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Les tarifs dressés en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1850 seront calculés par trimestre.

Pour l’application des tarifs, les trimestres commenceront les 1<T janvier, 1 er avril, 1" juillet, 1" octobre.

L’âge du déposant sera calculé comme si ce déposant était né le premier jour du trimestre qui suivra la date de sa naissance.

L’intérêt de tout versement ne sera compté qu’à partir du premier jour du trimestre qui suivra la date du versement.

La rente viagère commencera à courir du premier jour du trimestre qui suivra celui dens lequel le déposant aura accompli l’âge auquel il aura déclaqi vouloir entrer en jouissance de la rente.

Le ministre de l’agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.