TITRE PREMIER

DE l’aüTOMSATIOJI DES SOCIÉTÉS DE SECOCIIS MUTUELS COMME ÉTABLISSENT NTS

d'utilité publique.

ARTICLE PREMIER

Les Sociétés de secoure mutuels sont reconnues, comme établissements d’utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique.

Aivr. 2.

La demande est adressée au préfet avec les pièces suivantes :

1° L’acte notarié contenant les statuts ;

2° Un état nominatif, certifié par le notaire, des sociétaires qui y ont adhéré ;

3° Un exemplaire de règlement intérieur.

Le préfet transmet la demande et les pièces au ministre de l’agriculture et du commerce, avec son avis motivé.

11 fait connaître, notamment, les ressources de la Société, les moyens à l’aide desquels les communes pourraient être appelées à contribuer aux dépenses indiquées dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1850.