II. — Chambre succursale

a. — ZiO florins par an pour le Commissaire;

b. — 25 florins pour le président.

Bien qu'il soit établi en principe que les Chambres de pharmacie doivent procéder gratuitement aux examens ainsi qu'aux divers travaux de leur ressort, il est cependant perçu, en outre, dans toutes, certaines taxes destinées à couvrir leurs frais.

( Suivent des dispositions particulières concernant les Chambres de la basse et de la haute Autriche, de la Styrie, de la Bohème et du littoral qui nous ont paru sans intérêt.)

Art. 70. Tous les membres, tant de la Chambre princi-

EN AUTKiCHE. 207

pale que des Chambres succursales devront suivre avec exactitude les présentes instructions.

Les présidents sont tenus de veiller à ce qu'elles soient rigoureusement observées. A cet effet ils devront remettre à chaque membre, lors de sa réception, un exemplaire imprimé des statuts de la Chambre. En outre, tout pharmacien ou aide ne devra jamais perdre de vue les dispositions du nouveau Code pénal, contenues dans les art. 335, 336, 343, 355, 359, 361, 371, 499, et qui portent en substance:

Art. 335. Tout individu qui se rendra coupable d'une action ou omission dont les conséquences nuisibles peuvent être facilement prévues par la nature de la chose elle-même ou dont les suites dangereuses pour la vie et la santé de l'homme lui ont été signalées par l'autorité publique sera puni, s'il en résulte des accidents graves, d'une détention de un à six mois, et s'ils occasionnent la mort, d'une détention de six mois à un an.

Art. 336. L'article précédent sera appliqué à tous ceux qui auront occasionné la mort ou une blessure grave d'une personne par les fautes suivantes :

1» En allumant sans précaution du charbon dans un lieu clos.

20 En employant imprudemment des fumigations de soufre ou de substances narcotiques;

3o En fabriquant, conservant, transportant sans les précautions nécessaires des corps pyrotechni(|ues, de la poudre fulminante et ordinaire, du fulmi-coton, des capsules et des allumettes.

Art. 343. Celui qui, sans avoir fait des études médicales et sans autorisation légale, soigne des malades en qualité de médecin ou de chirurgien, ou s'occupe notamment de l'application du magnétisme, ou emploie des substances asthéniques ou narcotiques, se rend coupable d'une contra-

208 DE L'ENSEIGNEMENT PHAHMAGELTIQUE

vention et sera puni proportionnellement au dommage qu'il a causé, d'une détention de un à six mois. Si le coupable a occasionné la mort d'une personne, la peine sera une détention de six mois a un an.

Art. 344. Si le coupable est étranger, il sera, à l'expiration de sa peine, expulsé du territoire autrichien.

Art. 345. Les médicaments devront être livrés selon les règles de la pharmacologie ou conformément à des instructions spéciales. Cette livraison doit être faite avec les plus grandes précautions, et toute inobservation des formalités prescrites sera punie d'une amende. Si la contravention a été commise à l'insu du pharmacien titulaire ou du gérant d'une pharmacie, celui-ci payera pour la première fois une amende de 25 à 50 florins; pour la seconde fois, une amende de 50 à 100 florins; à la troisième fois l'administration de la pharmacie lui sera retirée et remise à un pharmacien gérant (proviseur).

Art. 346. Si la vente a eu lieu au su du pharmacien, il sera passible d'une amende de 50 ù 100 florins pour la première fois, de 100 à 200 florins pour la seconde fois. Si la vente a eu des suites dangereuses pour la santé, le pharmacien sera, suivant la gravité, condamné à un emprisonnement de on à six mois.

Art. 317. Si le pharmacien gérant se rend coupable de négligence, il sera condamné à une détention de trois jours 5 un mois ; en cas de récidive, il sera révoqué. S'il avait connaissance de la livraison de médicaments dont la vente est défendue, il sera puni d'une détention de un à six mois et en outre déclaré incapable de diriger une pharmacie.

Art. 348. l/aide qui aura livré, avec l'autorisation de son patron des médicaments dont la vente est défendue, sera puni 'd'un à trois mois de prison ; s'il les a vendus à l'insu de son patron, il sera condamné de trois à six mois de

prison ; en cas de récidive, il perdra son diplôme et sera déclaré incapable de servir plus longtemps en qualité d'aide.

Art. 349. Le fait de composer un médicament avec des substances de mauvaise qualité ou avariées, de le préparer ou conserver dans des vases malpropres ou devenus nuisibles, par des mixtions antérieures, constitue une contravention. Tout médecin qui constatera un fait de cette nature est tenu de le porter à la connaissance de l'autorité.

Art. 350. L'aide qui se rendra coupable de cette contravention sera puni, pour la première fois, de la détention pendant une semaine, pour la seconde fois d'une semaine de détention forcée, pour la troisième fois'il perdra sa qualité d'aide jusqu'à ce qu'il ait prouvé, par un nouvel examen, qu'il a des connaissances suffisantes et assez d'exactitude pour la préparation des médicaments.

Art. 351. Si la pharmacie est dirigée par un pharmacien, qui en est le propriétaire, celui-ci payera pour la première fois une amende de 50 florins ; en cas de récidive, celle-ci sera portée à 100 florins, et si de pareils cas se présentent de nouveau, sa pharmacie sera confiée à un gérant.

Art. 352. Si la pharmacie est dirigée par un gérant (proviseur), celui-ci sera condamné à une semaine de prison; en cas de récidive, aune semaine de détention, accompagnée de jeûne.

Art. 353. Celui qui commet des erreurs dans la délivrance des médicaments sera puni d'une semaine de détention ; en cas de récidive, la peine pourra être portée au maximum de trois mois.

Art. SM. La vente des médicaments pour l'usage interne et externe est défendue à tous ceux qui n'ont pas l'autorisation du Gouvernement; le contrevenant sera puni d'un à trois mois de prison. Si ces ventes ont continué pendant plusieurs mois et si l'instruction a constaté que la déli-

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vrance de ces médicaments a eu des suites graves, il sera coîidamné à six mois de prison.

Art. 355. En môme temps seroîit confisqués par Tautorité tous les médicaments, matières et ustensiles trouvés chez le contrevenant. Les étrangers qui se sont rendus coupables d'une telle contravention seront expulsés du territoire de Tempire.

Art. 359. Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sagesfemmes, inspecteurs de décès qui, dans Texercice de leur profession, constatent des faits de nature à faire soupçonner l'existence d'un crime ou délit, doivent porter ces faits sans délai à la connaissance de l'autorité, sous peine d'une amende de 10 à 100 florins.

Art. 361. Celui qui, sans la permission de l'autorité, vend de l'arsenic, d'autres matières toxiques ou des marchandises placées dans la catégorie des poisons, commet une contravention. Il sera puni (sniif les cas prévus par les articles qui suivent) d'une amende de 5 à 50 florins ou d'une détention de un à huit jours.

Art. 362. Tout marcliand ou épicier qui vendra des substances toxiques sans en avoir la permission, môme en se conformant aux instructions relatives à ces ventes , sera puni d'une amende de 25 à 100 florins. Ces substances, trouvées en sa possession, seront confisquées. En cas de récidive, il sera passible du double de l'amende précédente, et subira un mois de prison. En cas de nouvelle récidive, il perdra sa patente de marchand.

Art. 363. Tout marchand ou épicier qui aura vendu des matières toxiques sans observer les instructions prescrites par l'autorité perdra, dès la première infraction, sa patente de marchand. Si Tenquôte judiciaire constate qu'il en a vendu pendant un certain laps de temps, il sera condamné à un emprisonnement de un à trois mois et puni selon

l'art. 335, s'il a occasionné, par ce fait, des accidents compromettant la santé ou ayant déterminé la mort d'une personne.

Art. 364. Les marchands ambulants et colporteurs qui vendront de l'arsenic (sulfure jaune d'arsenic^ mort aux rats, arsenic sublimé, arsenic blanc) ou autres matières toxiques seront privés de leur patente et condamnés, selon la durée de la contravention, à une détention d'un à trois mois.

Art. 365. Les pharmaciens et les commerçants qui ont obtenu la permission de vendre des substances toxiques sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions de la loi, et à celles formulées par les art. 366, 368 du présent Code.

Art. 366. Celui qui aura remis des substances toxiques h une personne, qui n'a pas pu présenter la permission prescrite, sera puni d'une amende de 5 à 50 florins, la récidive entraînera la perte de la patente.

Art. 367. Dans toutes les pharmacies devra se trouver un registre spécial, où la vente des poisons sera inscrite, au fur et à mesure des livraisons. Chaque inscription devra mentionner la date du permis de vente et le nom des acheteurs. La contravention au précédent article sera punie d'une amende de 10 à 50 florins ; pour la seconde fois, d'une amende de 100 florins, et pour la troisième fois, de la perte de la patente.

Art. 368. Dans le cas où les différentes matières toxiquos ne seraient pas bien séparées ou que les vases dans lesquels elles doivent être enfermées ne seraient pas étiquetés avec soin, le pharmacien ayant la direction de Toflirine sera passible d'une ameiide de 25 florins, pour la première fois, si cette négligence n'a pas eu de suiîe fâcheuse.

En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.

212 DE L'ENSEIGNEMENT PHAHMAGELTIQUE

Art. 369. Si cette négligence a causé la mort ou la maladie d'une personne, le délinquant sera passible des peines portées en l'art. 335.

Art. 370. Le maître ou gérant d'un établissement qui fait usage de poisoîis ou substances toxiques devra toujours les bien enfermer, et dans toutes les expéditions bien observera toutes les précautions prescrites par la loi. Le contrevenant sera condamné à une détention de trois jours à un mois et à la peine mentionnée à Tart. 335 s'il a causé la mort ou maladie d'une personne.

Art. 37L Tout négociant qui vend des drogues non connues ou employées sera puni des peines mentionnées eni l'art. 368, s'il ne les a pas préalablement soumises à Texamen de l'autorité.

Art. 409. Tout pharmacien ou pharmacien-gérant qui, sauf le cas d'une demande d'ofûce adressée par les autorités, divulguera les secrets des malades qu'il aura appris dans l'exercice de sa profession, sera puni d'une amende de 25 florins. Un aide qui se fera rendu coupable d'une telle indiscrétion sera condamnée une détention de un à quinze jours, et cette peine sera augmentée suivant la gravité du cas.