SÛR

ans ; art. 10, les jeunes détenus des colonies pénitentiaires déclarés insubordonnés ; art. 16,$ 2, les jeunes filles de moins de 16 ans, condamnées à l’emprisonnement pour une durée quelconque.

Le législateur de 1850 entendait donc maintenir en tutelle, pendant trois ans, les jeuncs libérés des colonies pénitentiaires : pensée fort juste et dictée par un sentiment d'humanité et une idée d'intérêt social excellents. Malheureusement, le décret d'administration publique, prévu par l’art. 21 de la loi de 1850, et qui devait déterminer le système de surveillance des mineurs, prévoit la remise de l'enfant à sa famille, mais ne parle en aucune façon d’une surveillance exercée par l’administration ; de plus, la rédaction même de l’art. 19 provoqua certaines hésitations, si bien qu’il ne fut jamais appliqué.

L'art. 19, d’après le rapporteur de la loi, M. Corne, avait pour but de permettre à l'Etat d'étendre son patronage sur l’enfant, à la place du père de famille. Toutefois, celui-ci n’était pas déchu de la puissance paternelle, et il devait accepter de confier la garde de son enfant à l'Etat, plein de reconnaissance de ce qu’on aplanissait à son fils les difficultés l’empêchant de prendre un métier honnête, d'entrer dans une condition qui lui donnât la facilité de subvenir sans honte à ses besoins. « Les résistances que l’on craint de ce côté, ajoutait le rapporteur, ne seront jamais que de rares et tristes exceptions. »

C'était être beaucoup trop optimiste. Aussi, le Ministre de l'Intérieur, M. de Persigny, tenant compte surtout de l'intérêt de l'enfant, laissant de côté toute considération légale et tirant du rapport de M. Corne

DSP IT

HR Ne) less

des conclusions tout à fait opposées, donnait dans sa circulaire du 4 juillet 1853 Le droit à l'Etat de soustraire l'enfant à l'autorité de ses parents, lorsque l’immoralité de ceux-ci est notoire. Cette mesure était fort prudente, car, si l’on suppose un père de famille faisant valoir ses droits à l'encontre de l'administration, celle-ci n'aurait eu qu'à s'incliner et à lui remettre l’enfant. Or c'est précisément dans ce cas que le patronage de l'Etat aurait pu être utile, car il y a tout lieu de penser que des parents soucieux de l'intérêt de leur enfant ne se plaindront jamais qu’on réduise les dangers d'un retour un peu brusque à la liberté et qu’on lui procure les moyens de vivre honnêtement.

Cependant il est à remarquer que cette circulaire ne parle pas du mode de surveillance de l’art, 19, elle ne dit rien du patronage de l’Assistance publique, elle s'occupe seulement de la surveillance de l’administration pénitentiaire.

Aujourd'hui, aucune difficulté légale ne peut plus s'élever : la loi du 24 juillet 1889 donne à l’administration pénitentiaire le droit d'organiser la protection des mineurs et de continuer à exercer sur l'esprit des jeunes libérés son action salutaire d’amendement. Le législateur a voulu sans aucun doute éviter que les jeunes détenus pussent, à leur sortie de la maison de correction, retomber sous l'influence de leurs parents et perdre ainsi, par suite de la faiblesse ou de la perversité de ceux qui ont charge de les élever, le bénélice de l'éducation salutaire que l'administration s'était appliquée à leur donner. Il a voulu certainement aussi combler la grave lacune de l’art, 66 qui décide que le mineur

acquitté pourra être détenu jusqu’à l’accomplissement