LÉGISLATION ANGLAISE RELATIVE ACX SOCIÉTÉS D’AMIS

L'acte dans lequel la législation anglaise s’occupa pour la première fois des Sociétés d’Amis date de 1793. La trente-troisième année du règne de Georges III, le Parlement, dans un acte connu sou3 le nom à’ Acte de George Rose, reconnut solennellement à tous les sujets du royaume britannique le droit de constituer de3 Sociétés pour l’assistance mutuelle, dont les règlements ne seraient pas contraires aux lois générales du pays. L'acte reconnaissait le droit d’association comme étant de droit commun en Angleterre ; il établissait qu’aucune loi ne privait les citoyens du droit de s’associer pour se secourir mutuellement ; mais en même temps il accordait certains privilèges aux Sociétés qui voudraient se soumettre à certaines restrictions qu’il jugeait utiles à leur propre développement , laissant à chacun le droit d’accepter les restrictions et les avantages, ou de conserver sa pMne et entière indépendance.

Les privilèges offerts étaient les suivants :

1° Le recouvrement des obligations souscrites à une Société d’Amis par son trésorier ou ses administrateurs pourra être poursuivi au nom du pouvoir judiciaire, sans que la Société soit astreinte à aucune redevance, à aucun droit de timbre.

2° Si les administrateurs de la Société négligent de rendre leurs comptes, plainte pourra être portée par la Société

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devant les juges d’une des hautes Cours, qui, sommairement , sans rétribution , sans frais de procédure, devront porter un jugement sans appel.

3° Les créances des Sociétés d’Amis dans les successions seront privilégiées sur toutes autres.

4° Les administrateurs auront qualité pour ester en justice.

5° La Société peut infliger des amendes pour malversation de ses fonds et prévarication.

6° Si un membre se trouve lésé par la Société, il pourra demander un jugement par voie de procédure sommaire.

7* Si les règlements de la Société ont prévu que le cas sera jugé par un arbitre, le jugement de cet arbitre ne sera pas susceptible d’appel.

8° Un membre d’une Société d’Amis ne pourra être expulsé d’une paroisse, à moins qu’il ne lui devienne réellement à charge.

Ce dernier privilège était très-important en 1793 ; depuis, par les progrès de l’esprit public, il a été reconnu comme un droit à tous les pauvres recevant des secours de la charité publique.

En échange de ces privilèges, voici quelles étaient les restrictions que la loi imposait aux Sociétés qui voudraient en profiter :

1° Les Sociétés devront soumettre leurs règlements au pouvoir judiciaire, qui décidera de leur aptitude à remplir les intentions du législateur.

2" Ces règlements, une fois approuvés par les juges, ne pourront plus être modifiés que de l’assentiment des trois quarts des membres présents à une assemblée générale.

3° La dissolution ne pourra être décidée que par le vote

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îles cinq sixièmes de tou3 les membres de la Société ; le partage de tout ou partie du capital formé par la Société est interdit, si ce partage doit être fait dans d’autres intentions que celles que la Société a directement en vue.

Ce premier acte de George Rose avait fixé une période de temps pendant laquelle les Sociétés existantes étaient invitées à choisir si elles voulaient, ou non, se soumettre à l’approbation des juges ; deux années après, cette période fut étendue. Un nouvel acte de 1803 régla plus tard par quels magistrats les statuts des Sociétés d’Amis devaient être examinés ; tandis que deux autres actes, l’un de 1809, l’autre de 1817, furent promulgués dans l’intention de leur faciliter les recouvrements des créances qui leur étaient dues.

Un autre acte de 1817, l’acte des Caisses d’épargne, qui n’était point particulier à ces Sociétés, leur conféra cependant le plus grand avantage qu’elles possèdent aujourd’hui, en les autorisant à déposer leurs fonds dans les Caisses d’épargne. Elles reçurent à cette époque, en paiement de leurs fonds, des obligations du Gouvernement [debentures ) , portant un intérêt annuel de h 1/2 0/0, c’està-dire que l’État leur garantit le taux le plus élevé qu’elles pussent espérer de leur argent.

Sous l’impulsion d’une action législative aussi habile qu’intelligente , le nombre des Sociétés s’accrut considérablement , et apporta un très-utile secours aux paroisses, qui purent , grâce à elles, réduire leur taxe des pauvres. On ne comptait que 9,672 membres dans les Sociétés d’Amis en 1802; les rapporteurs d’une loi des pauvres devant le Parlement anglais portèrent , en 1815, ce

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nombre à 925,429 (1). Ainsi , dès cette époque, elies possédaient déjà la moitié plus de membres que nos Sociétés françaises n’en possèdent actuellement.

Quelque rapide que fut ce développement, il ne satisfit pourtant point encore les hommes intelligents qui aspiraient à voir entrer l’institution dans les habitudes ordinaires de la classe ouvrière. Un examen attentif de la marche de ces Sociétés les ayant convaincus que, sous beaucoup de points, leur organisation était encore vicieuse, ils cherchèrent, en 1819, par des dispositions nouvelles, à faire disparaître ces défauts. Ainsi, ils se préoccupaient beaucoup de l’utilité qu’il y aurait à ce que le pouvoir judiciaire s’assurât , avant d’accorder l’autorisation, si les cotisations indiquées dans les règlements pourraient suffire aux charges que la Société voulait s’imposer ; leur intention était d’éviter que des vieillards, après avoir toute leur vie payé leur cotisation dans une Société mutuelle, pussent être frustrés, par la liquidation anticipée de la Société , de droits légitimement acquis, ou privés, par le mauvais calcul des cotisations et l’insuffisance des fonds, de tout appui pour leur vieillesse. Ils voyaient surtout un danger à ce que les réunions générales des Sociétés se tinssent dans les cabarets et tavernes , surtout quand le maître de l'établissement était en même temps un des administrateurs de la Société,

(t) Voir le rapport fait, en 1825 , 4 la Chambre des communes par une commission chargée d’étudier les lois relatives aux Sociétés de secours mutuels. Cette commission était présidée par M. Percgrine Courtenay, qui consacra la plus grande partie de sa vie politique 4 étudier l'institution des Sociétés de secours mutuels, et à lui assurer une protection efficace de la part de la législation britannique.

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parce qu’ alors la plus grande partie des fonds amassés pour l'épargne se dépensait en consommations improductives.

C’est sous l’empire de ces préoccupations et de ces craintes que fut rédigé l’acte de 1819 ( 59* année de George III), dans lequel on prescrivait aux juges : 1° de ne point autoriser l’établissement d’une nouvelle Société de secours mutuels dans un district peu considérable, où il en existerait déjà une autre tendant au même but et organisée sur les mêmes bases; 2° de ne point autoriser de Société dont les règlements, quant à la partie financière, n’auraient point été approuvés par deux personnes au moins, connues comme mathématiciens de profession ( professiennal acluaries ) ; 3° d’exiger que toute Société eût au moins trois dépositaires ( trustées ) , dont deux devaient toujours être de riches propriétaires contribuant à la taxe des pauvres pour une somme excédant 50 livres sterling (1,200 francs) ; 4° de veiller à ce que la dissolution d’aucune Société ne fût prononcée jusqu’à ce que deux actuaries eussent décidé que cette dissolution était avantageuse à tous les membres de la Société; 5° de faire toujours inscrire dans le règlement le lieu dans lequel devaient se tenir les assemblées générales, afin de pouvoir refuser l’autorisation à toute Société qui voudrait se réunir dans un cabaret, où les membres pourraient être sollicités, pendant les réunions, à une trop forte consommation.

L’effet de cette loi de 1819 fut de faire réfléchir les Sociétés existantes sur leur organisation intérieure, et d’assurer l’avenir de plusieurs d’entre celles qui se fondèrent postérieurement à sa promulgation. Mais tandis que l’institution des Sociétés d’Amis prenait chaque jour dans le pays de plus fortes racines, elle fut tout à coup violem-

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ment attaquée dans les régions du pouvoir. On l’accusa de faciliter aux ouvriers les moyens de préparer des coalitions; quelques membres de la Chambre des communes allèrent jusqu’à parler de supprimer les Sociétés professionnelles, composées exclusivement d'ouvriers appartenant à la môme profession. Sous le coup de ces attaques, les communes, voulant apprécier les elfets de l’institution qu’elles avaient si utilement patronnée , nommèrent, en 1825, une commission chargée d’étudier toutes les lois rendues par elles-mêmes sur les Sociétés d’Amis, et de les instruire des résultats produits par l’application de ces différentes lois. Cette commission repoussa avec force l’idée de supprimer les Sociétés professionnelles ; elle établit que, sans empêcher aucune coalition, une telle restriction n’aurait d’autre effet que d’empêcher une grande partie de la classe ouvrière de jouir des bienfaits des Sociétés d’Amis ; mais là ne se borna point son action. La disposition de l’acte de 1819, qui exigeait pour chaque Société la protection de riches propriétaires, fut attaquée par elle, avec une juste vivacité, comme tendant inutilement à réduire le nombre des Sociétés d’Amis, et empêchant complètement leur fondation dans les districts les moins riches et les moins peuplés. Elle montra aussi que la loi, en ne désignant que vaguement les aduaries qui devaient examiner les règlements des Friendly Societies, avait beaucoup atténué l’utilité de leur intervention ; car il fut prouvé qu’en quelques districts les juges se contentaient, pour accorder leur autorisation, de l’opinion portée par quelques maîtres d’école, incapables de comprendre les combinaisons auxquelles donne lieu la durée de la vie humaine. Le moyen quelle proposait de suppléer à cette insuffisance de la loi

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de 1819, était d’exiger l’envoi de tous les règlements à l’Office de la Dette nationale, où ils seraient examinés par un actuary spécial chargé de ce soin. Les Sociétés, au liea de déposer leur argent dans les caisses d’épargne, l’eussent versé directement entre les mains des commissaires de la Dette, qui leur auraient payé l’intérêt stipulé dans la loi de 1817. Ce plan, indiqué par la commission de 1825, ne fut point au reste formulé par elle en un projet de loi ; le but principal du remarquable et volumineux rapport qu’elle publia, ayant été de réunir en une seule masse les travaux et les opinions des hommes les plus distingués qui, depuis plusieurs années, poursuivaient, en Angleterre et en Écosse, l’organisation des Friendly Societies sur une base scientifique.

De très-difficiles questions avaient été soulevées au sein de cette commission de 1825, sur les Tables de maladie et de mortalité, qui devaient être employées par les Sociétés d’Amis. Le Parlement pensa que ces questions avaient besoin d’être élaborées de nouveau; et dans la session suivante, en 1827, il nomma une autre commission qui , sous la direction du même président qui avait déjà dirigé celle de 1825, M. Courtenay, poursuivit l’enquête déjà commencée. Les recherches de cette commission sont consignées dans un autre rapport aussi volumineux que celui de 1825, et formant avec lui une série de travaux nécessaires à consulter pour tous ceux qui veulent approfondir les combinaisons d’assurance, basées sur la durée de la vie humaine.

Cependant, l’attention mise par le Parlement à l'étude de leur organisation commença à inquiéter les Sociétés d’Amis ; elles crurent un instant que le pouvoir central

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songeait à intervenir directement dans leurs affaires. Les délégués des Sociétés de Londres se réunirent en une assemblée générale, au mois de juillet 1828, et entrèrent en relation avec une nouvelle commission des communes, dans le but d’obtenir que leurs intérêts privés fussent conciliés avec les intérêts généraux. Les députés de la Chambre et les représentants des Sociétés s’accordèrent, après quelques entretiens, et le résultat de cet accord fut la refonte générale, dans un acte du Parlement promulgué en 1829, de toutes les lois citées plus haut, relatives aux Sociétés d’Amis.

Cet acte, connu en Angleterre, suivant l’usage, sous le nom d 'Acte de la dixième année du règne de George IV , forme encore aujourd’hui, relativement à ces Sociétés, le véritable fondement de la législation. S’il abroge, dans son préambule, tous les actes que nous venons de citer, c’est pour donner une nouvelle vigueur à leurs dispositions les plus essentielles. Les autres actes qui l’ont suivi n’ont jamais eu d’autre objet que de copsolider, en les amendant, la plupart de ses prescriptions.

Le taux de l’intérêt, pour l’argent placé dans les Banques d’épargne, avait été abaissé, en 1828, de 4 1/2 à 3 3/4 0/0 ; le Parlement voulut que les Sociétés enregistrées sous les Actes antérieurs à celui de 1829 , continuassent à recevoir l’intérêt de 4 1/2 ; mais pour les Sociétés qui devaient être enregistrées sous le nouvel Acte, le taux de l’intérêt devait être réduit à 3 3/4 0/0, taux encore très-élevé en Angleterre, à cause de la baisse sensible qui, depuis 1817, s’est manifestée dans le loyer des capitaux.

Après avoir reconnu à tout citoyen anglais le droit de

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créer de9 Sociétés d’assurance mutuelle contre toute éventualité susceptible de tomber sous le calcul des probabilités, l’Acte énumère les garanties qui seront réclamées des Sociétés qui voudront jouir des avantages offerts par le Parlement à celles qui se soumettront à ses prescriptions.

Pour obtenir l’enregistrement de leurs statuts, les Sociétés devront les soumettre , en Angleterre , en Écosse et en Irlande, à des fonctionnaires spéciaux désignés d’avance : ces fonctionnaires , choisis dans le barreau et la magistrature , auront pour mission, dans les cas où ils jugeront les statuts susceptibles de produire les résultats que la loi veut obtenir, de délivrer aux Sociétés des certificats qu’elles feront ensuite confirmer par les juges ordinaires du district où elles veulent s’établir.

Ainsi visés et confirmés, ces statuts entraînent obligation pour les membres contribuables. Les Sociétés y doivent déclarer expressément toutes les combinaisons qu’elles se proposent, tous les emplois qu’elles veulent faire de l’argent amassé ; elles doivent désigner le lieu précis où se tiendront les réunions générales, et établir clairement les devoirs des autorités différentes appelées à les diriger. Elles peuvent stipuler pour elles -mêmes le droit d’amender leurs statuts en assemblée générale ; mais, en tout cas, les amendements adoptés doivent être communiqués aux fonctionnaires et aux juges ci-dessus indiqués.

Les dépositaires ( trustées ) , par qui sera manié l’argent de la Société, en garantie de l’exécution stricte et loyale de leurs fonctions, doivent signer par écrit une obligation envers le juge du district, du comté ou de la ville, suivant les cas, pour une somme désignée par la Société elle-

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même en assemblée générale. Le juge, en cas de forfaiture, poursuit les trésoriers et dépositaires en vertu de cette obligation ; mais ceux-ci, comme représentants de la Société, peuvent désormais prêter, emprunter , acheter , vendre biens meubles et immeubles, conclure en un mot toutes affaires, comme s’ils agissaient en leur nom propre. Parle fait de l’obligation qu’ils ont souscrite, si les trésoriers et dépositaires sont entièrement libres du maniement des fonds de la Société , celle-ci a néanmoins le droit de les astreindre à rendre périodiquement leurs comptes. Elle peut aussi révoquer leurs pouvoirs , et dans ce cas , aussitôt que la révocation leur a été notifiée, ils doivent livrer tous les actes et biens entre leurs mains aux personnes qui leur sont désignées, et transférer les titres de propriété inscrits en leur nom, pour le compte de la Société, sur la tète de ceux qui leur succèdent. En cas de négligence ou de retard, sur pétition à elles adressée par les membres de la Société, les Cours judiciaires compétentes, sans frais de procédure et sans appel, par voie sommaire, opéreront directement le transfert sur la tète de la personne désignée. Lorsque, les fonds ayant été déposés à la Banque d’ Angleterre, le gouverneur fera effectuer le transfert d’après l’arrêt irrévocable de l’une de ces Cours, il sera dégagé vis-à-vis du premier trésorier de toute responsabilité.

Dans le cas où l’un de ces administrateurs viendrait à décéder, la Société jouira d’un privilège spécial pour réclamer de ses héritiers et légataires tout ce que cet administrateur aurait détenu entre ses mains, en vertu de ses fonctions.

Les trésoriers et dépositaires, apièsuu vote de la majorité des membres delà Société, peuvent rester en justice en son nom, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs.

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L’action, une fois engagée, n’est interrompue ni par leur décès, ni par la cessation de leurs fonctions ; ceux qui leur succèdent reçoivent ou paient les frais du procès.

Lorsque la Société s’engage, par ses statuts, à payer une somme déterminée au décès de ses divers membres, le paiement fait par le trésorier, dans le cas où un membre viendrait à mourir ab intestat, à la personne qui lui semble devoir jouir des bénéfices de la succession, est toujours et dans tous les cas valable. Les parents qui voudraient réclamer la somme n’ont aucune action à exercer contre la Société ou son trésorier, mais seulement contre la personne entre les mains de laquelle l’argent a été versé. Les trésoriers ont de plus le droit, quand les statuts ne fixent pas d’une manière précise la conduite à tenir, de diviser l’allocation au décès entre tous les parents dont les prétentions leur semblent suffisamment justifiées.

Tout membre ou administrateur d’une Société qui commet une fraude à son égard, peut être condamné par les juges, à l’amende, et même à l’emprisonnement.

La dissolution de la Société ne peut être votée que, 1° du consentement de tous les pensionnaires, et, 2” aux 5/6 mej des voix des autres membres, les voix étant ainsi comptées, que chaque membre aura droit à une voix par sa seule qualité de membre, et que du moment où il appartiendra à la Société depuis plus de cinq ans, il aura droit à une voix additionnelle, par chaque cinq années qu’il en aura fait partie : cinq voix étant la limite suprême que nul individu ne pourra dépasser. Une fois la dissolution décidée, la division du capital ne doit être effectuée que pour satisfaire au but général que la Société s’est proposé dans ses statuts; les administrateurs et les dépositaires sont responsables de toute