TITRE III

DISPOSITIONS GÉk2*ALES.

Les Sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique, en vertu de la loi du 15 juillet 1850, jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux Sociétés approuvées.

art. 18.

Les Sociétés non autorisées actuellement existantes, ou qui se formeraient à l’avenir, pourront profiter des dispositions du

présent décret en soumettant leurs statuts à l’approbation du préfet.

Une commission supérieure d’encouragement et de surveillance des Sociétés de secours mutuels est instituée au ministère de l’intérieur, de l'agriculture et du commerce.

Elle est composée de dix membres nommés parle Président de la République.

Cette commission est chargée de provoquera d’encourager la fondation et le développement des Sociétés de secours mutuels, de veiller à l’exécution du présent décret, et de préparer les instructions et règlements nécessaires à son application.

Elle propose des mentions honorables, médailles d'honneur et autres distinctions honorifiques en faveur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent les plus dignes.

Elle propose à l’approbation du ministre de l’intérieur les statuts des Sociétés de secours mutuels établies dans le département de la Seine.

art. 20.

Les Sociétés de secours mutuels adresseront, chaque année, au préfet, un compte-rendu de leur situation morale et financière.

Chaque année, la commission supérieure présentera au Président de la République un rapport sur la situation de ces Sociétés, et lui soumettra les propositions propres à développer et perfectionner l’institution.

art. 21.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.