TITRE

BE LA SVSrESSION UES SOCIÉTÉS.

Le préfet peut suspendre l’administration de la Société, en cas de fraude dans la gestion ou d’irrégularités graves dans les registres ou pièces de comptabilité.

Les sociétaires seront immédiatement convoqués par le maire, pour pourvoir au remplacement provisoire de l’administratif n suspendue.

En cas de négligence ou de refus des sociétaires, le maire y pourvoira d’office.

art. 11.

Le préfet peut ordonner la suspension temporaire de la Société elle-même, dans le cas où elle sortirait des conditions des Sociétés mutuelles de bienfaisance.

Les arrêtés de suspension seront notifiés à l’administration de la Société et au maire de la commune, chargé d’en assurer l’exécution.

Ns seront transmis immédiatement , avec un rapport motivé, au ministre de l'agriculture et du commerce, et, s’il y a lieu, au ministre de l'intérieur.