DU JURY. — DE SA FORMATION
Sont capables d'exercer les fonctions de juré tous les citoyens français âgés de trente ans accomplis, jouissant de leurs droits politiques et de famille, non atteints par les exceptions édictées dans les articles 1 à S de la loi du 4 janvier 1853, et qui, jouissant de la considération de leurs concitoyens, possèdent au moins, de notoriété publique, les connaissances exposées dans le programme d'enseignement primaire au premier degré.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de janvier, la municipalité de chaque commune dresse, avec mention de leur âge, de leur profession ancienne ou actuelle, et de leur domicile, la liste des citoyens qui, conformément aux dispositions ci-dessus
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énoncées, sont capables de remplir les fonctions de juré.
La liste ainsi préparée sera affichée à la porte de la mairie pendant huit jours ; durant ce délai, les réclamations seront reçues au secrétariat, etconsignées sur un registre. Dans la huitaine suivante, le maire convoquera le conseil municipal qui, après examen des réclamations consignées, arrêtera défînitivement la liste des jurés.
Les auteurs de^ réclamations que le conseil municipal n'aura point accueillies, et ayant pour objet Fadmission sur la liste d'une personne quiaurait été omise, pourront se pourvoir, aux fins d'obtenir leur admission sur la liste, devant le juge et le jury du tribunal de canton qui, dans la prochaine assise, devront statuer sur la demande.
Si la demande est admise parle jury, le juge transmettra sans délai la décision au maire, qui sera tenu d'inscrire sur la liste du jury la personne bénéficiaire du jugement.
Les maires des communes transmettent aux juges du tribunal de canton et du tribunal d'arrondissement la liste close par le conseil municipal ; puis les greffiers de chaque tribunal dressent deux listes, Tune générale par ordre alphabétique, et l'autre spéciale, dans laquelle lés jurés seront groupés par catégories professionueljes,
PU raïTvoiR JTTDrciAiHE. 159
La liste du jury est formée pour un an : elle est confiée à la aurveillance du maire qui doit prt=!venir sans délai le juge de canton et le juge d'arrondissement des changements survenus, à sa connaissance, par décès ou autre cause, dans la composition de la liste des jurés.
Enlïnf une liste générale et spéciale des jurés pour tout le département sera dressée par les soins du greffier du tribunal au cheMieu du département, et un exemplaire en sera affiché dans la salle d'audience de cliacun des tribunaux de canton et d'arrondissement.
