UNITE DE JURIDICTION LE JUGEMENT PAR JURY EN TOUTES MATIÈRES

Kous avonis exposé* dans les procMerits chapitres, les raisons de convenance politique et de uécessitô constitutionnelle qui ont été présentées ave^ tant d'autorité, devant la Constituante et devant la Convention , m feiveur de l'institution du jury, comme la senle juridiction rationnelle de droit commun ; et nons avons vu avec quelle vigueur et quelle supériorité ces raisons ont été reprises et complétées, pendant l'expérience delà législation de l'an Vf IL par despnblicistes comme les Odilon Barrot, les de Bro^lie père, les Tocqueville, les Bonjcan,les Jules Favre. Tonte argumentation nouvelle en faveur de cette thèse serait donc superflue-

Aussi nous bornerons-nous à formuler brièvement

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quelques observations sur les conditions essentielles de fonctionnement de la nouvelle organisation, et sur les éliminations nécessaires qu'elle suppose.

Le principe et la base de la procédure de jugement par le jury en matière civile, comme en toute matière, c'est la distinction nécessaire et préalable, dans toute contestation, de la question de fait et de la question de droit : la question de fait est du domaine exclusif du jury ; la question de droit, déterminée par le verdict sur le fait, est résolue par le juge qui préside le tribunal.

Or, un feit, quels que soient le caractère et l'intérêt de l'agent dont il émane, ne comporte, en ce qui touche son appréciation, non plus que la loi, en ce qui comporte son application, aucune catégorie, aucune spécialité: d'où la nécessité de supprimer toutes les juridictions d'exception.

Donc, plus de Tribunaux de commerce, plus de Conseils de prud'hommes, plus de Tribunaux administratifs, mais unité de juridiction.

Le jury donnera avec plus d'avantage les éléments spéciaux que l'on a immobilise' s, pour une durée plus ou moins longue, dans les Tribunaux de commerce et dans les Conseils de prud'hommes; et la mobilité même du personnel composant le jury sera une garantie nouvelle de bonne justice.

Quand il s'agira de statuer sur des contestations ayant un caractère particulier, et demandant dans le jury, appelé à les apprécier, certaines connaissances professionnelles ou techniques, l'affaire sera jugée devant un jury spécial dont la compétence directe permettra de supprimer le plus souvent la procédure si pleine d'inconvénients des expertises.

Ainsi,quand le procès aura lieu entre commerçants, à l'occasion d'opérations commerciales déterminées, le jury sera composé de commerçants.

Quand il s'agira de contestations entre patrons et ouvriers, au sujet de leurs rapports professionnels, le jury sera composé de patrons et d'ouvriers.

Quand le procès naîtra de transactions ayant pour objet des intérêts d'art, d'industrie, le jury sera composé d'artistes, d'ingénieurs, d'architectes, de personnes capables par leurs connaissances et leurs habitudes d'esprit d'apprécier le côté particulier, professionnel ou technique des débats.

Quant aux tribunaux administratifs. Conseils de préfecture. Conseil d'État au contentieux, ils sont, comme l'organisation judiciaire qui nous régit, une institution du pouvoir personnel, et comme elle ils doivent disparaître. Peut-on comprendre, d'ailleurs, qu'un différend né entre un particulier et l'Administration, quel que soit le caractère de ce différend, soit

soustrait à Tappréciation du juge de droit commun, et jugé par' l'Administration elle-même qui est dès lors juge et partie? Il y alà une confusion du Pouvoir administratif et du Pouvoir judiciaire qui est en contradiction absolue avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Supprimé par l'Assemblée Constituante, inconnu sous la Constitution de 1795, le Conseil d'État ne fut rétabli que par le dictateur du 18 brumaire, qui en fit l'un des principaux organes de son gouvernement. Il préparait les projets de loi qu'il soutenait devant le Corps législatif; il interprétait les lois sous forme d'avis qui faisaient autorité; il statuait sur les conflits qui pouvaient s'élever entre l'Administration et les tribunaux, et sur les affaires contentieuses entre les citoyens et les administrations.

Ce Conseil d'État dura autant que l'Empire; mais, après lui, il ne conserva guère que ses attributions de justice administrative.

La Constitution de 1848 releva l'institution, dont elle fit en quelque sorte un pouvoir politique modérateur entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. Voici comment le rapporteur, M. Vivien, la définis^ sait : « JLa Constitution, en remettait le Pouvoir législatif à une Assemblée unijiue sortie du suffrage universel, et le Pouvoir exécutif à un Président issti

de la même origine, a voulu qu'un corps intermédiaire se plaçât entre ces deux pouvoirs, leur prêtât son appui, les éclairât de ses connaissances propres, facilitât leurs relations mutuelles, et tempérât ce que l'Assemblée unique pourrait avoir de trop hardi, ce que le Gouvernement pourrait avoir d'arbitraire. Cette mission a été confiée au Conseil d'État ; institué dans ce but, il supplée en partie à une seconde Chambre, et fait en partie Tofflce du Conseil d'État de la monarchie ; mais il n'est ni une seconde Chambre, ni le Conseil d''État de la monarchie. »

Le gouvernement du 2 décembre 1881 supprima cette organisation et rétablit le Conseil d'État de l'an VIII.

Modifié par le décret du 15 septembre 1870 et par la loi du 24 mai 1872, le Conseil reçut par la loi du 25 février 1875 la constitution et les attributions qu'il possède aujourd'hui. Il n'a plus l'importance politique qu'il avait sous l'Empire; il ne saurait avoir celle qu'il devait à la Constitution de 1848 ; mais on lui a maintenu, sous forme discrétionnaire, presque toutes ses anciennes attributions. On a même étendu arbitrairement sa compétence en lui conférant le droit, assurément inconstitutionnel, de juger les opérations du suffrage universel, en statuant sur les contestations relatives à l'élection des conseillers généraux, et

sur les protestations nées de Télection du délégué ou du suppléant, dans les élections sénatoriales, en cas de recours contre les sentences émanées des Conseils de préfecture. ^

Le Conseil d'État,'sous le gouvernement démocratique et républicain, doit avoir une toute autre destination. Il ne devrait être qu'un Conseil supérieur de Législation, une haute Commission concourant à titre auxiliaire à la confection des lois, en réunissant, en choisissant, en mettant en œuvre les matériaux nécessaires à rélaboration des projets, et en pré^rant, dans de savants rapports, les éléments d'étude et de discussion aux délibérations législatives.

Nous trouvons à ce sujet, dans le journal Le Droit, numéro du 27 mars 1881, un remarquable article de son directeur, M. Albert Liouville, et nous lui empruntons les considérations suivantes :

« La Commission nouvelle serait chargée de réunir par ordre dé matières tous les éléments nécessaires à la confection des lois.. Dès qu'un projet serait déposé sur le bureau du Sénat ou de la Chambre, par l'initiative de l'un des membres du Parlement, le projet serait renvoyé à cette Commission qui serait également saisie par le Gouvernement de tous les projets en préparation.

« La Commission s'occuperait immédiatement d'un

premier travail : colliger les documents législatifs, tant en France qu'à l'étranger, les rapprocher du projet de loi, et tirer de ce rapprochement les conséquences qu'elle consignerait dans un rapport, sour forme d'observations.

« Elle veillerait ensuite à maintenir l'unité de nos lois, par une coordination des textes nouveaux en préparation avec les anciens, en faisant remarqur^iquelle atteinte directe ou indirecte pourrait' être poi-^ tée à la législation en vigueur par les innovation^ proposées à notre législation.

« Elle constituerait ainsi des archives précieuses, contenant les précédents sur toutes les matières, éco^ nomisant ainsi le temps à nos législateurs: les lois y gagneraient en force et en clarté ce qu'elles perdraÎDut en antinomies. Le fameux article final « maintenant en vigueur toutes les lois qui ne sont pas contraii'i?s aux présentes » ne serait pas de style; il serait remplacé par une énumération de textes abrogés, conx qui seraient jugés être contraires à la loi en prépa* ration.

« Cette innovation est absolument indispensable. Aujourd'hui, la quantité de nos lois est telle qu'il est impossible au cerveau le mieux constitué d'en poss^'der la simple nomenclature, même sur un sujet doniu-. La concordance, en tout cas, n'est pas établie, et noss

lois méritent plus que jamais ce reproche qui leur était adressé, il y a longtemps, par un historien célèbre : « Beaucoup de lois font une mauvaise Répu- « blique; leur multiplicité est un fardeau. Le peuple « qui en est accablé souffre presque autant de ses lois « que de ses vices, etc.... »

Telle serait la mission qui distinguerait de tous les autres le Conseil d'État de la République ; mission digne de toutes les ambitions élevées et laborieuses qui ne manquent pas dans notre pays, et que les choix patriotiques du Parlement sauraient bien distinguer et pourvoir.

Quant aux cours d'appel, telles qu'elles ont été constituées par le premier consul Bonaparte, et telles qu'elles sont encore, elles sont également supprimées : le verdict du jury, en matière civile comme en matière criminelle, déclarant le fait, après examen, est souverain; et il ne saurait être cassé que pour vice de forme par la Cour de Cassation qui renverrait alors devant un autre jury.

L'introduction du jury dans notre juridiction civile, comme juridiction unique et de droit commun, apportera avec elle une modification radicale et bien nécessaire dans le régime de procédure qui pèse si durement sur les magistrats, et bien plus durement encore sur les justiciables.

nu rouvom judiciaire, 151

La procédure nouvelle sera à peu prèK la procédure sommaire suivie devant les tribunaux de commerce, perfectionnée eil^même par une plus grande simplicité dans les formes, et par le règlement immédiat des exceptions qui cesseront d'être un auxiliaire de la mauvaise foi.

11 en résultera une économie de frais et de temps qui permettra au pays d'acquitter avec avantage, en peu d'années, les indemnités que la nation devra payer aux magistrats, aux officiers ministériels atteints par ces réformes dans leurs intérêts matériels,

LES TRIBUNAUX DE CAUTON ET !>' ARRONDISSEMENT. TRIBUNAL d'appel, — COUR DE CASSATION*

L'une des premières conditions d'une bonne administration judiciaire, c'est que le juge soit le plus près possible du justiciable : telle fut la préoccupation du législateur qui institua, en 1791, les tribunaux de district, nos tribunaux actuels d*arrondissement.

Malgré Tincomparable iacilité des transports et des communications dont nous jouissons depuis l'établis* sèment des chemins de fer, il n'y a aucune raison de restreindre le nombre des tribunaux d'arrondissenient ; llnstitution du jury fait, au contraire, de leur conservation intégrale, une nécessité.

Il y a au cbef-lieu de canton un tribunal de paix

lo2 RÉTABLISSEMENT ET RÉORGANISATION

qui continuera à procéder, avant toute instance, par voie de conciliation. Le tribunal est composé d'un juge, d'un suppléant, d'un greffier. Le commissaire de police remplit auprès du tribunal les fonctions du ministère public.

Il y a un tribunal par arrondissement.

Chaque tribunal est composé d'un juge, d'un suppléant, d'un greffier, et d'un procureur de la République assisté d'un substitut.

Si l'arrondissement compte plus de soixante mille âmes, il y aura deux juges et deux suppléants; dans ce cas, le plus âgé des juges aura la direction de l'administration judiciaire.

Au chef-lieu du département est le tribunal d'appel qui statue sur les décisions préjudicielles rendues soit par les juges de paix, soit par les tribunaux d'arrondissement. Le greffier de ce tribunal d'appel, conservateur de ses archives, est le greffier même du tribunal d'arrondissement du chef-lieu de département. Le tribunal d'appel est composé d'un juge d'arrondissement comme président et de deux juges de paix comme assesseurs. Les juges d'arrondissement et les juges de paix des départements composent a tour de rôle le tribunal d'appel, et ne statuent, bien entendu, que sur des cas dont ils n'ont pas connu en première instance.

DU POUVOIR JUDICIAIRE. loB

Quant à la Coup de Cassation, rien n'est changé à s^on fonctionnement, sous réserve, si les nécessités de la justice l'exigeaient, de pourvoir au sectionnement de la chambre civile, sans nuire à l'uniformité de la jurisprudence.