudie son tempé- •ament et cherche le remède à une foule d'indispositions )assagères qui tiennent à sa nature.
Que deviendrait la liberté individuelle si, ce remède jtrouvé, il ne lui était pas permis d'en faire usage, la loi défendant à celui qui en est le détenteur légal de le lui livrer directement.
I Ils ont su résister également à des demandes d'interdickion des médicaments étrangers, et de suppression de toute publicité pour les médicaments, formulées par des pharma-
jciens mus par un étroit sentiment de patriotisme et de jalousie, qui n'ont pas compris que la liberté est une, qu'ici
1 comme partout, elle a ses avantages et ses inconvénients,
! et que la sagesse nous apprend à sauvegarder les uns en
I nous préservant des autres.
I Tout ce qu'on peut dire contre les annonces a été dit contre la liberté de la presse elle-même, et sous prétexte d'un abus possible, demander que la loi défende d'apprécier le mérite d'un médicament, dans un pays jouissant de cette liberté, de la manière la plus absolue, et où les questions religieuses et politiques sont traitées chaque jour sans entrave, a dû paraître une singulière inconséquence aux législateurs belges, qui ont écarté cette demande, par les mêmes motifs qui avaient fait rejeter en France, par la Chambre des pairs, en 1847, une semblable prétention.
Le rapporteur en rappelant le vote à peu près unanime de la Chambre des pairs, invoque en outre l'intérêt social, qui exige que, dans certains cas, des remèdes peu connus puissent être portés promptement à la connaissance de tous. La loi nouvelle laissant sur ce point toute liberté aux divers organes de la publicité se borne à défendre et à punir la vente des remèdes secrets.
Les pharmaciens belges avaient également demandé laa création de conseils de discipline, uniquement composés de» pharmaciens et dont l'utilité est plus que contestable, dans^ une profession où le côté mercantile occupe la plus large e place- La loi nouvelle consacre la création de conseils de disci- ■ pline communs à la médecine et à la pharmacie, dans la i composition desquels les médecins entreront pour les 2/3 et : les pharmaciens pour 1/3.
Et leurs promoteurs protestent aujourd'hui contre cette institution, dont nous comprenons, pour notre part, d'autant moins la nécessité, qu'il (existe dans chaque province une commission médicale composée des mêmes éléments, ayant la surveillance de tout ce qui concerne l'art de guérir, et sur les attributions de laquelle les conseils de discipline seront forcément entraînés à empiéter,
Nous espérons que la loi nouvelle subira encore quelques modifications, tout en reconnaissant que dans son ensemble elle constitue une amélioration notable de la législation de t818.
PROJET DE LOi
