DU JURY EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

Tous les délits jugés jusqu'à ce jour par les tribunaux correctionnels seront désormais jugés par le jury, soit par suite d'ordonnance de renvoi rendue par le juge suppléant de l'arrondissement, soit sur assignation directe des parties.

DU POUVOIR JUDICIAIRE. tW

Le jury, composé de cinq personnes, sera forme des jurés appelés chaque mois pour statuer sur les matières civiles, et siégera immédiatement après la clijture de la session civile.

Il sera procédé pour la formation du jury de jugement comme en matière civile, et la procédure d'iiiidience sera celle indiquée en matière criminelle.