PROCÉDURE CIVILE DEVANT LE JURY

Le jury étant constitué, et l'audience étant déclarée ouverte par le juge, le magistrat président fait prêter à chacun des jurés le serment de bien et loyalement remplir la mission que la loi lui confie, puis il fait

ICrI RKTABLISSKMENT KT RÉORGANISATION

lire par le greffier les pièces de la cause. Après cette lecture, il spécifie la ou les .questions de fait à résoudre par le jury, puis il donne successivement la parole aux parties ou à leurs conseils, qui n'auront droit qu'à une seule réplique.

Les témoins, si la loi en permet Taudition, seront cités à l'audience à la requête des parties intéressées, et seront entendus séance tenante.

Dans les causes spéciales, si le jury spécial, malgré sa compétence technique, pense qu'une expertise est nécessaire, il y procédera lui-même ou désignera un tiers pour la faire, en déterminant le délai après lequel le rapport devra être déposé au grefife. — Après le dépôt du rapport, le juge convoquera le jury et les parties; celles-ci seront entendues sur ce rapport.

Les parties entendues, comme il vient d'être dit, le président prononce la clôture des débats, lit le libellé des questions de fait sur lesquelles doit statuer le jury, et remet au chef du jury, dans la personne du premier désigné par le sort lors de sa formation, le texte des questions avec les pièces.

Si la demande a pour objet une réparation et une demande d'indemnité, le jury, dans son verdict, fixe le chifire des dommages-intérêts.

Si les jurés ont besoin d'un supplément d'instruction, le juge, sur la demande qui lui en est faite,

mr POUVOIR JTÏDIOrAIRK. î^s

rouvre les débats, après quoi le jury se retire pour reprendre sa délib^Tation et statuer.

Le verdict est rendu à la majorité.

Il est revêtu de la signature du président et du greffier ne varie fur. Puis le président énonce la question de droit qui reste à résoudre, conformément à la déclaration du jury.

Les parties sont immédiatement entendues sur la question do droit; après quoi le président clôt les débats et prononce le jugement.

Les parties ont huit jours pour se pourvoir en Cassation contre le jugement qui ne pourra être attaqué que pour fausse application ou pour violation de la loi, et pour les causes énoncées en l'art. 480 du Code de procédure civile, au titre de la Requête civile^

Lo pourvut en Cassation ne sera pas suspensif j toutefois le jugement attaqué pourra être exécuté par celui qui Faura obtenu, mats à charge de donner préalablement caution.

Le jugement dédnitif sera signifié par ministère d'iuiissierj ainsi que tous les actes de Ja proci*dure d'exécution.

Ire même officier ministériel procédera à Texécution des sentences; et les difficultés de droit qui naîtront "de Texécution seront portées devant le juge du tribunal de l'arrondissement qui statuera en référé, sans jtiry.