DES DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS DE SECOUES APPROUVÉES

Une Société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits.

Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers dont la valeur n’excède pas 5,000 fr.

art. 9.

Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux Sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité.

En cas d’insuflisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département.