DE LA SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS

Les Sociétés de secours mutuels sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature aux préfets, sous-préfets, maires et à leurs délégués.

Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où le déplacement serait ordonné par arrêté du préfet.

AnT. 7.

La forme des livrets et des registres de comptabilité est déterminée par le ministre de l’agriculture et du commerce.

art. 8.

Chaque année, les Sociétés de secours mutuels adresseront au maire de la commune où est établi le siège de la Société, et au préfet du département , un relevé de leurs opérations pendant

le cours de l’année précédente et un état de leur situation au 31 décembre, conformément aux modèles déterminés par le ministre de l'agriculture et du commerce.

art. 9.

Pour assurer l’exécution de l’article 4 de la loi du 1 5 juillet 1850, le conseil d’administration de chaque Société informera le maire de la commune où siège la Société, au commencement de chaque année, des jours de ses séances périodiques.

Lorsque les séances ne seront pas périodiques, ou lorsqu’il y aura des séances extraordinaires, le maire en sera prévenu au moins trois jours à l’avance.

Il sera également prévenu , dans le même délai , de la réunion de toute assemblée générale des sociétaires.

11 sera fait procès-verbal des délibérations, soit du conseil d’administration, soit des assemblées générales, sur un registre spécial.

Les procès-verbaux seront signés par le président et le secrétaire.