CHAPITRE PREMIER

LOI, DÉCRETS ET CIRCULAIRE Sun LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.

l.ol du as lulllet 1830.

ARTICLE PREMIER

Les associations connues sous le nom de Sociétés de secours mutuels pourront, sur leur demande, être déclarées établissements d’utilité publique aux conditions ci-après déterminées.

art. 2.

Ces Sociétés ont pour b it d’assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir aux frais funéraires dos sociétaires.

Elles ne pourront promettre de pensions de retraite aux sociétaires. (1)

(1) Voir le chap. ni (I 1 * section de la neuxiîüiic Partie).

Elles devront compter au moins cent membres, et ne pas dépasser deux mille.

Toutefois, le ministre pourra, sur la demande du maire et du préfet, autoriser les Sociétés à admettre plus de deux mille membres.

Le nombre minimum de cent pourra être réduit pour les communes rurales ou dans les cas exceptionnels. (1)

art. h.

Ces Sociétés sont placées sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale ; le maire ou un adjoint par lui délégué ent toujours le droit d'assister à toute séance ; lorsqu'ils y assistent , ils les président.

Les présidents et vice-présidents sont nommés par l’association, conformément aux règles établies par les statuts de la Société.

Ils peuvent être révoqués dans la même forme.

art. 5.

Les cotisations de chaque sociétaire seront fixées par les statuts, d’après les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le Gouvernement.

art. 6.

Lorsque les fonds réunis dans la caisse d’une Société de plus de cent membres s’élèveront au-dessus de la somme de 3,000 fr. , l’excédant sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Si la Société est composée de moins de cent membres, ce versement pourra avoir lieu lorsque les fonds réunis dans sa caisse dépasseront 1,000 fr.

(I) Voir le chap. in (II* tcction do la Deuxième PArtic).

Digiti f-d t ■

Le taux de l’intérêt des sommes déposées est fixé à /i 1/2 0/0 par an , jusqu’à ce qu’il ait été statué autrement par une loi.

Les Sociétés de secours mutuels pourront faire aux Caisses d’épargno des dépôts de fonds égaux à la totalité do ceux qui seraient permis au profit do chaque sociétaire individuellement. (i)

ai\t. 7.

Les Sociétés déclarées établissements d’utilité publique pour* ronl recevoir des donations et legs, après y avoir été dûment autorisées.

Les dons et legs de sommes d’argent ou d'objets mobiliers dont la valeur n’excédera pas 1,000 fr. seront exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet.

Les gérants et administrateurs de ces Sociétés pourront toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision de l’autorité qui interviendra ultérieurement aura effet du jour de cette acceptation.