DES SUBDELEGUES DE SANTE

Art. 60. Dans chaque district ou arrondissement judiciaire, il y aura trois subdélégués de santé, un pour la médecine et la chirurgie, un pour la pharmacie, un pour Fart vétérinaire.

Art. 61. Les attributions des subdélégués seront déterminées par le Gouvernement, le Conseil de santé entendu.

Art. 62. La nomination des subdélégués appartient aux gouverneurs civils sur la proposition de la commission de santé. Elle aura lieu en se conformant aux catégories établies par le règlement précité.

Art. 63. L'emploi de subdélégué est honorifique. C'est un

EN ESPAGNE. ISi

titre de distinction dans la carrière, et à la nomination à des fonctions supérieures.

Art. 64. Les commissions provinciales de santé inviteront les municipalités à organiser, avec le concours des habitants, l'assistance médicale, à domicile, en créant des places de médecins, chirurgiens et pharmaciens chargés de donner des soins et de fournir des médicaments aux familles pauvres; de leur servir d'auxiliaires, par leurs conseils scientifiques, pour tout ce qui a rapport à la police sanitaire.

Art. 65. Lorsque les municipalités n'ont pas égard à l'invitation de la commission provinciale de santé et que les familles pauvres sont privées de l'assistance d'un médecin et des médicaments nécessaires pour leur guérison, le gouverneur civil, après avoir entendu la commission de santé, d'accord avec la députation provinciale et tenant compte de la position des communes, pourra obliger les municipalités à se pourvoir de médecins pour donner des soins aux indigents de leur territoire, en raison de la responsabilité qui pèserait sur elles, si l'un d'eux venait à décéder sans avoir reçu de secours médicaux.

Art. 66. Lorsqu'un village, en raison du petit nombre de ses habitants ou par défaut de ressources, ne pourra pas seul s'imposer la somme nécessaire au paiement du traitement de ses indigents, il s'entendra avec les villages voisins, et la qv.'ité de la dépense à supporter par chacun d'eux sera déterminée en commun.

Art. 67. L abonnement au traitement annuel des médecins et pharmaciens sera l'objet d'un contrat approuvé par les municipalités et proportionné au nombre des familles indigentes auxquelles ils doivent donner des soins.

Les municipalités sont responsables de son paiement.

Les obligations des médecins et pharmaciens et l'engagement des municipalités seront consignés dans un contrat

fait en double qui indiquera les noms des familles pauvress qui doivent recevoir des soins gratuits. |

Art. 68. Les médecins et pharmaciens des indigents ne^ sont tenus à aucun autre service scientiflque, que ceux indiqués dans le contrat.

Les autres médecins et pharmaciens sont complètement^ libres dans l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne contractent des engagements particuliers avec les habitants. Dans ce cas ils sont tenus, ainsi que ces derniers, d'accomplir exactement les stipulations desdits contrats.

Art. 69. Les nominations faites par les communes seront approuvées par la députation provinciale, qui, en cas de réclamation, prendra l'avis de la commission de santé, avant de prendre t^a résolution.

Art. 70. Les contrats passés entre les municipalités et les médecins, chirurgiens et pharmaciens, ne pourront être annulés que d'un commun accord; par décision de la députation provinciale, ou pour cause légitime constatée par une enquête ou information précédant le vote, et le rapport de la commission de santé entendu.

Art. 71. Si les municipalités ou les contractants médicaux se croient lésés par la décision de la commission provinciale, ils pourront se pourvoir devant le tribunal contentieux administratif dans les 30 jours qui suivront la notification de la décision de la commission provinciale.

Art. 72. Les médecins et pharmaciens communaux ne pourront pas s'éloigner de leur résidence, dans les temps d'épidémie. En temps ordinaire, ils pourront s'absenter, en exécutant les clauses de leur contrat. Mais si leur absence devait se prolonger au delà du temps prévu par celui-ci, ils devront y être autorisés par la municipalité et se faire remplacer par un autre médecin, pour l'accomplissement de leur mission.

Art. 73. Celui d'entre eux qui abandonnerait le lieu de sa résidence en temps d'épidémie, sera privé du droit d'exercer ,sa profession pendant un temps déterminé^ par décision du Gouvernement, le Conseil de santé entendu, en tenant compte des causes atténuantes ou aggravantes qui se rattachent à son absence.

Art. 74. Ceux au contraire qui, par le zèle qu'ils déployent en temps d'épidémie, dans l'intérêt de la santé publique, deviennent impropres à exercer leur profession, ont droit à une pension annuelle de 2,000 réaux à 5,000 réaux pendant tout le temps qu'ils seront empêchés.

Cette pension sera votée par les Cortès, sur la proposition du Gouvernement, qui tiendra compte des services antérieurs et prendra l'avis du Conseil de santé.

Art. 75. Les médecins et pharmaciens libres, qui offrent leurs services en temps d'épidémie, ou ceux qui, sur l'invitation du Gouvernement ou de ses délégués, se transportent dans les localités où elle règne, pour donner leurs soins aux malades, ont droit à la même pension si, par suite du zèle qu'ils mettent à remplir leurs fonctions, ils deviennent impropres à exercer leur profession, et cela sans préjudice des honoraires stipulés avec les municipalités et les habitants.

Art. 76. Les familles des praticiens désignés aux art. 74 et 75, qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions, jouiront d'une pension de 2,000 à 5,000 réaux, qui leur sera concédée dans la même forme.

Dans tous les cas, pour obtenir cette pension, il faut justifier que celui qui, ou au nom et comme parent duquel on la demande, se trouve placé dans une des catégories qui seront déterminées par une décision ou règlement du Gouvernement.

Art. 77. Les praticiens qui reçoivent une pension ou traitement inscrit au budget général, provincial ou municipal,

sont obligés, s'ils exercent, à donner des soins médicaux à la population du lieu de leur résidence, à la réquisition de l'autorité. f

Art. 78. Les membres des diverses professions médicalesl peuvent exercer librement la profession pour laquelle ils sont diplômés. Les privilèges accordés contrairement à la présente loi demeurent abrogés.

Art. 79. L'exercice des professions médicales est libre. Aucune autorité publique ne peut, pour le cas d'urgence notoire, obliger les praticiens qui ne sont pas commissionnés ou pensionnés à l'assister lorsqu'il s'agit d'une constatation ou d'un fait de médecine légale, à moins qu'ils ne se présentent volontairement.

Dans ce cas, ceux qui auront été requis ou qui se seront présentés recevront les honoraires affectés de la rédaction des consultations ou rapports, aux recherches et analyses, aux autopsies» et leurs frais de voyage leur seront remboursés, s'il y a lieu.

Art. 80. Dans le but de prévenir et de réprimer les fautes que peuvent commettre les praticiens dans l'exercice des diverses professions médicales, régler dans certains cas les honoraires, empêcher les abus auxquels peut donner lieu la pratique médicale, et afln d'établir une morale médicale sévère, il sera établi au chef-lieu de chaque province un jury médical dont la composition et les attributions seront déterminées par un règlement qui sera publié par le Gouvernement, le Conseil de santé entendu.