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La délivrance du livret est faite, pour Paris et le département de la Seine, à la Caisse des dépôts et consignations, et pour les autres départements, par les receveurs généraux et particuliers, préposés de cette Caisse.

Elle a lieu au moment du premier versement effectué.

Aucun versement subséquent n’est admis que sur la présentation du livret.

Le livret peut être retiré et représenté, soit par le titulaire lui-même, soit par un intermédiaire.

art. 15.

Les jours et heures des versements sont fixés, pour Paris et pour le département de la Seine, par le directeur général do la Caisse des dépôts et consignations ; et dans les autres départements, par les préfets.

art. 16.

Le montant de chaque versement opéré 4 la Caisse des dépôts et consignations, ou entre les mains do ses préposés, est constaté par un enregistrement porté au livret et signé par le caissier ou le préposé qui reçoit le versement. Cet enregistrement ne forme titre envers l’État qu’à la charge par le déposant de soumettre, dans les vingt-quatre heures de la date du versement, le livret, à Paris et dans le département de la Seine, au visa du contrôleur près la Caisse des dépôts et consignations ; et dans les autres départements, au visa du préfet ou du souspréfet.

L’intermédiaire qui verse dans l’intérêt de plus de dix déposants dresse un bordereau en double expédition, indiquant les nom et prénoms de chaque déposant, ainsi que les sommes versées pour chacun d’eux.

Il produit à l'appui de ce bordereau : 1° pour les nouveaux déposants, les feuilles de déclarations et les pièces justificatives mentionnées dans l’article 10 ; 2” pour les anciens déposants, les livrets, et, dans le cas prévu par les articles 7, 8 et 9, les feuilles de déclarations et les pièces justificatives mentionnées audit article 10.

Le caissier de la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne Paris et le département de la Seine, les préposés de celle Caisse dans les autres départements, donnent quittance du versement sur l’une des expéditions du bordereau. Cette quittance ne forme titre envers l’État qu’à la charge, par l’intermédiaire qui fait le versement, de la soumettre, dans les vingtquatre heures de sa date, à Paris et dans le département de la Seine, au visa du contrôleur près la Caisse des dépôts et consignations j et dans les autres départements, au visa du préfet ou du sous-préfet.

Le comptable dans la caisse duquel le versement a été opéré enregistre sur chacun des livrets auxquels le versement est applicable la somme versée pour le titulaire dudit livret. Cet enregistrement est soumis, à Paris et dans le département de la Seine, au visa du contrôleur près la Caisse des dépôts et consignations ; et dans les autres départements, au visa du préfet ou du sous-préfet.

art. 18 .

Les préfets et les sous-préfets relèvent sur un registre spécial les sommes enregistrées aux bordereaux et livrets, et adressent tous les mois un extrait dudit registre, tant à la Caisse des dépôts

et consignations qu'au ministre des finances, pour servir d'élément de contrôle.

Am. 19.

Un mois après le versement effectué, le déposant a le droit de demander l’inscription sur le livret de la rente viagère correspondante.

A l’époque de l’entrée en jouissance de la rente viagère, le montant en sera définitivement fixé et inscrit au Trésor public, d’après le livret et conformément aux règles de la comptabilité publique. '