ART. 1Z

11 sera rendu un compte annuel à l’Assemblée nationale de la situation de la Caisse des retraites.

A partir du 1" janvier 1853, la présente loi pourra être revisée quant au taux de l’intérêt et aux bases du tarif pour les nouveaux versements, mais sans rétroactivité à l’égard des versements déjà effectués.

A partir de la même époque, et jusqu’à la décision de l’Assemblée, tous versements de la part de nouveaux déposants pourront être refusés.

III. — Décret du 11 mars l§SI, portant Règlement «l'administration publique, en raison de la loi dn 19 foin IIIO,

ARTICLE PREMIER

Les versements de cinq francs ou de multiples de cinq francs sont reçus à Paris par la Caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, par les receveurs généraux et particuliers des finances, préposés de cette Caisse.

Lorsque le déposant étant marié, le versement doit, dans les cas prévus par l’article à de la loi du 18 juin 1850, profiter par moitié à son conjoint, aucun versement n’est reçu s’il n’est de dix francs ou d’un multiple de dix francs.

L’État n’est soumis à la garantie énoncée dans l’article 1" delà loi du 18 juin 1850 qu’à partir du jour où les sommes versées ont été déposées, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains de ses préposés, dans les formes déterminées par les articles 16 et 17 du présent règlement.

art. 3.

Tout déposant , qui , soit par lui-même, soit par un inter-

médiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession et domicile.

11 produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu.

Il déclare :

1* S’il entend faire l'abandon du capital versé, ou s’il veut que ce capital soit remboursé à ses héritiers ou légataires ;

2 0 A quel âge il a l’intention d’entrer en jouissance de la rente viagère, dans la limite de cinquante à soixante ans.

art. 4.

Si le déposant est marié, il fait connaître les nom, prénoms, âge, profession et domicile de son conjoint.

11 produit l’acte de naissance de son conjoint, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu.

11 déclare, au nom de son conjoint:

1* Si le capital dont celui-ci doit profiter sera abandonné, ou s’il sera remboursé à ses héritiers ou légataires;

2* A quel âge son conjoint devra entrer en jouissance de la rente viagère, dans la limite de cinquante à soixante ans.

A défaut de déclaration sur ces deux points, les conditions de la déclaration que le déposant aura faite pour lui-même deviendront communes à son conjoint.

Dans le cas prévu au sixième paragraphe de l’article 4 de la loi du 18 juin 1850, le déposant produit l’autorisation accordée par le juge de paix.

art. 5.

En cas de séparation de corps ou de biens, le déposant n’est tenu de produire que l'extrait du contrat de mariage ou du jugement qui a prononcé la séparation.

L’extrait du jugement sera accompagné des certificat et attestation prescrits par l’article 548 du Code de procédure civile, et, en outre, dans le cas prévu par l’article 1444 du Code civil,

des justifications établissant que la séparation de biens a été exécutée.

Le mineur âgé de mo ; ns de dix-huit ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l’âge auquel il entend entrer en jouissance de la rente viagère, et l’abandon du capital versé, s’il déclare faire cet abandon, ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur.

L’autorisation peut être donnée d’une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera. Elle est toujours révocable.

Si le mineur n’a ni père, ni mère, ni tuteur, l’autorisation peut ctre donnée par le juge de paix.

art. 7.

S’il survient un changement dans l’état civil du déposant, il est tenu de le déclarer au premier versement qui suit. 11 produit en même temps les justifications qui pourraient être nécessaires pour constater le changement survenu.

art. 8.

Si un déposant veut soumettre de nouveaux versements à des conditions autres que celles qu’il a fixées pour ses versements antérieurs, il est tenu d’en faire la déclaration.

Tous les versements faits avant cette nouvelle déclaration restent soumis aux conditions des déclarations précédentes.

art. 9.

Dans le cas où le versement est effectué au profit d'un tiers, les déclarations et productions exigées par les articles 3, à. 5, 6. 7 et 8, doivent être faites en ce qui concerne ce tiers.

Si le versement a lieu au profit d’une femme mariée, le consentement du mari doit, en outre, être produit.

Celui qui fait le versement au profit d’un tiers doit, indépendamment des déclarations et productions ci-dessus, faire con-

naître s’il entend stipuler en sa faveur le retour du capital au décès de ce tiers.

art. 10.

Les déclarations prescrites par les articles 3, Zi, 5, 6, 7, 8 et 9, sont consignées sur une feuille spéciale pour chaque déposant. Celte feuille est signée par le déposant, ainsi que par le caissier de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris et dans le département de la Seine, et par le préposé de la Caisse dans les autres départements. Si le déposant ne sait pas signer, il en est fait mention.

Les pièces justificatives exigées par les mêmes articles sont annexées à ladite feuille. Les autorisations et consentements exigés par les articles 6 et 9 peuvent y être consignés.

art. 11.

Les feuilles spéciales et les pièces justificatives à l’appui sont réunies à la Caisse des dépôts et consignations, et y demeurent déposées.

Elles servent à l’établissement d’un registre matricule de tous les déposants.

art. 12.

Le livret qui doit être remis à chaque déposant, aux termes de l’article 9 de la loi du 18 juin 1850, est émis par la Caisse des dépôts et consignations ; il est revêtu de son timbre.

11 porte un numéro d’ordre ; il énonce pour chaque titulaire ses nom, prénoms, la date de sa naissance, ses profession, domicile, et généralement tous les faits et conditions résultant des déclarations et productions prescrites par les articles 3 à 10 du présent règlement.

Le livret est disposé de manière qu’en cas de mariage, il puisse y être ouvert un compte pour chacun des conjoints.

11 contient :

1° Le texte de la loi du 18 juin 1850;

2° Celui du présent règlement.

Nul ne peut avoir plus d’un livret à son nom.

En cas de perte d’un livret, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement des titres de rentes sur l’État.