AUT

Au besoin, les communes fourniront gratuitement aux Sociétés dûment autorisées, eu aux sections établies dans leur circonscription , les locaux nécessaires.

Elles leur fourniront aussi gratuitement les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité.

En cas d’insuffisance des ressources de la communo, cette dépense sera à la charge du département. (2)

(1) Voir, pngo 221, l'art. 4 tic la loi sur le» Caisse» d'épargne, du 30 Juin 1831, pour les Sociétés non reconnues établissements d'utilité publique.

(2! Nous désirerions voir les départements et les c tmnnncs étendro d'cllcsmémes ces avantages A un grand nombre de Sociétés libres. La création , dans les villes importantes, do grands conseils des Sociétés rendrait cctto extension très-facile.

Tous les actes intéressant les Sociétés de secours mutuels dûment autorisées seront exemptés des droits de timbre et d’enregistrement. (1)

art. 10.

Sont nulles de plein droit les modifications apportées à ses statuts par une Société de secours mutuels autorisée, si elles n'ont pas été préalablement approuvées par le Gouvernement.

La dissolution ne sera valable qu’après la même approbation.

En cas de dissolution d’une Société de secours mutuels , il sera restitué aux sociétaires faisant à ce moment partie de la Société le montant de leurs versements respectifs, jusqu’à concurrence des fonds existants, et déduction faite des dépenses occasionnées personnellement.

Les fonds restés libres après cette restitution seront partagés entre les Sociétés du même genre ou les établissements de bienfaisance situés dans la commune; ou, à leur défaut, entre les Sociétés de secours mutuels dûment autorisées du même département , au prorata du nombre de leurs membres.

art. 11.

Un règlement d’administration publique déterminera : •

1° Les conditions et garanties générales sous lesquelles les Sociétés de secours mutuels seront reconnues comme établissements d'utilité publique dans les limites fixées par la présente loi ; •

2° Le mode de surveillance de ces établissements par l’État ;

3° Les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire de ces Sociétés ;

h° Les formes et conditions de leur dissolution.

(1) Voir, page Î02, l’art. 2 du décret du 14 juin 1851.

Les Sociétés de secours mutuels déjà reconnues comme établissements d'utilité publique continueront à s’administrer conformément à leurs statuts.

Les Sociétés non autorisées, mais existant depuis un temps assez long pour que les conditions de leur administration aient été suffisamment éprouvées, pourront être reconnues comme établissements d’utilité publique, lors même que leurs statuts ne seraient pas complètement d’accord avec les conditions de la présente loi.

Les autres Sociétés de secours mutuels actuellement constituées ou qui se formeraient à l’avenir, s'administreront librement, tant qu’elles ne demanderont pas à être reconnues comme établissements d'utilité publique.

Néanmoins, elles pourront être dissoutes par le Gouvernement, le Conseil d’État entendu, dans le cas de gestion frauduleuse, ou si elles sortaient de leur condition de Sociétés mutuelles do bienfaisance.

En cas de contravention à l’arrêté de dissolution, les membres, chefs ou fondateurs, seront punis correctionnellement des peines portées en l’article 13 de la loi du 28 juillet 181|8.

art. 13.

Le ministre de l'agriculture et du commerce rendra compte, dans le premier semestre de chaque année, de l’exécution de la présente loi.

A cet effet, chaque Société de secours mutuels devra fournir, à la fin de l’année, au préfet du département où elle est placée, un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours do l’année. (1)

(1) Cette disposition concerne les Sociétés libres c t les Sociétés autorisées. (Voir la Circulaire, page 200.)

Un crédit extraordinaire de 100,000 fr. est ouvert à M. le ministre du commerce pour subvenir aux dépenses nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Il* - Décret dn 14 Juin 1951. portant règlement (t'admtnlatratlon publique, eu raiion de l'article II lie lu loi du IS Juillet 1D3Q.