SUR LE DÉBIT DES MÉDICAMENTS

Art. 81. Les pharmaciens légalement reçus d'après les lois existantes pourront seuls débiter dans leurs pharmacies des médicaments simples ou composés. Ils ne pourront livrer sans ordonnance d'un médecin ceux qui, par leur nature, exigent cette précaution.

Art. 82. Les ordonnances des médecins ne contiendront ni abréviations, ni ratures, ni corrections quelconques, et exprimeront avec la plus grande clarté et sans faire usage de signes, en mots espagnols ou latins, les nombre, poids ou mesure des médicaments.

Art. 83. Les pharmaciens ne délivreront pas non plus des médicaments héroïques, ordonnés en quantité supérieure à celle fixée par les pharmacopées ou formulaires, et que la sage pratique conseille, sans consulter auparavant le médecin qui aura signé l'ordonnance.

Dans le cas où il n'y aurait pas de méprise, et que le médecin insisterait pour qu'on délivrât la dose réclamée, il mettra au bas de l'ordonnance, pour garantie du pharmacien, la formule suivante :

a Ratifié l'ordonnance à la demande du pharmacien, délivrez sous ma responsabilité. »

(Ici la signature.)

Ces ordonnances resteront toujours dans les pharmacies.

Art. 84. La vente de tout remède secret est défendue. A partir de la promulgation de la présente loi, tous les privilèges ou brevets qui auraient été accordés pour leur préparation ou vente sont et demeurent abrogés.

tn EXERCICE DE LA PHARMACIE

Art. 85. Quiconque possédant le secret d'un médicamentt utile ne voudrait pas le publier sans en retirer un bénéfice» » devra en présenter la formule ou composition au Gouver-nement avec un mémoire détaillé indiquant les expériences > ou les tentatives qu'il a faites pour s'assurer de son utilité • dan« les maladies dans lesquelles on peut l'employer.

Art. 86. Le Gouvernement remettra ces documents à l'Académie royale de médecine , laquelle nommera une commission prise dans son sein pour examiner et expérimenter le médicament en question. Elle entendra l'inventeur ou propriétaire dudit médicament toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire.

Art. 87. Le résultat des expériences faites par la commission démontre que le remède est utile à l'humanité; l'Académie, en adressant son rapport au Gouvernement, proposera la récompense qu'elle croira devoir être accordée à l'inventeur.

Art. 88. Si Tauteur se contente de la récompense qui lui sera offerte p3r le Gouvernement, celui-ci publiera la formule ou composition du médicament et un extrait du rapport contenant les expériences faites par la commission afin qu'à l'aide de cette publicité elle soit portée à la connaissance de tous en attendant, son inscription parmi les formules de la pharmacopée ottîcielle.

Art. 89. Si l'inventeur ne se contente pas de la récompense proposée par l'Académie, le dossier sera transmis au Conseil de santé pour qu'il donne son avis avant la résolution définitive du Gouvernement. Le Gouvernement publiera le plus tôt possible les nouvelles ordonnances de pharmacie, en les mettant d'accord avec la présente loi.