ART. IG
La dissolution est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, sur l’avis du maire et du préfet, et sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, ou du ministre de l’intérieur, selon les cas.
art. 17.
La liquidation se fait sous la surveillance du préfet ou de son délégué.
Les comptes de liquidation sont adressés au ministre de l'agriculture et du commerce.
art, 18.
Les fonds restés libres après la liquidation sont répartis, par arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce, conformément à l’article 10 de la loi du 15 juillet 1850.
art. 19.
Les ministres de l’intérieur et de l’agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Moniteur et publié au Bulletin des lois.
■ IT. — Circulaire du Ministre de l'Agriculture et du Commerce.
Paris, le O septembre 1851.
Monsieur le Préfet,
Le règlement d’administration publique, du U\ juin 1851, destiné à compléter la Ici du 15 juillet 1850, détcrnrnc les
conditions et garanties générales sons lesquelles lès Sociétés de secours mutuels seront reconnues comme établissements d’utilité publique, le mode de leur surveillance par l'État, les causes qui pourraient autoriser les préfets à prononcer la suspension temporaire do ce3 Sociétés, et les formes et conditions do leur dissolution. Désormais, les Sociétés de secours mutuels se trouvent définitivement appelées à jouir des bienfaits que leur a préparés la sollicitude de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Au moment où elles entrent dans cette phase nouvelle de leur existence, il importe d’apprécier dans ses détails la situation qui leur est faite. Aussi j’appelle votre attention la plus sérieuse sur le règlement d'administration publique inséré au Moniteur du 4 juillet 1851, et je m’empresse d’ajouter à ses principales dispositions quelques explications auxquelles je vous recommande de vous référer scrupuleusement toutes les fois que vous serez saisi de demandes présentées par les Sociétés de secours mutuels.
1° De l' Autorisation.
Les Sociétés de secours mutuels qui voudront être reconnues comme établissements d’utilité publique devront adresser leur demande à mon département par votre entremise; L’article 2 du règlement précité exige que les statuts soient constatés par acte notarié. Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1850, il devra être dressé une liste indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles des membres de la Société et signée de chacun d’eux. Les signatures seront légalisées par le maire ou le commissaire de police, et remplacées pour ceux qui ne sauront ou ne pourront signer au moyen d’une adhésion que le môme fonctionnaire devra recevoir et constater, après s’être assuré, au besoin, de l'identité des comparants. Une expédition de celte liste, qui restera jointe aux statuts, me sera transmise après avoir été certifiée conforme par le notaire détenteur de la minute.
En m'adressant la demande d'une Société, ses statuts et son réglement, vous y joindrez votre avis motivé sur :
Le mérite de la Société et l’intérêt dont elle est digne j
Les ressources qu’elle aura pour satisfaire à ses engagements ;
Les moyens qu’auraient les communes de contribuer aux dépenses indiquées dans l’article 8 de la loi du 15 juillet 1850.
Les statuts des Sociétés devront indiquer :
1° Le but de la Société ;
2° La circonscription dans laquelle elle exercera ses opérations ;
3° Le mode et les conditions d'admission et les causes d’exclusion des sociétaires ;
4° Les droits des sociétaires aux secours et aux frais funéraires ;
5° Les obligations des sociétaires ;
6° Le mode de perception des cotisations ;
7° Le mode de placement des fonds ;
8“ Le mode d’administration de la Société.
Cette classification de matières aura pourrésultat de donner à tous les statuts plus de netteté et de clarté dans la forme, d’en simplifier l’examen et de rendre plus faciles et plus sûres l’étude et la comparaison des dispositions contenues dans les statuts des diverses Sociétés. Je vous recommande donc de ne m’adresser que des statuts disposés dans la forme que je viens d’indiquer, pour prévenir le renvoi, et, par suite, le retard qui en résulterait dans l’instruction des demandes d’autorisation.
Eu énonçant leur bnt, les Sociétés devront strictement se renfermer dans les limites posées par l’article 2 de la loi du 15 juillet 1850. 11 leur est donc interdit de promettre soit des secours en cas de chômage, soit des pensions de retraite. Mais il faut bien remarquer qu’elles ont le droit, sans se charger elles-mêmes du service des retraites, de se pincer comme intermédiaires entre leurs membres et la Caisse publique des retraites, créée sous la garantie de l’État et la loi du 12 juin 1850. Dans ce cas, les sta-
tins devraient contenir quelques dispositions indiquant le mode adopté pour cette intervention.
Les Sociétés de secours mutuels qui voudront profiter du bénéfice de l’article 1" de la loi du 15 juillet ne devront pas limiter leur durée. 11 est de la nature d'une Société qui sollicite la vie civile de pouvoir subsister aussi longtemps qu’elle sera en état de rendre les services en vue desquels elle a été créée.
Ni la loi, ni le règlement d’administration ne déterminent d’une manière absolue quelle sera la circonscription des Sociétés qui voudront être reconnues comme établissements d’utilité publique ; mais, sauf pour les villes divisées en plusieurs cantons, où elles pourront comprendre dans leur circonscription la ville tout entière, il convient qu'elles n’embrassent pas plus d’un canton. Cette restriction, fondée sur le principe qui a inspiré l’article 3 de la loi du 15 juillet 1850, a pour but d’empêcher les Sociétés de se composer de membres qui ne seraient pas assez rapprochés les uns des autres pour être soumis à la surveillance réciproque qu’ils sont appelés à exercer. Il est indispensable, en effet, que la plupart des membres d’une Société de secours mutuels se connaissent et puissent avoir des rapports suivis les uns avec les autres. C’est le seul moyen d’éviter les fausses déclarations, les fraudes, les infractions aux statuts qui ont sSfii déjà pour ruiner des associations d’ailleurs bien organisées ; c'est le seul moyen de permettre à chacun de supporter, sans trop de frais, sa part dans les charges sociales.
L’énonciation des droits des sociétaires spécifiera tous les cas dans lesquels les secours seront accordés et les justifications nécessaires pour les obtenir, la nature et le montant des secours. Dans le cas où la Société entendrait se porter intermédiaire entre ses membres et la Caisse des retraites, elle devra indiquer ici la manière de procéder qu’elle comptera suivre dans ce but.
Les secours seront uniformes pour tous les membres d’une même Société, sans qu’il puisse être fait de catégories. En effet, c’est en raison des blessures ou des maladies que les secours
sont accordés. Or, les frais d’une même maladie doivent être les mêmes pour tous les membres d’une Société ; les secours doivent donc être uniformes. Néanmoins, si la Société renferme des hommes et des femmes, et s’il y a une différence dans le montant des cotisations, suivant le sexe, il pourra y avoir de même dans le montant des secours une différence proportionnelle et correspondante (1).
Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet, les cotisations de chaque sociétaire seront fixées par les statuts, d’après les tables de maladie confectionnées par le Gouvernement. Comme ces tables, auxquelles on travaille en ce moment, n’existent pas encore, et qu’on ne peut songer à retarder jusqu’au moment où elles seront publiées la reconnaissance comme établissements d’utilité publique des Sociétés qui se trouveraient, d’ailleurs, dans toutes les autres conditions requises, les statuts devront indiquer le chiffre des cotisations à payer par les sociétaires.
Les dispositions relatives au mode de placement des fonds feront connaître :
Le montant des sommes qui devront rester à la disposition permanente du trésorier pour être affectées aux dépenses courantes ;
• Le délai dans lequel l’excédant sera place ;
Le mode déplacement des sommes de 3,000 fr. etau-dcssouâ. La loi a déterminé le mode de placement des sommes au-dessus de 3,000 fr.
Les dispositions relatives à l’administration des Sociétés indiqueront :
La composition du conseil d’administration ;
La manière dont il sera procédé à la nomination et au remplacement de ses membres ;
Ses pouvoirs, le mode de ses délibérations, etc.;
Les attributions spéciales de chacun des fonctionnaires de la
(1) Voir page 130.
Société , notamment en ce qui concerne les rapports de la Société avec les Caisses d’épargne et celle des dépôts et consignations ;
La nature et les limites du contrôle que pourra exercer individuellement chaque sociétaire sur les actes du conseil d’administration ;
L’époque et le mode de réunion des sociétaires en assemblée générale et les pouvoirs de cette assemblée.
Toutes les fonctions dans les Sociétés de secours mutuels seront nécessairement gratuites, à l'exception de celles de trésorier, qui pourront être rétribuées. 11 importe, en effet, que ces fonctions ne deviennent pas une profession, et que le budget des Sociétés de secours mutuels ne soit pas grevé par des traitements qui pourraient en absorber une trop forte partie. Les Sociétés doivent conserver le caractère de dévouement réciproque qu’elles ont toujours réuni à leur caractère de prévoyance, et qui conduit à considérer les fonctions comme une charge sociale. Mais on comprend qu’une exception facultative soit admise en faveur du trésorier : la nature de son travail et sa responsabilité peuvent donner lieu d’exiger de lui certaines garanties qui auraient pour conséquence nécessaire l’allocation d’un traitement.
2° De la Surveillance.
Les dispositions du règlement d’administration publique relatives à la surveillance des Sociétés sont assez précises pour dispenser de tout commentaire.
Je m’occupe en ce moment de faire arrêter la forme des livrets et registres de comptabilité, des comptes-rendus et des états de situation dont je suis appelé, par les articles 7 et 8, à tracer le cadre. Ces modèles ne vous sont pas nécessaires, quant à présent, et rien ne vous empêchera de procéder sans délai à l’examen des statuts que vous aurez à me transmettre avec votre avis. Je serai, d'ailleurs, prochainement à même de vous adresser les cadres dont il s’agit, en y joignant les explications nécessaires.
3* De la Suspension.
L'arlicle 11 de la loi du 15 juillet 1850 vous confère le droit de suspendre les opérations des Sociétés de secours mutuels reconnues. Le règlement distingue deux sortes d’opérations de ce droit : la première se rapporte uniquement à la suspension des pouvoirs des administrateurs, lorsque les faits constates vous sembleront leur être exclusivement propres, sans que la Société puisse en être déclarée solidaire. Telles sont, en première ligne, l’irrégularité grave dans la tenue des registres ou des pièces de la comptabilité et la fraude dans la gestion.
La Société elle-même peut être suspendue lorsqu’elle sort de sa condition de Société mutuelle de bienfaisance. Dans l’un et dans l'autre cas, tous les arrêtés me seront immédiatement transmis ; et s'ils étaient motivés par des faits ayant un caractère politique, ces arrêtés et tous les renseignements à l’appui seraient simultanément adressés par vous au ministre de l'intérieur, aün que mon collègue pût statuer, de concert avec moi , s’il y avait lieu, sur la suite à donner aux mesures de répression.
4“ De la Dissolution.
La dissolution des Sociétés reconnues devra être poursuivie devant le ministre de l’intérieur, si les faits qui la motivent ont un caractère exclusivement politique. Toutefois, même dans ce cas, je désire être immédiatement informé de la demande de dissolution que vous aurez présentée et de ses causes. Dans tous les autres cas, c’est près de mon ministère que vous devez poursuivre la dissolution.
Lorsque la dissolution aura pour cause la réduction du chiffre des membres au-dessous du minimum de cent fixé par l’article 3 delà loi du 15 juillet 1850, vous apprécierez s’il y a lieu de prendrèquelques mesures pour mettre la Société à laquelle l’ar-
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ticle précité serait applicable, à même de se compléter par l’adjonction de nouveaux membres: on pourrait, par exemple, publier dans les communes de sa circonscription l’état de son actif et le nombre des associés. Après un délai qui ne paraîtrait pas devoir excéder trois mois, vous me ferez connaître le résultat de ces mesures, soit en retirant, soit en renouvelant la demande de dissolution.
Telles sont, Monsieur le Préfet, les diverses dispositions applicables aux Sociétés de secours mutuels qui demandent à être reconnues comme établissements d’utilité publique.
Un certain nombre de Sociétés désirant être reconnues en cette qualité m’ont présenté des demandes dont l'instruction a dû être ajournée jusqu’à la publication du règlement d’administration publique, et aujourd’hui il est facile de constater que les statuts produits à l’appui ne répondent point aux prescriptions du règlement. J’attendrai, en conséquence, que les Sociétés les aient réitérées en se conformant à toutes les indications de la lqj du 15 juillet 1850, du règlement et de la présente circulaire. Je vous prie d’en informer celles dont vous m’avez vous-même transmis les demandes.
Toutefois, Monsieur le Préfet, il y a une exception qui doit être faite en faveur des Sociétés qui existent depuis un temps assez long pour que les conditions de leur administration aient été suffisamment éprouvées. Aux termes de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1850, ces Sociétés peuvent être reconnues comme établissements d’utilité publique, lors même que leurs statuts ne seraient pas complètement d’accord avec les conditions de la loi, ni, par suite, conformesà l’article à du décretdu 14 juin 1851 et à la partie de la présente circulaire qui se rapporte à cet article. Mais pour profiter du bénéfice de la loi, elles auront à justifier de leur bonne gestion et à me faire connaître les motifs qui les engagent à maintenir leur ancienne organisation. En m’adressant leur demande, vous voudrez bien y joindre votre avis sur la question de savoir si l'application de l'article 12 vous paraît jus-
tifiée, soit par les pièces qui vous auraient été remises, soit par les renseignements que vous auriez recueillis de votre côté.
11 ne me reste plus qu’à vous donner quelques explications sur l’article 12, paragraphes 3, à et 5, et l’article 13 de la loi du 15 juillet 1850, en ce qui concerne les Sociétés libres.
L’article 13 les oblige à vous remettre, à la fin de chaque année, un compte de leur situation et un état des cas do maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l’année. Je vous recommande, Monsieur le Préfet, de veiller à l’accomplissement de cette obligation, et de m’adresser les pièces dont il s’agit au mois de janvier de chaque année. Je ne doute pas que les Sociétés libres ne s’empressent de me fournir, chacune pour sa part, les éléments du compte-rendu général que mon département est tenu de publier. Si, contre toute attente, quelquesunes d’entre elles refusaient de se conformer à l’article 13, vous leur feriez remarquer que ce refus pourrait, selon les circonstance», amener l’application de l’article 12. Aux termes de cet article, les Sociétés libres peuvent être dissoutes dans les mêmes cas et selon les mêmes formes que les Sociétés autorisées. Il y aura donc lieu d’observer également, en ce qui les concerne, la règle que j’ai établie ci-dessus, pour déterminer, suivant le cas, la compétence respective du département de l’intérieur et du département de l’agriculture et du commerce.
Veuillez, je vous prie, Monsieur le Préfet, m’accuser réception de cette circulaire, et donner aux instructions qu’elle renferme toute la publicité possible, afin de mettre les Sociétés qui existent, ou celles qui voudraient se constituer, en mesure de s’y conformer.
