CHAPITRE III

LOIS ET DÉCRETS SCR LES CAISSES D'ÉPARGNE ET SCR LA CAISSE GÉNÉRALE DES RETRAITES, INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.

I — Loi iar !•» Causes d*épai|ne, du 30 |ula 1*51.

ARTICLE PREMIER

A partir de la promulgalion de la présente loi, aucun versement ne sera reçu par les Caisses d'épargne, sur un compte dont le crédit aura atteint mille francs, soit par le capital, soit par l'accumulation des intérêts.

akt. 2.

Lorsque, par suite du règlement annuel des intérêts, un compte excédera le maximum fixé par l’article précédent, si le déposant, pendant un délai de trois mois, n’a pas réduit son crédit au-dessous de cette limite, l’administration de la Caisse d’épargne achètera pour son compte dix francs de rente en cinq pour cent de la dette inscrite, lorsque le prix sera au-dessous du pair, et en trois pour cent si le cours de la rente cinq pour cent dépasse cette limite. Cet achat aura lieu sans frais pour le déposant.

aiit. 3 .

Les remplaçants dans les armées de terre et de mer continueront à être admis à déposer, en un seul versement, le prix stipulé dans l'acte de remplacement, à quelque somme qu’il s’élève.

Les marins portés sur les contrôles de l’inscription maritime continueront pareillement à être admis à déposer, en un seul versement, le montant de leur solde, décomptes et salaires, au

moment soit de leur embarquement, soit de leur débarquement, à quelque somme qu’il s’élève.

Les dispositions de l'article 2 seront appliquées à ces divers dépôts pour les ramener au maximum par l’article 1". Toutefois, les remplaçants n’y seront soumis qu’à l’expiration de leur engagement.

ART. à.

Les Sociétés de secours mutuels autres que celles déclarées établissements d’utilité publique continueront à être admises à faire des versements ; mais le crédit de leur compte ne pourra pas excéder huit mille francs en capitaux et intérêts.

Lorsque ce maximum aura été atteint, les dispositions de l’article 2 leur seront appliquées, et les achalà effectués par l’administration de la Caisse d'épargne, s’il y a lieu, seront de cent francs de rente.

art. 5.

Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter dix francs de rente, au moins, pourra faire opérer cet achat sans frais , par les soins de l’administration de la Caisse d’épargne.

art. ü.

Dans le cas où le déposant ne retirerait pas les titres de rentes achetés pour son compte l'administration de la Caisse d’épargne en restera dépositaire, et recevra les semestres d’intérêts au crédit du titulaire.

art. 7.

A partir du 1 er janvier 1852, l’intérêt bonifié par la Caisse des dépôts et consignations sera fixé à quatre et demi pour cent.

La retenue à faire sur cet intérêt par les Caisses d’épargne, pour leurs frais de loyers et d’administration, est obligatoire pour un quart pour cent, et facultative pour un autre quart pour cent.

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En aucun cas, cette retenue ne pourra s’élever au-dessus de demi pour cent.

Toutefois, pour la Caisse d’épargne de Paris, la retenue facultative sera de trois quarts pour cent, sans que la retenue totale puisse jamais excéder un pour cent.

art. 8.

Un règlement d’administration publique, présenté par les ministres des finances et du commerce, déterminera le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des Caisses d’épargne.

art. 9.

Trois mois après la promulgation de la présente loi, les sommes antérieurement déposées, et qui excéderaient mille francs par livret, cesseront de produire intérêt jusqu’à ce qu’elles aient été ramenées au-dessous de ce maximum.

Les ayant-droit aux remboursements résultant du paragraphe précédent peuvent, pour les sommes qui leur seront dues, faire usage de la faculté accordée par l'article 5.

Les dispositions de la loi du 22 juin 18£|5, contraires à la présente loi, sont abrogées.