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dissolution et de toute division de fonds contraires à la loi.
Il faut que les statuts prévoient, pour y mettre fin, le cas de contestation; s’ils s’en rapportent à des arbitres pour le jugement définitif, ces arbitres, qui cependant ne doivent pas être directement intéressés dans les fonds de la Société, doivent être choisis d’avance. Le jugement rendu par eux, et confirmé par les juges, devient obligatoire pour toutes les parties. En cas de nécessité, l’exécution peut en être faite par voie de saisie contre la partie à laquelle il a été défavorable; si la Société est condamnée, la partie. adverse a recours sur les biens et la propriété des trésoriers et dépositaires, qui, à leur tour, exercent une action en revendication sur les biens et la propriété de la Société elle-même. Les statuts peuvent déférer le jugement des contestations à la justice ordinaire : la décision des deux juges compétents est alors définitive, et n’est susceptible d’aucun appel.
Des mineurs peuvent agir comme membres actifs d’une Société, lorsqu’ils y ont été admis avec le consentement des parents.
Tous les actes à passer entre les trésoriers, dépositaires et administrateurs et les directeurs de la Banque d’Angleterre et des Caisses d’épargne, ou les divers membres des Sociétés, sont exempts des droits d’enregistrement.
Les administrateurs des Sociétés doivent adresser annuellement à leurs membres un compte-rendu exact de l’état des fonds de la Société.
Enfin, « comme il est désirable, pour la sécurité de telles » Sociétés, que des calculs exacts de tables de contribu- » tions et de traitement de maladie dépendant de la durée » moyenne de la maladie et des probabilités de la vie hu-
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» niaiue, puissent être dressés à leur usage; et comme les » documents actuels existants ont été trouvés imparfaits et » inefficaces, chaque Société devra, sous peine de perdre » les bénéfices de l’enregistrement, dans les trois mois qui » suivront l’expiration du mois de décembre 1835, et dans » les trois mois qui suivront chaque autre période de cinq » ans, transmettre aux juges du district une copie des taux » de mortalité et de maladie qui auront été éprouvés par la » Société pendant cette période de cinq ans. Ces copies, » transmises à l’un des secrétaires d’État, devront être ras- » semblées et soumises l’année d'après aux deux Cham- » bres du Parlement. » L’acte spécifie, pour obtenir l’uniformité dans les réponses des Sociétés, que les rapports devront être dressés d’après le tableau suivant, qui sera toujours annexé aux règlements imprimés.
( Voir ci-après le tableau.)
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Les Sociétés anglaises ont l'habitude de compter par semaines la durée des traitements de maladie.
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Noua avons tenu à donner un résumé exact de toutes les dispositions de la loi de 1829, non-seulement à cause des nombreuses applications pratiques qu’il est possible d’en tirer pour la France, mais encore afin de faciliter les moyens de suivre la marche progressive de la législation anglaise sur cette question ; marche d’où ressort un si grand enseignement de sagesse prudente et de progrès mesuré. S’il craint de porter la moindre atteinte aux usages consacrés, aux intérêts acquis, le Parlement anglais se tient néanmoins toujours en avant des lumières de la masse de la nation, qu’il éclaire au moment opportun des plus utiles conseils, et pour laquelle il prévoit d’avance la situation que lui réserve l’avenir.
L’Acte de 1829 avait fixé aux Sociétés enregistrées sous les Actes qui l’avaient précédé un espace de trois ans, pour se conformer à ses prescriptions ; cet espace fut étendu de quelques années sous le règne de Guillaume IV, par deux nouvelles lois publiées en 1832 et 1834, dont l’une n’avait d’autre objet que cette prorogation même, tandis quelle n’était qu’une des parties les moins importantes de l’autre, qui avait pour but spécial d’augmenter les relations des Sociétés avec les fonctionnaires spéciaux désignés pour leur accorder l’autorisation. C’est à ceux-ci que les Sociétés durent dès lors adresser les rapports qni leur étaient demandés sur les taux de mortalité et de maladie ; moyennant une rétribution fixée légalement, elles purent aussi les consulter sur les modifications quelles voulaient faire subir à leurs statuts.
Le Parlement, en se montrant aussi favorable aux Sociétés d’Amis, entendait servir avant tout l’intérêt des classes pauvres et ne songeait point à offrir de privilège aux capi-
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talistes qui, sous le manteau de ces associations, voudraient se ménager à eux-mêmes des primes plus avantageuses que les Compagnies d'assurances ne pouvaient leur en offrir. Quelques faits lui ayant révélé qu’un tel abus était imminent, il chercha, en 1840, à y parer en ordonnant qu’une Société qui garantirait à un seul de ses sociétaires une somme dépassant 200 liv. sterl. ou 4,800 fr. , ne serait pas exempte des droits d’enregistrement, et ne pourrait pas déposer ses fonds dans les Caisses d’épargne ou à l’Office de la Dette nationale.
Quelque temps après, la création d’une foule de Sociétés se proposant de nouveaux buts attira son attention ; il crut devoir rechercher avec soin tous les objets qui pouvaient donner lieu à la création de Sociétés mutuelles (1) .
L’ énumération de ces objets fut faite en 1846; un Acte de cette année vint déclarer que les fonctionnaires spéciaux pouvaient accorder l’enregistrement aux Sociétés suivantes :
1 ° À celles qui assureraient à leurs membres une alloca-
(1) Déjà, en 1836, dans un Acte spécial, il avait étendu le bénéfice de la législation des Sociétés d’Amis à des Benefit building Societies, c'est-à-dire à des Sociétés ayant pour but d’aider leur membres à se créer, au moyen de cotisations périodiques, un capital avec lequel ils pussent acquérir une petite propriété ; l’Acte abaissait à 20 sbcll. ( 24 fr. ) le maximum des souscriptions mensuelles, et à 150 liv. sterl. ( 3,600 fr.) le capital que chaque individu pouvait toucher. La Société faisait bâtir au nom de ses membres une maison d’habitation sur laquelle un droit de gage lui était garanti jusqu’à l’entier paiement du capital avancé et de ses intérêts. Aucun membre , sauf le cas de retraite, ne pouvait recevoir surlesfonds de la Société un intérêt ou un dividende, Jusqu’à l’entier paiement du capital qu’il s’était engagé à verser ; le tout suivant les régies de la Société, à qui on laissait la liberté de rédiger elle-même la forme de ses transferts, billets, obligations, gages, hypothèques, pourvu pourtant que les cédules de ces actes fussent annexées aux statuts de la Société.
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lion de décès, payable aux maris, veuves, enfants, parents, ou légataires, ou qui s’engageraient à payer les frais funéraires de leurs membres et de leurs maris, veuves ou enfants, sous ces deux restrictions : qu’aucune personne âgée de moins de 6 ans ne serait admise comme membre de ces Sociétés, et qu’aucune assurance ne serait faite sur la tête d’un enfant ayant moins de 6 ans d’âge ;
2° A celles qui assureraient des secours, une pension ou une dot à leurs membres, et aux maris, veuves, enfants et parents de ces membres, en cas de maladie, de vieillesse, de veuvage, d’enfance, ou dans tout autre état naturel dont les chances de durée pourraient être appréciées par le calcul ;
3° A celles qui assureraient contre l’incendie, l’inondation, le naufrage, ou tout autre événement susceptible de tomber sous le calcul des probabilités, et s’engageraient à réparer, suivant les conventions, les dommages qui seraient causés à leurs membres dans leur vie, leurs biens mobiliers, leurs marchandises, ou les outils servant à leur commerce ou à leur profession ;
à° A celles qui s’organiseraient pour faciliter à leurs membres un approvisionnement plus facile ou moins coûteux, de comestibles, de combustibles, de vêtements, de tous autres objets de nécessité quotidienne , et d’instruments de travail, ou pour assurer l’éducation de leurs enfants, avec ou sans l’assistance de donations charitables , sous ces restrictions : que les parts, dans ces Sociétés, ne seraient pas transmissibles; que la part de chacun devrait lui servir â lui et à sa famille; qu’au cas où un membre viendrait à se retirer de la Société, la somme qui lui revien-
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drait d'après les règlements devrait être immédiatement calculée pour lui être immédiatement remise ;
5° A celles qui se proposeraient tout autre but que l’attorney général en Angleterre et en Irlande, ou le lordavocat en Écosse, jugerait digne des avantages accordés par la loi , sous la restriction : que l’assurance la plus élevée ne pourrait jamais excéder 200 liv. st. ; qne cette limite serait insérée dans les statuts, et que les fonds ne pourraient être déposés au bureau de la Dette nationale.
Cet Acte réglait la conduite à tenir dans certains cas où les statuts pouvaient faire défaut ; il stipulait, dans un article important, que les Sociétés constituées dans d’autres buts que ceux d’assurer aux malades, aux vieillards et aux enfants, des secours, pensions et dots, devaient ouvrir un fonds pour chacun des autres buts qu’elles se proposaient, et tenir pour chaque fonds une comptabilité spéciale.
Enfin il donnait une nouvelle extension aux attributions des fonctionnaires chargés de les enregistrer, qui désormais devaient porter le nom de registrars of Friendly Societies, et recevoir des honoraires du Gouvernement lui-même. Ainsi ils furent chargés de dresser un tableau modèle sur lequel les administrateurs devaient se régler pour fournir l’indication de la situation financière de leurs Sociétés et des taux de maladie et de mortalité éprouvés annuellement par elles ; il fut décidé que leur autorisation n’aurait plus besoin, pour être valable, de la confirmation des juges, à la condition toutefois qu’ils n’autoriseraient euxmêmes que des Sociétés dont les tables de cotisation et de paiement auraient été adoptées, soit par Yactuary du bureau de la Dette nationale, soit par toute autre personne
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qui, pendant cinq années au moins, aurait travaillé comme actuary dans une Compagnie d’assurances de Londres, Edimbourg ou Dublin, et dont le nom devrait toujours être inscrit en tête des tables. Enfin, ils furent chargés, en certains cas déterminés, d’ordonner des transferts, de nommer de nouveaux trustées, de terminer, par un jugement, les contestations qui pourraient s’élever entre les membres et les administrateurs des Sociétés (1).
L'effet de cette loi fut de créer, de suite, dans les Etats britanniques, un corps d’ actuariel! qui s’occupèrent activement de calculer des tables spéciales pour toutes les combinaisons possibles; il devait en résulter, dans le maniement des fonds des Sociétés d’Amis, une très-grande précision, qu’augmenterait encore l’exigence d’une comptabilité spéciale pour chaque opération. Cependant, l’expérience ayant bientôt montré que cette organisation pouvait amener de fâcheux résultats si la responsabilité de l’actuary n’était engagée, le Parlement, en 18A9, songea à établir cette responsabilité. Ilimposaaux actuaries d’adopter les tables dans une formule légale engageant, à la fois, leur honneur et leurs lumières, de telle sorte qu’ils fussent
(1) L’Acte fixe les honoraires du registrar des Sociétés anglaises à 8Q0 Iiv. st. (20,000 fr.) : ces honoraires doivent lui être payés directement par la Trésorerie nationale, quoiqu’il conserve le droit d'exiger des administrateurs des Sociétés, pour chacun des actesdeson ministère, certaines rétributions, d’après un tarif fixé d'avance par l’un des secrétaires d'Etat. Le certificat, pour une nouvelle Société, coûte une guinée (26 fr. 47 c.) ; mais la Société qui a une fois payé cette somme peut, pendant trois ans, faire autoriser des amendements 4 ses statuts sans payer de nouvelle rétribution . Rien ne peut Être demandé à une Société qui s’organise d’après les mêmes tables et les mêmes statuts qu’une Société déjà enregistrée.
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contraints d’étudier toutes les combinaisons qui seraient présentées au public sous leur garantie ; il voulut en même temps que les tables eussent des taux séparés pour chaque assurance proposée par la Société, pour chaque âge, ou au moins pour diverses périodes de vie, dont la plus étendue ne pourrait dépasser cinq ans ; que la Société se constituât toujours pour une durée illimitée ; que le registrar envoyât, tous les cinq ans, la situation financière des Sociétés à un actuary qui certifiât leur solvabilité, et qu’en outre du rapport quinquennal au Parlement, que lui imposait la loi de 1829, il lui soumit, tous les ans, un autre rapport sur la situation générale des Sociétés d’Amis.
Telle est l’histoire, tel est l’état de la législation relative à ces Sociétés. On peut remarquer que cette législation suppose d’autres combinaisons que celles qui ont directement trait à la maladie, à l’infirmité et à la vieillesse ; mais ces trois buts n’en restent pas moins l’objet spécial qu’elle a toujours en vue. C’est d’ailleurs avec la plus grande raison quelle suppose à ces Sociétés, une fois constituées, la possibilité de servir à plusieurs fins, et de devenir, pour les travailleurs, le moyen d’opérations avantageuses; en effet, sous la seule condition que les fausses combinaisons soient empêchées par l’exigence delà spécialisation des fonds, ce sontelles qui sont le mieux placées, soit, par exemple, pour assurer aux ouvriers l’achat en gros et à meilleur compte des objets de première nécessité, comestibles, combustibles et autres, soit pour garantir leurs outils de travail contre l’incendie, soit enfin pour leur faciliter l’acquisition de petites propriétés.
