COMPÉTENCE

On est d'accord généralement sur l'utilité d'augmenter la compétence du juge de paix, et nous pensons que cette compétence peut être élargie dans une importante mesure, au profit des justiciables.

Le taux de la compétence du-juge de paix pourrait être élevé à 800 francs. De plus, le juge de paix devrait connaître de toute demande, quel qu'en soit le chiffre, résultant de valeurs fiduciaires, telles que lettre de change, billet à ordre, lettre de crédit, chèque, etc., dont la signature n'est pas contestée, et qui, dès lors, contiennent reconnaissance. La loi seule, dans ce cas, est à appliquer, et il n'y a lieu qu'à l'intervention du magistrat.

Si la signature est contestée, le juge renverra l'affaire devant le tribunal d'arrondissement si la valeur est supérieure à 500 fr., et la retiendra pour en connaître, conformément à la loi, si la valeur n'est que de 500 fr. et au-dessous.

L'affaire est alors soumise au jury.

Les tribunaux d'arrondissement connaîtront de toutes contestations autres que celles dont la compétence est réservée au juge de paix.

PROCÉDURE PRÉLIMINAIEE.

Toute demande introductive d'instance devant le tribunal de paix et devant le tribunal d'arrondissement sera déposée, en autant de doubles qu'il y a de défendeurs, au greffe du tribunal du défendeur ou de Tun des défendeurs, ensemble les pièces justificatives dont communication sera donnée sur place aux parties en cause.

L'acte d'assignation, rédigé selon les conditions prescrites par le Code de procédure civile, exposera, sous deux formules distinctes, les questions de fait et les questions de droit.

Une provision de 20 francs sera déposée au greffe de la justice de paix en même temps que l'acte de demande, et une provision de 50 francs sera remise au greffier du tribunal d'arrondissement, lors du dépôt de l'acte d'assignation.

Le greffier transmettra à qui de droit, sous pli recommandé portant cette inscription : Service de Justice, l'original et les copies de l'assignation déposée ; et la poste retournera immédiatement au greffier le double portant le récépissé du destinataire, ou en cas

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de refus, d'absence, ou d'empêchement, la déclaration motivée du facteur de l'administration.

Le défendeur ou les défendeurs, daus le délai de quinzaine, sauf les délais de distance, pr(!'ïSenteroiit au grefie, en autant de doubles qull y a de parties en causep et sous formules distinctes, la réponse aux questions de fait et auK questions de droit, exposées dans la demande, avec pièces à l'appui, et cette réponse sera transmise par le greffier aux destinataires par le même procédé qui a été employé pour le seryice de Tacte introductif d'instance-

Le ouïes demandeurs auront huit jours pour répliquer; et le ouïes défendeurs auront un égal délai pour répondre à cette réplique.

Si le défendeur ou Tun des défendeurs ne répond pas dans le délai fixé par l'acte signifié, une seconde assignation leur sera immédiatement délivrée avec la mention qu'il sera procédé contre les non comparants comme s'ils étaient présents; et, après le délai fixé en la seconde assignation, il sera procédé.

Dans la huitaine qui suivra l'expiration du délai prescrit dans le dernier acte déposé au greffe et par lui délivré aux destinataires, le juge prendra connaissance des pièces produites dans chaque cause, et déclarera dans son ordonnance s'il y a lieu de statuer sur des exceptions préjudicielles, soit d'office, soft à

156 KÉTABLISSEMENT ET RÉORGANISATION

la réquisition des parties, ou s'il y a lieu de procéder au jugement du procès sur le fond. La même ordonnance fixera le jour du débat, soit devant le juge seul, s'il y a lieu de statuer sur des questions préjudicielles qui devront être toutes produites et jugées en même temps; soit devant le jury, s'il y a lieu de statuer sur le fond.

Si les exceptions sont repoussées, le jugement indiquera le jour où la cause sera renvoyée devant le jury ; et le greffier, dans ces divers cas, délivrera, par la voie de la poste, avenir à chacune des parties en cause.

Le jugement préjudiciel pourra être frappé d'appel dans les huit jours, sauf les délais de distance, à partir de la notification par le greffier.

L'acte d'appel sera déposé au grefie du tribunal qui a rendu le jugement en autant de doubles qu'il y aura de parties; et l'appelant y joindra une provision de . 50 francs pour les appels de jugements rendus par le juge de paix, et de 100 francs pour les appels de jugements émanés du juge d'arrondissement.

Dans les vingt-quatre heures de ce double dépôt, le greffier transmettra l'acte d'appel et la provision au du tribunal siégeant au chef-lieu de département, greffier lequel délivrera les actes d'appel aux parties

intéressées avec ajournement à Taudience indiquée par le juge qui doit présider le tribunal d'appel.

II sera statué par le tribunal d'appel dans le mois, sauf les délais de distance, à partir du jour de la signification de Tacte d'appel, les parties dûment appelées et entendues.

Le jugement du tribunal d'appel pourra être déféré à la Cour de Cassation. Le pourvoi sera formé dans le délai de huit jours, à partir de la notification du jugement, et sous réserve des délais de distance.