CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSÉRER DANS «.ES STATUTS, ET DE l'CSAüB DES TABLES DE COTISATIONS.

Suivant certaines personnes, ce qu’il y aurait de plus utile à faire pour les Sociétés de secours mutuels, ce serait de préparer à leur usage des statuts et des règlements modèles où seraient prévues et résolues à l’avance toutes les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur marche. Nous ne partageons pas celte opinion, en raison de la grande diversité des formes sous lesquelles ces Sociétés se présentent. C’est en vain que nous aurions cherché à ramener à un type uniforme toutes les Sociétés existantes ; c’est en vain qu’en voudrait imposer des règles semblables à toutes celles qui se créeront à l’avenir. De grandes différences résident dans la nature même des choses : les Sociétés dans les grandes villes ne peuvent absolument ressembler à celles des petites communes ; jamais une Société organisée entre les ouvriers d’un môme atelier, avec le concours du patron, ne ressemblera à une Société formée par des ouvriers de la môme profession, mais d’ateliers différents, qui s’organisent en dehors de toute action étrangère ; des Sociétés professionnelles diffèrent toujours, par quelques particularités propres à l’industrie que leurs membres exercent, des Sociétés entre individus de toutes professions. Ici, la mutualité doit appeler la bienfaisance à son secours ; là, elle doit compter sur ses seuls efforts. Parlerons-nous des Sociétésauxquelles la religion ou la philanthropie donne naissance : leur forme spéciale exige des conditions spéciales. Pour établir des statuts et règlements modèles, il faudrait choisir un type et supposer qu’il serait bon que toutes les Sociétés se modelassent sur ce type ; et telle n’est pas notre pensée. Nous croyons qu’il peut résulter pour la société de bien plus grands

avantages d'une diversité qui se prête à tout, qui pénètre partout, que d’une vague uniformité qui se restreindrait nécessairement à certaines catégories.

II y a plus : en outre de cet obstacle principal , les Sociétés, considérées en général, se trouvent actuellement dans une période de transition qui, pour réussir, a besoin d’ôtre ménagée et bien conduite. On n’aboutirait à aucun résultat, si du jour au lendemain on prétendait exiger la spécialisation des fonds, et la proportionnalité des cotisations à l’âge de chaque membre. Là où les esprits sont déjà préparés par une expérience de plusieurs années, on peut hasarder des innovations, qui ailleurs n’auraient d’autre effet que d’étonner les travailleurs sans les convaincre et les attirer. Même avec des statuts modèles, on ne pourrait éviter cette alternative, de proposer des prescriptions qui seraient ou inefficaces ou incomprises.

La division en statuts et règlements intérieurs, exigée par le décret du 14 juin 1 85 1, des Sociétés qui veulent devenir établissements d’utilité publique est une bonne chose ; il est à désirer qu’elle soit acceptée par toutes les Sociétés libres. 11 y a d’abord des bases fondamentales sur lesquelles repose l’existence même de la Société, et qui ne doivent être modifiées que dans des circonstances tout à fait graves ; puis une série de dispositions administratives dont la nécessité ne peut apparaître que successivement, à mesure que se manifestent les besoins de la Société. Confondre ensemble ces deux ordres de choses, c’est, d’un côté, diminuer la stabilité de règles, qui ont pour ainsi dire la force d'un contrat; et, de l'autre, créer des embarras administratifs : on évite ces inconvénients en séparant les statuts fondamentaux du règlement intérieur.

Le décret du 14 juin 1851 et la circulaire ministérielle du G septembre de la môme année indiquent, pour les Sociétés qui veulent se faire autoriser comme établissements d’utilité publique, une certaine distribution des matières dans la forme des statuts. Les Sociétés qui voudront rester libres pourront conserver ce

môme ordre, en ajoutant une dernière section sou3 le titre de Dissolution et liquidation de la Société. Nous voudrions aussi que l’on fixât dans les statuts les bases de la comptabilité : l'État aurait peut-être dû l’exiger pour les Sociétés autorisées. Nous nous sommes assez expliqué, dans notre critique dc3 Sociétés existantes, sur leurs diverses conditions d’admission et d’exclusion pour n’avoir ici rien à ajouter. On trouvera dans le chapitre de la Comptabilité de la deuxième Partie , et à la fin de l’Introduction, des” modèles d’états, de situations et de registres de comptabilité ; du reste, le ministère de l’agriculture et du commerce se propose d’en publier prochainement.

Les Sociétés de secours mutuels doivent se constituer intermédiaires entre la Caisse des retraites et ceux de leurs membres qui désireraient y verser quelques sommes. Pour aboutir h ce résultat, voici un des modes qu’elles pourraient adopter : Un de leurs fonctionnaires le moins occupés, par exemple le vice-délégué, serait chargé des rapports principaux avec la Caisse des retraites. L’obligation lui serait imposée de porter, au moins une fois par mois, à la Caisse, les sommes versées entre les mains des receveurs de la Société lors des recettes mensuelles pour le but spécial de la retraite. Les livrets de la Caisse resteraient ordinairement entre les mains des Sociétaires ; mais lors des versements , ils confieraient aux receveurs leur argent , leurs livrets, et les pièces nécessaires pour ce dépôt. Eu échange, ceux-ci leur remettraient des reçus que la Société aurait fait imprimer d’avance à ses frais, et sur lesquels ils marqueraient, en signant, la somme et les objets confiés. Dès lors le vice-délégué n’aurait plus affaire qu’aux receveurs , il recevrait d'eux une note contenant les indications relatives à chaque sociétaire, en môme temps que les sommes et les pièces de chacun d’eux, pour leur donner en échange un reçu général portant la quotité de la somme totale et du nombre des pièces. Quand il aurait effectué le dépôt à la Caisse, et vérifié sur les livrets la constatation des sommes reçues, il rendrait à chaque receveur, contre son reçu général, les

pièces et livrets le concernant. Ceux-ci, à la recette suivante, feraient remise, contre les reçus particuliers donnés par eux, aux sociétaires de leurs livrets et de leurs pièces. Ces opérations pourraient tout au plus exiger des Sociétés la fondation de deux ou trois fonctions supplémentaires. Un extrait de l'acte de naissance est exigé des déposants à la Caisse des retraites ; les Sociétés , pourraient exiger de tout candidat la présentation de cet acte, dont elles ont elles- mêmes besoin pour constater l’âge. Les relations fréquentes du vice-délégué avec les employés de la Caisse des retraites ne tarderaient pas à aplanir toutes les difficultés, et les Sociétés préviendraient à l’avance les membres des objections que pourraient présenter les préposés de la Caisse.

Relativement à l’emploi des tables de cotisations, les Sociétés de secours mutuels sont aujourd'hui dans une situation assez délicate. Par la loi de 1850, elles savent que, pour être autorisées comme établissements d’utilité publique, leurs cotisations doivent être déterminées d’après des tables de mortalité et de maladie : or, il n’existe aujourd’hui en France, en fait de tables de maladie, que celles de M. Dcboulteville, qui ont été très-consciencieusement, très-honorablement dressées, mais qui ne reposent pas sur des documents positifs. De plus, M. Debouttevillc a calculé ses tables à la fois pour le traitement de maladie, l’allocation au décès, et la pension de retraite ; or, la loi défend encore aux Sociétés qui voudront se faire autoriser de conserver l’intervention de ce dernier élément. Il est donc bien difficile aux Sociétés de satisfaire aux exigences de la loi; tout obstacle diparaîtrait, si nos tables étaient approuvées par le Gouvernement, c’est-à-dire si, jusqu’à la confection des tables dont on s’occupe au ministère du commerce, et qui par la réunion des documents qu’elles exigent ne pourront être terminées avant plusieurs années, le titre d’établissements d’utilité publique était accordé aux Sociétés qui fixeraient leurs cotisations d’après les bases que nous proposons.