II.— Loi tur U Caliie de* retraite*, du 10 loin
ARTICLE PREMIER
Il eSt créé, sous la garantie de l'État, une Caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse.
art. 2.
Le capital de ces retraites est formé par les versements volontaires des déposants effectués à la Caisse des dépôts et consignations.
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Les versements ne seront admis à la liquidation que lorsqu’ils s’élèveront à cinq francs, ou à des multiples de cinq francs.
Les versements inférieurs à cinq francs seront recueillis dans les caisses intermédiaires qui seront ultérieurement déterminées comme il sera dit ci-après, article 10.
art. 3.
Le montant de la rente viagère à servir sera fixé conformément à des tarifs, tenant compte pour chaque versement :
1° De l’intérêt composé du capital à raison de cinq pour cent par an ;
2° Des chances de mortalité en raison de l’âge des déposants et de l’âge auquel commence la retraite, calculées d'après les tables dites de Deparcieux ;
3° Du remboursement, au décès, du capital versé, si le déposant en a fait la demande au moment du versement.
art. 4.
Les versements peuvent être faits au profit ée toute personne âgée de plus de trois ans.
Los versements opérés par les mineurs âgés de moins de dixhuit ans devront être autorisés par leur père, mère ou tuteur.
Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l’a fait.
Le versement fait pendant le mariage par l'un des deux conjoints profite séparément à chacun d’eux par moitié.
En cas de séparation de corps ou de biens, le versement postérieur profite séparément à l’époux qui l’a opéré.
En cas d’absence ou d’éloignement d’un des deux conjoints depuis plus d’une année, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l’autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant.
Sa décision pourra être frappée d’appel devant la chambre du conseil.
Il ne pourra être inscrit sur la même tête une rente viagère supérieure à six cents francs.
Le versement ne sera définitif à l’égard des tiers qn’après l’expiration d’une année.
Ces rentes sont incessibles; et insaisissables jusqu’à concurrence seulement de trois cent soixante francs.
Les arrérages seront payés par trimestre.
art. 6.
L’entrée en jouissance de la pension sera fixée, au choix des déposants, de cinquante 5 soixante ans (1).
Dans le cas tependanl de blessures graves ou d’infirmités prématurées, régulièrement constatées, entraînant incapacité absolue de travail, la pension pourra être liquidée même avant cinquante ans, et en proportion des versements faits avant cette époque.
art. 7.
Au décès du déposant, avant ou après l’ouverture de sa pension, le capital par lui déposé sera remboursé sans intérêts, à ses héritiers ou légataires, s’il en a fait la demande au moment du dépôt, conformément au paragraphe 3° de l’article 3.
En cas de déshérence, le capital fait retour à la Caisse des retraites.
art. 8.
Toute somme versée irrégulièrement par suite de fausse déclaration sur les noms, qualités et âge des déposants, par défaut d’autorisation, ou qui dépasserait le capital nécessaire pour consti-
(t) Nous regrettons que la loi n’ait pas fixé l’entrée en jouissance de cinquante A soixante-cinq ans. Les pensions que paient les Sociétés de secours mutuels aux travailleur -, commencent rarement avant soixante-cinq ans.
tuer au déposant une pension de six cents francs, sera remboursée sans intérêts par l’État.
11 sera remis- à chaque déposant un livret sur lequel seront inscrits les versements par lui effectués, et le3 rentes viagères correspondantes.
Un règlement d’administration publique déterminera :
La forme des livrets; le mode d’après lequel les versements seront faits, soit directement par les déposants, soit pour leur compte par les Caisses d'épargne, les Sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires.
art. 11.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l’exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.
art. 12.
La Caisse des retraites sera gérée par l’administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Toutes les sommes versées par les déposants pour la constitution d’une rente viagère, ainsi que les intérêts qu’elles produiront, seront, successivement et par jour, employées en achat de rentes sur l’État qui seront inscrites au nom de la Caisse des retraites.- Ces achats ne pourront avoir lieu qu’en rentes dont le cours sera au-dessous du pair, avec préférence pour celles donnant l’intérêt le plus élevé.
Tous les six mois, la Caisse des dépôts et consignations fera nscrire sur le grand-livre de la dette publique les rentes viagères liquidées, pendant le semestre, au nom des déposants. Elle fera transférer aux mêmes époques, au nom de la Caisse
d’amortissement, par un prélèvement sur le compte de la Caisse des retraites, la quotité de rentes sur l’État nécessaire pour produire, au cours moyen des achats opérés pendant le semestre, un capital équivalant aux rentes viagères à inscrire.
art. 13 .
11 sera formé, auprès du ministre de l’agriculture et du commerce, une commission chargée de l’examen de toutes les questions relatives à la Caisse des retraites.
Cette commission sera composée de vingt-cinq membres, ainsi qu’il suit :
Quatre représentants, nommés par l’Assemblée nationale;
Deux conseillers d’État, nommés par le Conseil d'État;
Deux conseillers à la Cour de cassation , nommés par la Cour de cassation ;
Deux conseillers-maîtres, nommés par la Cour des comptes ;
Deux membres de l’Académie des sciences, nommés par leur Académie ;
Deux membres de l’Académie des sciences morales et politiques, nommés par leur Académie ;
Le directeur de la comptabilité au ministère des finances ;
Le directeur du mouvement des fonds au même ministère;
Deux membres du clergé ;
Deux docteurs en médecine ;
Deux prud’hommes j
Un agriculteur;
Un industriel ;
Un commerçant.
Tous ces derniers membres sont nommés par le Gouvernement.
Tous les membres sont nommés pour quatre ans ; ils peuvent être réélus.
Cette commission sera présidée par le ministre de l’agriculture et du commerce.
