TITRE IV

DE L.1 DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS DE SECOCItS MLTDELS.

La dissolution volontaire des Sociétés de secours mutuels ne peut être demandée qu’en vertu d'une délibération prise, sous la présidence du maire ou de son délégué, à la majorité des trois quarts des membres présents et à la majorité absolue des membres de la Société.

La dissolution peut être prononcée par le Gouvernement, en cas d’inexécution des statuts, de contravention aux lois et au présent règlement.

art. 15.

La dissolution peut encore être prononcée si le nombre des membres tombe au-dessous du minimum fixé par l’article 3 de la loi du 15 juillet 1850.

Mais, dans ce cas, le préfet , pour faire compléter le nombre

nécessaire à l’existence légale de la Société, pourra faire publier, dans les communes intéressées, l’état de l’actif social et le nombre des associés.