DU JURY EN MATIÈRE CRIMINELLE

La juridiction du jury en matière criminelle est maintenue sous les modifications ci-après :

La chambre des mises en accusation est remplacée par la chambre du conseil, siégeant au chef-lieu du département, et composée d'un juge d'arrondissement et de deux juges de paix assesseurs choisis dans le ressort du département.

Le juge suppléant de chaque' arrondissement fait l'instruction des affaires dont il est saisi, soit par le ministère public, soit par les parties; et, après les réquisitions légales, il rend une ordonnance qui, s'il n'y a pas non-lieu, renvoie directement devant le tribunal correctionnel, s'il ne s'agit que d'un délit, ou devant la chambre du conseil du département (le tribunal d'appel), s'il s'agit d'un crime.

La chambre du conseil statue ensuite comme statuait la chambre des mises en accusation.