LA LIBÉRATION CON DITIONNELLE

LE. — Un individu peut sortir de prison de deux facons bien distinctes. Tantôt il en sort au jour fixé par la sentence du Tribunal comme limite extrême de la mesure qui lui a été appliquée : sa libération en ce cas est définitive. Tantôt, au contraire, il en sort bien avant cette date, s’il a été l’objet d’une proposition de mise en liberté sous certaines condilions : sa libération est alors conditionnelle.

La libération conditionnelle, organisée par la loi du 14 août 1885‘, est la mise en liberté provisoire du détenu qui a donné des marques d’amendement suffisant, sous condition qu'il se conduira honnêtement jusqu’à l'expiration de sa peine et sous réserve de réintégration dans le lieu de détention en cas de rechute.

Ce système, dû à l'initiative de M. Bérenger, est un exellent moyen de permettre au condamné de s’amender. Il abrège, tout d’abord, dans les maisons où le

1. La libération conditionnelle existait déjà en France bien avant la loi du 14 août 1885 : Lo pour les mineurs, par une circulaire du 5 décembre 1832; 20 pour les condamnés aux travaux forcés, par un décret du 27 mars 1832; 30 pour les condamnés à la déportation, d'après l’art. 15 de la loi des 25-28 mars 1873; 40 pour les condamnés à la relégation, par la loi du 27 mai 1885.

régime cellulaire n’est pas encore complètement appliqué, les dangers de la promiscuité. Puis, c'est une raison puissante d’une bonne conduite dans la prison, de l'honnêteté dans la vie libre. Tenu en éveil par la menace d’une réintégration, le libéré met en œuvre toute son initiative, loute son énergie et prend des habitudes de travail et de probité qu'on peut espérer lui voir garder par la suite.

Une des conditions pour que la mise en liberté provisoire soit accordée au condamné est la manifestation du repentir et du retour dans la bonne voie par une excellente conduite dans l'établissement pénitentiaire.

Cependant, cette mise en liberté n’est que conditionnelle : le condamné doit continuer dans la vie libre à mériter ces bonnes notes de conduite et de travail qui lui avaient valu la haute faveur de sa libération. Il devient donc nécessaire de le placer sous la surveillance d’un service chargé de contrôler sa conduite.

Puis, le libéré a pris certains engagements; dans l'intérêt de la justice et de l’ordre publie, la libération ne lui a été accordée que sous certaines conditions. Celles-ci sont générales ou spéciales.

Les conditions générales, que l’on peut ramener à trois, sont les suivantes :

L'arrêté ministériel, après avoir prononcé l'admission à la libération conditionnelle fait connaître dans les art. 4 et 6 les conditions de résidence :

Le détenu doit faire connaitre à l'administration quel lieu de résidence il a choisi et quel itinéraire il compte suivre pour s’y rendre. Le délai qui lui est accordé pour parvenir à sa destination varie de deux jours à un mois, et il doit dès son arrivée aviser le préfet ou le

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Directeur de la circonscription pénitentiaire où il a subi sa peine. [1 ne peut se transporter en dehors de la localité qu'il s’est assignée soit définitivement, soit pour une longue période, sans avoir averti l'autorité préfectorale au moins quatre ou huit jours avant son départ, selon que son déplacement doit ou non se faire dans les limites du département.

Enfin, le libéré ne doit pas paraître dans certaines localités qui lui sont indiquées s’il y a lieu, et il est dans l'obligation de faire connaître, sur toutes réquisitions du préfet ou des sous-préfets, quels sont ses moyens d'existence.

Ilexiste également des conditions spéciales que détermine l'arrêté ministériel et qui varient avec chaque individu. Elles n’ont du reste pour butque de compléter les conditions générales et sont concues dans le même esprit,

II. — Aucune disposition de loi n'indique comment s’exercera vis-à-vis du libéré le contrôle de l’administration et par quel procédé sa conduite pourra être connue, Le législateur n'a certainement pas voulu empiéter sur le domaine de l’administration en réglant ce mode de surveillance des libérés conditionnels, il a laissé le soin de son organisation à un règlement d’administration publique (art. 6, $ 1 ). Or ce règlement n’a pas encore paru.

Cependant, d’après la première proposition de loi présentée par M. Bérenger, le 27 décembre 1882, il ressort clairement que, dans l'esprit des législateurs, la surveillance à exercer sur le libéré conditionnel ne pouvait être qu’une surveillance d’une nature particulière, qui ne devait en aucune façon faire revivre la

surveillance de la haute police, supprimée quelques mois auparavant. Toutelois, le régime actuellement imposé au libéré, en vertu de la circulaire ministérielle du 25 mai 1886, à défaut de règlement d'administration publique, n’est et ne pouvait être qu'une réduction de la surveillance de la haute police. Pour qu’il soit possible de contrôler les agissements de l'individu, on exige de lui qu’il se rende dans un certain délai, qui varie de deux jours à un mois, au lieu de résidence qu'ila indiqué. Il ne peut se rendre dans toute autre localité, sans avoir averti l'autorité préfectorale qui prend à son égard telle mesure qu’elle juge bonne. Les déplacements urgents ou de courte durée sont en principe dispensés de cette déclaration préalable, mais il est bien évident que ceci n’est pas laissé à la seule appréciation du

libéré et que les agents administratifs et le parquet se

chargent de veiller à ce que le surveillé n'abuse pas de la faculté qui lui est donnée. Enfin l'arrêté de libération défend au libéré conditionnel de paraître dans certains lieux qu'il détermine, et la sanction de cette prescription est la révocation de la libération.

On voit que la liberté du condamné est loin d’être sans entraves et il est certain que, si cette surveillance était appliquée dans toute sa rigueur, sa situation serait très pénible. Aussi, en compensation de ces mesures que la sécurité publique et le droit de reprise que se réserve l'Administration, exigeaient sévères, a-t-on cherché à obtenir une surveillance qui, tout en sauvegardant les intérêts de la Société, ne nuisit pas trop à ceux du libéré.

C'est pourquoi on a évité de charger du contrôle les agents subalternes dont les indiscrétions ou le zèle

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