Circulaire du Garde des sceaux, du 15 mars

LTECÉES

est certain que l'individu frappé de la peine de surveillance, ne peut, s’il est condamné à l’emprisonnement pour un délit nouveau, continuer à subir sa peine, car il est impossible que deux peines restrictives de liberté puissent s’exécuter en même temps".

Le prévenu, cependant, continue à subir sa peine pendant la durée de sa détention préventive. Mais ceci n’est pas une exception à la règle que nous venons de poser : la prévention, en effet, est bien restrictive de liberté, mais elle n’est qu'une mesure de précaution contre une fuite possible, elle n’a rien d'une peine.

Enfin notons, pour compléter ce que nous avons dit de la sanction apportée par l'art. 45 aux infractions à l'interdiction de séjour, que la peine de cinq années d'emprisonnement édictée par cet article ne serait pas suffisante pour arrêter les récidivistes incorrigibles. L'art. 4, $ 4, nous fournit une sanction plus énergique*,.

On considère, en’effet, que l'infraction à l’interdiction de résidence telle qu’elle est organisée par la loi de 1885 ne gène en rien celui qui en est frappé, que les moyens d'existence du surveillé ne sont en rien diminués. Dès lors, toute infraction aux prescriptions de la loi est un signe de perversité spéciale et on se montrera d'autant moins indulgent que le nombre des petites condamnations sera plus grand. Ce qui fait l’homme