COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT

Quand le juge aura par son ordonnance déclaré que le jury sera réuni pour statuer sur la contestation, il déclarera en même temps soit d*office, soit sur la rc> quisition vérifiée des parties ou de l'une d*elles, s'il y a lieu de convoquer le jury général ou telle catégorie du jury spécial.

Il y aura chaque mois une assise dans la seconde quinzaine du mois.

Huit jours avant l'audience, le juge, en présence des parties ou de leurs représentants dûment appelés, et dans la chambre du conseil, tirera au sort, savoir : le juge de paix, douze noms; le juge d'arrondissement vingt noms dans la liste générale du canton ou de

160 RÉTABLISSEMENT ET BÉORGANISÂTIOX

ràrrondissement, ou dans la liste spéciale, selon Tinstruction contenue dans l'ordonnance; et les jurés désignés par le sort seront immédiatement avisés par lettres recommandées des greffiers respectifs du jour où ils devront se trouver au tribunal pour prendre place dans le jury de jugement.

Tout juré qui ne répondra pas à la convocation, ou qui se retirera avant la fin de la session, sans excuse légitime agréée par le juge, sera passible d'une amende de 300 francs, élevée au double en cas de récidive; à la troisième infraction à la loi, le juré sera suspendu pendant cinq ans de Texercice de ses droits politiques.

Au jour fixé pour l'audience, toutes les affaires en état seront appelées selon leur ordre d'inscription an rôle, et pour chacune d'elles, les jurés présents ainsi que les parties, il sera procédé comme il suit :

Devant le tribunal de paix, le jury de jugement est composé de trois jurés.

Le jugé de paix appellera à haute voix les douze noms des jurés convoqués, remplaçant immédiatement les absents en appelant les jurés les plus voisins, de façon que le nombre douze soit complet : puis il introduira successivement dans l'urne, et en extraira les douze noms appelés.

Le ou les demandeurs pourront récuser péremptoi-

"'•,<'ÇF3f7-.5'

rement quatre jurés, le défendeur ou les défendeurs, quatre jurés, le jury devant se composer de trois personnes, plus une quatrième qui assistera aux débats en qualité de juré supplémentaire, remplaçant celui des jurés qui, au cours des débats, serait empêché de continuer sa mission.

Devant le tribunal d^arrondissement, le nombre des jurés convoqués est de vingt, et le jury de jugement est de cinq.

Le ou les demandeurs, le ou les défendeurs ont le droit de récuser sans exprimer de motifs, chacun sept jurés; les cinq premiers noms sortis de Tume et non récusés composent le jury et le sixième est retenu en qualité de juré supplémentaire, pour le cas où Tun des cinq jurés ne pourrait pas achever son mandat.

Quand il y aura pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ils devront s'entendre des deux côtés pour exercer les récusations; et, si Tentente n'est pas possible, le sort décidera de suite à qui appartiendra exclusivement le droit d'exercer les récusations.