‹ De l'organisation des sociétés de prévoyance, ou de secours mutuels et des bases scientifiques sur lesquelles elles doivent être etabliésChapitre 70 sur 87 · AUT · texte numérisé non relu

AUT

Les statuts doivent régler :

Le but de la Société ;

Les conditions d’admission et d'exclusion ;

Les droits aux secours et aux frais funéraires ;

Le montant des cotisations, les époques d’exigibilité et les formes de la perception ;

Le mode de placement des fonds ;

Le mode d’administration de la Société.

art. 5.

Aucune modification ne peut être apportée aux statuts, si elle n’a été approuvée par le Gouvernement, dans la même forme que l’autorisation.

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