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exagéré auraient pu trop souvent dévoiler aux yeux du public le passé du surveillé, et le mettre ainsi dans l'impossibilité de se reclasser. Seuls les préfets et les sous-préfets ont le droit de demander au libéré de prouver ses moyens d'existence. À eux seuls, le libéré doit s'adresser pour demander l'autorisation de changer de résidence ou de domicile, eux seuls ont mission d'examiner toutes les questions relatives à la mise en pratique de la libération conditionnelle, à charge d'en véférer au Ministre de l'Intérieur.

Cette disposition est excellente, elle fait disparaître un grave inconvénient qui fut précisément une des causes de la disparition de la surveillance de la haute police : l'intervention des préfets et des sous-préfets est certainement plus discrète et donne plus de confiance au libéré, Ainsi l’on évite le contrôle impitoyable de l’ancienne surveillance, tout en écartant le défaut contraire d’une surveillance trop indulgente et qui ne donnerait pas à la Société toutes les garanties désirables de sécurité.

IT. -— Cependant, tel qu’il est organisé, ce système présente un grave inconvénient. Certes, une surveillance étroite est nécessaire ; il faut que l'administration puisse se rendre compte du passage du libéré dans les diverses localités qu'il traverse et surveiller tous ses actes. Les préfets peuvent-ils remplir ce rôle de surveillants ? Leurs nombreuseset absorbantes occupations leur permettent-elles de consacrer un temps suflisant à cette tâche délicate ? Et s'ils s’en remettent à d’autres agents, ne retombera-t-on pas dans les inconvénients de la surveillance de la haute police ? La surveillance directe, même la plus discrète, lamoinstracassière, s'adapte mal à

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la libération conditionnelle. La police, par son caractère, ne peutexercer sa mission sans que ses démarches, aussi habiles soient-elles, fassent soupconner, sinon connaître la véritable situation de celui qui est soumis à son contrôle, Aussi a-t-on profité dans la plus large mesure de la faculté qu’accorde à l’administration l’art. 6, $ 2, de se substituer les Sociétés de patronage. Nous avons vu dans un chapitre précédent quel a été le rôle de la police, nous verrons par la suite quelles sont les attributions des Sociétés de patronage et comment elles s'acquittent de leur mission.

IV. — Quelle est la sanction de la non-exécution des engagements pris par le libéré conditionnel ?

On s'efforce de relever le libéré, mais il faut, s’il retombe, pouvoir le soumettre à nouveau au régime moralisateur. « L’arrestation du libéré conditionnel, nous dit l’art. 4, { 1, peut toutefois être provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à la charge d’en donner immédiatement avis au Ministre de l'Intérieur. »

Ainsi donc, l'autorité qui a qualité pour ordonner l'arrestation, est soit le préfet ou le sous-préfet, soit le procureur général ou le procureur de la République, soit le maire ou le juge de paix du lieu où se trouve le libéré.

Toutefois cette arrestation est toujours provisoire et ne peut devenir définitive, c'est-à-dire entrainer la révocation de la libération conditionnelle qu'après décision prise par le Ministre de l'Intérieur. Ce dernier peut donc ou bien faire remettre en liberté le condamné ou lui faire perdre le bénéfice de la libération conditionnelle.

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Cette dernière décision peut être prise pour deux causes, qui sont énumérées dans l'art. 2, al. 3: « La mise en liberté peut être révoquée en cas d’inconduite habituelle ou publique dûment constatée ou d'infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération. »

La première de ces causes est toute naturelle et il est évident qu'on ne doit pas laisser bénéficier d’une faveur telle que celle de la libération conditionnelle un individu qui n'est pour tous qu’un sujet de trouble ou de scandale.

Quant à Ia deuxième cause, elle est suffisamment justifiée par le caractère de la libération. Par le fait même qu'il demande à bénéficier de la libération conditionnelle, le condamné s'engage à remplir les conditions prescrites ; une conduite exempte de reproches et une soumission complète à une règle rigoureuse sont la seule façon, pour lui, de montrer sa ferme résolution de respecter le bon ordre et de ne plus attenter à la sécurité de la Société. S'il n’exécute pas ces engagements, il devient alors certain que l'amendement dont il faisait preuve n’était qu'un amendement simulé et il est de toute nécessité de le soumettre à nouveau au régime de détention.

L'autorité compétente pour prononcer la réduction est, nous le savons, le Ministre de l'Intérieur. Ce dernier ne statue qu'après avoir pris l'avis du préfet et du procureur de la République de la résidence du libéré. Cette mesure grave de la révocation est donc entourée de grandes précautions.

De plus, l'arrestation peut être décidée par plusieurs

autorités : par le préfet ou le sous-préfet, le maire, d’une ÿ

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part; le procureur général, le procureur de la République, le juge de paix, d’autre part; mais nous avons vu que cette arrestation ne peut jamais être que provisoire.

On avait déjà, toujours dans le même but d'éviter l'erreur, apporté une modification à la première proposition de loi de M. Bérenger. Cette proposition portait que la mise en liberté pourrait être révoquée en tout temps «si le condamné se conduisait mal». On comprend quels abus une expression aussi vague aurait pu entrainer; on ‘la remplaça par les mots « inconduite notoire », mais là encore la formule était trop large et on arriva à la rédaction définitive qui porte que « la mise en liberté peut être révoquée en cas d’inconduite habituelle et publique, dûment constatée, ou d’infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération ». On s’est donc appliqué à préciser nettement quelles sont les causes qui doivent entraîner la réintégration dans la prison. Le droit de révocation est la base même de la libération conditionnelle : la Société veut bien écouter le malheureux qui se repent de sa faute et promet de la racheter par toute une vie de travail, et elle doit se prémunir contre des sentiments hypocrites. Mais d'un autre côté, il faut donner au libéré certaines garanties; il doit sentir la surveillance, mais non pas en craindre les abus ; il faut qu’il entrevoie la possibilité de son reclassement et qu’il soit certain qu'un amendement sincère est un moyen sûr de ne plus être inquiété. Il fallait donc déterminer les causes de la révocation de facon à mettre le libéré à l'abri d’une arrestation injustifiée, susceptible d’entrainer par la suite les conséquences les plus regrettables,