CHAPITRE IV

DE l'inspection DES PHARMACIES.

Art. 42. Les sous-délégués de pharmacie ayant reçu les pièces dont il est parlé à Tart 6 de ces ordonnances et après s'être entendus avec Talcalde de la localité où doit s'ouvrir la pharmacie, visiteront celle-ci en contrôlant l'exactitude des documents, plans et catalogues qui accompagnent la demande du pharmacien.

Le secrétaire de Tayuntamiento assistera à cette visite en qualité de secrétaire. Il sera assisté comme témoins des médecins, chirurgiens et vétérinaires de première classe résidant dans la commune.

Art. 43. Le secrétaire dressera un procès-verbal de cette visite que signeront les sous-délégués et les témoins ; ce procès-verbal sera joint au dossier.

Le sous-délégué ajoutera ses observations tendant à autoriser ou refuser Touverture de la pharmacie pour les raisons indiquées par lui.

Art. 44. Ces pièces seront transmises à Talcalde qui donnera au pharmacien un récépissé du procès-verbal et de Tavis motivé du subdélégué ; si celui-ci est favorable, il servira d'autorisation au pharmacien pour ouvrir de suite sa pharmacie; s'il est contraire, elle ne pourra être ouverte qu'à la suite d'une nouvelle visite et sur la déclaration du délégué que les défauts de construction ou d'installation signalés par lui ont disparu.

Les frais de cette seconde visite seront à la charge de la pharmacie et seront les mêmes que ceux indiqués à l'art, 48.

Art. 45. Dans le cas où le pharmacien intéressé ne se conformerait pas aux ordres du sous-délégué, l'alcalde en avisera le gouverneur de la province. Celui-ci prononcera sur l'exposé du sous-délégué et celui du pharmacien réclamant, après avoir pris l'avis de l'Académie de médecine ou du Conseil de santé de la province.

Art. 46. Quand par em|jèchement, absence ou parenté du sous-délégué avec le pharmacien intéressé, la visite ne peut être faite par lui, l'alcalde déléguera le plus ancien pharmacien de l'arrondissement judiciaire (partido) s'il est docteur ou licencié en pharmacie et s'il n'y a pas dans l'arrondissement de pharmacien ayant ces titres académiques, il déléguera pour faire sa visite le subdélégué d'un arrondissement voisin.

Art. 47. L'ouverture de la pharmacie étant autorisée, il remettra à l'intéressé le titre ou diplôme original, déposé

par lui, en gardant une copie certifiée par le secrétariat de rayuntamiento.

Art. 48. Le subdélégué de j)harmacie recevra 100 réaux pour chaque visite et 20 réaux en plus par chaque lieue de distance du chef-lieu d'arrondissement à la résidence du visiteur.

Le secrétaire recevra 50 réaux fixes.

Ces fonds seront pris sur la caisse municipale de la commune, dans laquelle devra s'ouvrir la pharmacie, quand il s'agira d'une nouvelle pharmacie, ouverte conformément à l'art. 5. Quant aux visites qui seront faites ultérieurement, selon les dispositions des art. 22 et 24, les honoraires seront payés par les pharmaciens eux-mêmes.

Art. 49. Gomme il est du plus grand intérêt, pour la santé publique, que les pharmacies soient toujours fournies des médicaments nécessaires et en quantité suffisante, et qu'elles soient bien administrées, non seulement à leur ouverture, mais encore en tout temps, les sous-délégués de pharmacie, en conformité des règlements des sous-délégations, et dans les limites de leurs pouvoirs comme fonctionnaires de l'ordre administratif, veilleront à l'exécution complète de ces ordonnances, et principalement en ce qui touche les art. 2, 5 et 7 en faisant les visites qu'ils jugeront convenables, sans s'assujettira les faire à des époques fixes.

Ils feront ces visites de leur propre mouvement et sans exiger d'honoraires.

Art. 50. Dans les cas de plaintes graves contre un pharmacien propriétaire ou gérant d'une pharmacie, le gouverneur de la province provoquera une visite extraordinaire, pour s'assurer des faits et faire peser sur le pharmacien la responsabilité qui lui incombe.

Art. 51. Le délégué chargé de ces visites extraordinaires sera choisi par le gouverneur, sur la présentation du Conseil

provincial de santé. Le secrétaire dudit Conseil l'assistera comme secrétaire et comme témoin exceptionnel, Talcalde ou le président duConseil de Tayuntamiento de la commune où est située la pharmacie visitée.

Art. 52. Le gouverneur statuera conformément aux lois et règlements, sur la vue de la plainte portée, duprocèsvecbal de visite, de Tavis motivé du visiteur délégué, des observations présentées par l'intéressé et des informations qui seront demandées à l'Académie de médecine ou au Conseil médical provincial.

Art. 53. 11 est alloué pour chacune de ces visites extraordinaires au visiteur délégué 200 réaux et au secrétaire 100 réaux, et tous deux 40 réaux en plus par lieue de distance de leur demeure respective à la localité où la visite doit être faite.

Ces dépenses seront payées sur les fonds provinciaux, sauf le recours contre le pharmacien visité, s'il est constaté que les faits allégués sont exacts, ou contre le dénonciateur, si la plainte n'est pas fondée.

Dans ce dernier cas, si ce dernier n'est pas un fonctionnaire administratif, il sera en outre poursuivi comme calomniateur, aux termes du Code pénal.