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Dans les villes cù il existe un droit municipal sur les convois, il sera fait à chaque Société une remise des deux tiers pour les convois dont elle devra supporter les frais, aux termes de ses statuts.

art. 11.

Tous les actes intéressant les Sociétés de secours mutuels approuvées seront exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

art. 12.

' Des diplômes pourront être délivrés par le bureau de la Société h chaque sociétaire participant.

Ces diplômes leur serviront de passeport et de livret , sous les conditions déterminées par un arrêté ministériel.

art. 13 .

Lorsque les fonds réunis dans la caisse d'une Société de plus de cent membres excéderont la somme de trois mille francs, l’excédant sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Si la Société est de moins de cent membres, ce versement devra être opéré lorsque les fonds réunis dans la caisse dépasseront mille francs.

Le taux de l’intérêt des sommes déposées est fixé à quatre et demi pour cent par an.

art. 14 .

Ces Sociétés do secours mutuels approuvées pourront faire aux Caisses d’épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au prolit de chaque sociétaire individuellement.

Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds restés disponibles à la fin de chaque année.

Sont milles de plein droit les modifications apportées h ses statuts par une Société, si olles n'ont pas été préalablement approuvées par le préfet.

La dissolution ne sera valable qu’aprôs la même approbation .

En cas de dissolution d’une Société de secours mutuels, il sera restitué aux sociétaires, faisant à ce moment partie de la Société, le montant de leurs versements respectifs, jusqu’à concurrence des fonds existants, et déduction faite des dépenses occasionnées par chacun d’eux.

Les fonds restés libres, après cette restitution, seront partagés entre les Sociétés du môme genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune ; à leur défaut, entre les Sociétés de secours mutuels approuvées du même département, au prorata du nombre de leurs membres.

art. 16.

Les Sociétés approuvées pourront être suspendues ou dissoutes par le préfet pour mauvaise gestion, inexécution de leurs statuts, ou violation des dispositions du présent décret.