CHAMBRE DES DÉPUTÉS SESSION DE

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1914

Proposition de loi tendant à l'inscription dans la loi du libre choix du médecin par l'assisté indigent et du paiement à

visite, présentée par MM. Henri Maitre et Gilbert-Laurent, députés.

Article unique. — L'article 4 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite est ainsi mo-

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